Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCE - GABON` LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE, SIGNEE A PARIS LE 12 FEVRIER 1974 `DATE`. CETTE CONVENTION, QUI MARQUE L'ABOUTISSEMENT D'UNE NEGOCIATION OUVERTE A LA FIN DE 1973, SE SUBSTITUE A LA CONVENTION DU 17 AOUT 1960 `DATE`, AYANT LE MEME OBJET. ELLE TIENT LARGEMENT _COMPTE DU DESIR DU GOUVERNEMENT GABONAIS DE POURSUIVRE UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT NATIONAL DONNANT LA PRIORITE A LA PROMOTION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SES RESSORTISSANTS, TOUT EN POSANT LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS PAR NOS COMPATRIOTES INSTALLES AU GABON ET EN LEUR ASSURANT LES GARANTIES AUXQUELLES ILS PEUVENT NORMALEMENT PRETENDRE DANS UN PAYS AMI. SES DISPOSITIONS PORTENT NOTAMMENT SUR L'ETABLISSEMENT, LA PROTECTION DES BIENS, DROITS ET INTERETS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALE S, SUR LES REGIMES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS EN-MATIERE FISCALE ET DE SECURITE_SOCIALE AINSI QU'EN_MATIERE D'ACCES AUX EMPLOIS DE LA FONCTION_PUBLIQUE ET A L'EXERCICE DES ACTIVITES INDEPENDANTES ET SALARIEES. UNE COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE SERA CHARGEE D'EXAMINER LES DIFFICULTES D'APPLICATION DE LA CONVENTION