Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent.

Discours

CM. 31 JANVIER 1979 L'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL A DIVERSES PROFESSIONS¿

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI ETENDANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AUX SALARIES DE DIVERSES PROFESSIONS QUI N'EN BENEFICIAIENT PAS JUSQU'ALORS D'UNE MANIERE EXPLICITE ET NOTAMMENT AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES. CE PROJET DE LOI INSERE, D'AUTRE_PART, DANS LE CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS `MESURES` RELATIVES AUX SALARIES AGRICOLES QUI FIGURENT ACTUELLEMENT DANS DES TEXTES _PARTICULIERS OU DANS LE CODE RURAL
-

MOTS CLÉS

Haut de page