Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D' UN AVENANT DATE DU 22 JANVIER 1976 A LA CONVENTION GENERALE FRANCO - MAROCAINE SUR LA SECURITE_SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 `DATE`. CET AVENANT MODIFIE LA CONVENTION SUR DEUX POINTS. IL MET LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN HARMONIE AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE QUI PREVOIT LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS POST-NATALES POUR TOUT ENFANT RESIDANT EN FRANCE, QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE. EN DEUXIEME LIEU, IL PORTE DE UN AN A TROIS ANS LA PERIODE, RENOUVELABLE UNE FOIS POUR LA MEME DUREE, PENDANT LAQUELLE UN TRAVAILLEUR DETACHE DANS L'AUTRE PAYS PAR SON ENTREPRISE PEUT RESTER AFFILIE AU REGIME DE SECURITE_SOCIALE DU PAYS D'ORIGINE
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