Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) `RENE TOMASINI` A FAIT_LE_POINT DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES. PARMI LES PROJETS DE LOI DEFINITIVEMENT ADOPTES, IL FAUT NOTER LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION SUR LES CAS DE DECES OU D'EMPECHEMENT D'UN CANDIDAT A L'ELECTION PRESIDENTIELLE, LE NOUVEAU STATUT DE L'ILE-DE-FRANCE, LA PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS MILITAIRES, LA PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE, LES TEXTES SUR LA QUALITE DE LA VIE ET UN PROJET DE LOI SUR LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME. CERTAINS TEXTES ONT ETE DISCUTES MAIS NE SONT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT ADOPTES PARMI LESQUELS LE VIIE PLAN, LA TAXATION DES PLUS-VALUES, LA REFORME DE L'URBANISME, LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LE REPOS COMPENSATEUR. LES TEXTES LES PLUS IMPORTANTS ET LES PLUS URGENTS ONT ETE INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
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