Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'ECONOMIE `RENE MONORY` ET LE MINISTRE DU BUDGET `MAURICE PAPON` ONT FAIT LE BILAN DES MESURES PRISES DEPUIS TROIS ANS ET QUI ONT PERMIS D'ACCELERER LES DELAIS DE PAIEMENT DE L'ETAT. CE RESULTAT FAVORABLE A POUR ORIGINE UNE MEILLEURE GESTION PREVISIONNELLE DES CREDITS D'EQUIPEMENT DE L'ETAT, L'OUVERTURE DE CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES IMPORTANTS DANS LES LOIS DE FINANCES SUCCESSIVES DEPUIS 1976, ET LA MISE EN OEUVRE DES DECRETS DU 29 AOUT 1977 QUI ONT REDUIT DE 90 A 45 JOURS LES DELAIS DE PAIEMENT PAR L'ETAT. EN OUTRE, LE RENFORCEMENT DU REGIME DES INTERETS MORATOIRES ASSURE UNE MEILLEURE PROTECTION DES ENTREPRISES CONTRE LES RETARDS QUI AURAIENT PU EVENTUELLEMENT SUBSISTER. ENFIN, LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE CESSION DE CREANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1978 PERMET A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME) D'ACCORDER DES AVANCES GRATUITES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) TITULAIRES DE MARCHES DE L'ETAT, EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT