Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES MINISTRES ONT FAIT AU CONSEIL DES MINISTRES LE POINT DE LA PREPARATION DES DECRETS D'APPLICATION DES LOIS VOTEES AU-COURS DE LA DERNIERE SESSION ORDINAIRE DU PARLEMENT ET DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE QUI L'A SUIVIE `SESSION PARLEMENTAIRE`. SUR LES 44 LOIS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT, 27 SONT EFFECTIVEMENT ENTREES EN_VIGUEUR, 17 PREVOIENT DES DECRETS D'APPLICATION. LE NOMBRE DE DECRETS A PRENDRE A_CET_EFFET S'ETABLIT A 52. PARMI CEUX-CI 5 ONT DEJA ETE PUBLIES. 3 DECRETS EN SONT AUX DERNIERES ETAPES DE LA PROCEDURE ET POURRONT ETRE PUBLIES TRES RAPIDEMENT. LA PLUPART DES AUTRES DECRETS FONT ACTUELLEMENT L'OBJET SOIT D'UNE CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX - C'EST LE CAS EN-PARTICULIER POUR LES DECRETS PREVUS PAR LES LOIS PRISES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - OU D'UNE CONCERTATION INTERMINISTERIELLE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE FAIRE EN SORTE QUE LES TEXTES D'APPLICATION DES LOIS DEJA VO TEES PAR LE PARLEMENT SOIENT TOUS PUBLIES AVANT LE 31 DECEMBRE 1979
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