Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`QUALITE DE LA VIE ` HABITAT INSALUBRE` LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 QUI A REMPLACE L'ANCIENNE LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES EST PRATIQUEMENT ACHEVEE ; UN DECRET DU 29 DECEMBRE 1976 A CREE LE CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES ET DEUX DECRETS DU 21 SEPTEMBRE DERNIER ONT FIXE LES MODALITES GENERALES D'APPLICATION DE LA LOI ET LA LISTE DES INSTALLATIONS SOUMISES A CELLE-CI. LE DECRET PORTANT REVISION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 QUI ENUMERE LES INSTALLATIONS ASSUJETTIES A UNE REDEVANCE ANNUELLE SERA PUBLIE DANS LES PROCHAINES SEMAINES