Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR DECISION DU PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING`, L'ORDRE_DU_JOUR DU CONSEIL_DES_MINISTRES DU 14 DECEMBRE 1977 N'A COMPORTE A L'EXCEPTION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE, AUCUN PROJET DE LOI NOUVEAU, NI AUCUNE COMMUNICATION, MAIS A ETE ENTIEREMENT CONSACRE AUX PROBLEMES DE L'APPLICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE LOIS DEJA VOTEES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A EN EFFET ENTENDU S'ASSURER DES CONDITIONS PRECISES ET CONCRETES DANS LESQUELLES SONT APPLIQUES CERTAINS TEXTES LEGISLATIFS IMPORTANTS VOTES AU-COURS DE LA PERIODE RECENTE `SESSION PARLEMENTAIRE D'AUTOMNE`. CET EXAMEN A PORTE EN-PARTICULIER SUR DES LOIS INTERVENUES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DE LA SECURITE_SOCIALE, DE L'URBANISME, DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE DE LA CONDITION DES FRANCAIS RESIDANT A_L_ETRANGER. ONT ETE SPECIALEMENT RETENUES DANS CES DIFFERENTS SECTEURS LES LOIS LES PLUS IMPORTANTES ET DONT L'APPL ICATION SOULEVE LES PROBLEMES LES PLUS COMPLEXES. POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES, LES MINISTRES INTERESSES ONT INDIQUE DE MANIERE PRECISE AU CONSEIL DES MINISTRES QUELS SONT LES TEXTES D'APPLICATION DEJA INTERVENUS, QUELS SONT, LE CAS ECHEANT, CEUX QUI DOIVENT ENCORE ETRE PRIS, LES RAISONS DES RETARDS EVENTUELS CONSTATES, LES PROBLEMES PRATIQUES AUXQUELS A PU SE HEURTER LA MISE EN_APPLICATION DE LA LOI, LES DECISIONS NECESSAIRES POUR LES RESOUDRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A FELICITE LES ADMINISTRATIONS, ET NOTAMMENT LES ADMINISTRATIONS SOCIALES, POUR L'EFFORT CONSIDERABLE QU'ELLES ONT FOURNI AFIN DE FAIRE PARAITRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS L'ENSEMBLE DES TEXTES D'APPLICATION DES LOIS DE REFORME VOTEES PAR LE PARLEMENT
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