CONSEIL DU 28 JUILLET 1976 REFORME DU FINANCEMENT DU LOGEMENT

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT `ROBERT GALLEY` ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT (LOGEMENT) `JACQUES BARROT` ONT FAIT UNE COMMUNICATION SUR LA REFORME DU FINANCEMENT DU LOGEMENT. CETTE REFORME QUI A ETE EXAMINEE EN CONSEIL RESTREINT LE 22 JUILLET, A POUR OBJECTIFS PRINCIPAUX : D'AIDER PLUS EFFICACEMENT A SE LOGER LES MENAGES QUI EN ONT LE PLUS BESOIN, DE FACILITER L'ACCESSION A LA PROPRIETE, D'AMELIORER LA QUALITE DU LOGEMENT, D'ACCELERER LA RENOVATION DES LOGEMENTS ANCIENS. POUR AIDER LES MENAGES A MIEUX SE LOGER, LE SYSTEME D'AIDE AU LOGEMENT FERA UNE PLACE PLUS LARGE A L'AIDE PERSONNALISEE QUI DEVRA AUGMENTER PROGRESSIVEMENT POUR REPRESENTER DANS 10 ANS `DUREE`, LES DEUX TIERS DES DEPENSES. POUR FACILITER L'ACCESSION A LA PROPRIETE, DES PRETS BANCAIRES CONVENTIONNES OUVRANT DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE SERONT PREVUS, DE SORTE QUE LA DEPENSE NETTE DE LOGEMENT SOIT RAMENEE A UN NIVEAU ACCEPTABLE. CES PROPOSITIONS REDUIRONT LE COUT DE L'ACCESS ION A LA PROPRIETE, EVITERONT DANS LA PLUPART DES CAS LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES ET FACILITERONT LE PASSAGE DE LA LOCATION A L'ACCESSION. POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES LOGEMENTS UN EFFORT SENSIBLE ET IMMEDIAT SERA FAIT DANS LE SECTEUR LOCATIF. POUR ACCELERER LA RENOVATION DES LOGEMENTS, UNE AIDE A ETE PREVUE, SOIT POUR INCITER LES PROPRIETAIRES, SOIT POUR EVITER QUE LES TRAVAUX N'ENTRAINENT UNE HAUSSE EXCESSIVE DES LOYERS. CETTE AIDE QUI SERA ATTRIBUEE DE MANIERE SELECTIVE, PRIVILEGIERA LES "MISES AUX NORMES" DE LOGEMENTS ET LES OPERATIONS GROUPEES PERMETTANT LE TRAITEMENT COHERENT D'UN QUARTIER