Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA REFORME FERA L'OBJET D'UNE MISE AU POINT PROGRESSIVE ET EXPERIMENTALE A LAQUELLE SERONT ASSOCIES L'ENSEMBLE DES INTERVENANTS DU SECTEUR DU LOGEMENT. L'AIDE PERSONNALISEE DEVRA ETRE GEREE PAR UN FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT, DONT LE COMITE DIRECTEUR COMPRENDRA DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES FAMILLES. SON FINANCEMENT SERA ASSURE PAR UNE CONTRIBUTION DES PRESTATIONS SOCIALES ET UNE PARTICIPATION BUDGETAIRE OBTENUE GRACE AUX ECONOMIES DEGAGEES PAR LA REDUCTION DE L'AIDE A LA PIERRE. LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES GERERONT L'AIDE AVEC LES ORGANISMES LOCATIFS, AUXQUELS ELLE SERA VERSEE DIRECTEMENT PAR UN SYSTEME DE TIERS PAYANT. UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE SERA CREE POUR DEVELOPPER, EN CONCERTATION AVEC LES INTERESSES, L'ACCESSION DES FRANCAIS A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT. L'AIDE PERSONNALISEE SERA INTRODUITE PROGRESSIVEMENT DANS LE PARC ANCIEN PAR DES CONVENTIONS AVEC LES PROPRIETAIRES BAILLEUR S PORTANT, NOTAMMENT, SUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION DES LOGEMENTS, LE NIVEAU DES LOYERS ET LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS. LA REFORME SERA SOUMISE AU PARLEMENT A L'OCCASION DU VOTE DE LA LOI CREANT L'AIDE PERSONALISEE, A LA SESSION D'AUTOMNE, ET DU VOTE DE LA LOI DE FINANCES DE 1977 POUR CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX PRETS AIDES. EN 1977, LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVRAIENT ETRE A MEME D'ATTRIBUER L'AIDE PERSONNALISEE DANS UNE DIZAINE DE DEPARTEMENTS PILOTES. L'ETAPE SUIVANTE CONSISTERA A ETENDRE A TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS LA DISTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE