Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:CONSEILS DES COMMUNAUTES (MINISTRES DE L'AGRICULTURE) DES 13 ET 14 FEVRIER.
- LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA CEE DES 13 ET 14 FEVRIER, AU-COURS DUQUEL LA COMMISSION DE BRUXELLES A PRESENTE DES PROPOSITIONS DE REFORME DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LE VIN. CES PROPOSITIONS PRESENTENT TROIS ELEMENTS POSITIFS. ELLES RECONNAISSENT L'EMPORTANCE DES INTERPROFESSIONS DANS LA GESTION DU MARCHE DU VIN ; ELLES INTRODUISENT LA NOTION DE PRIX MINIMUM DANS LES TRANSACTIONS, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA FRANCE ; ELLES PREVOIENT ENFIN LE BLOCAGE DE LA RECOLTE LORSQUE LES EXCEDENTS SONT PREVISIBLES. CES MESURES NOUVELLES S'AJOUTENT AUX PROPOSITIONS DEJA CONNUES CONCERNANT LE FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE LA RENOVATION DU VIGNOBLE MERIDIONAL ET DE L'ACCELERATION DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT EN ZONE MEDITERRANEENNE.
- LA DELEGATION FRANCAISE, TOUT EN SALUANT CES ELEMENTS POSITIFS, A INSISTE SUR TROIS MODIFICATIONS DE CES PROPOSITIONS QUI LUI PARAISSENT INDISPENSABLES : LE NIVEAU DU PRIX MINIMUM A INSTAURER DANS LES TRANSACTIONS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE EGAL ET NON INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT DU VIN (93 % DU PRIX D'ORIENTATION) DEJA PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; EN REVANCHE, LE PRIX DES DISTILLATIONS QUI SERAIENT MISES EN OEUVRE PAR LA COMMUNAUTE EN-CAS D'APPLICATION DE CE REGIME DE PRIX MINIMUM, NE DOIT PAS ETRE ELEVE, CONFORMEMENT A L'OBJECTIF DE PROMOTION DE LA QUALITE ET DE LUTTE CONTRE LA COURSE AUX RENDEMENTS ELEVES DEFINI PAR LE GOUVERNEMENT LORS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 19 JANVIER 1977 ; ENFIN, LA ZONE DANS LAQUELLE LA COMMUNAUTE ACCORDERA DES AIDES A LA RENOVATION DU VIGNOBLE DOIT S'ETENDRE A TOUTES NOS REGIONS MERIDIONALES.
- LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA CEE DES 13 ET 14 FEVRIER, AU-COURS DUQUEL LA COMMISSION DE BRUXELLES A PRESENTE DES PROPOSITIONS DE REFORME DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LE VIN. CES PROPOSITIONS PRESENTENT TROIS ELEMENTS POSITIFS. ELLES RECONNAISSENT L'EMPORTANCE DES INTERPROFESSIONS DANS LA GESTION DU MARCHE DU VIN ; ELLES INTRODUISENT LA NOTION DE PRIX MINIMUM DANS LES TRANSACTIONS, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA FRANCE ; ELLES PREVOIENT ENFIN LE BLOCAGE DE LA RECOLTE LORSQUE LES EXCEDENTS SONT PREVISIBLES. CES MESURES NOUVELLES S'AJOUTENT AUX PROPOSITIONS DEJA CONNUES CONCERNANT LE FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE LA RENOVATION DU VIGNOBLE MERIDIONAL ET DE L'ACCELERATION DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT EN ZONE MEDITERRANEENNE.
- LA DELEGATION FRANCAISE, TOUT EN SALUANT CES ELEMENTS POSITIFS, A INSISTE SUR TROIS MODIFICATIONS DE CES PROPOSITIONS QUI LUI PARAISSENT INDISPENSABLES : LE NIVEAU DU PRIX MINIMUM A INSTAURER DANS LES TRANSACTIONS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE EGAL ET NON INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT DU VIN (93 % DU PRIX D'ORIENTATION) DEJA PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; EN REVANCHE, LE PRIX DES DISTILLATIONS QUI SERAIENT MISES EN OEUVRE PAR LA COMMUNAUTE EN-CAS D'APPLICATION DE CE REGIME DE PRIX MINIMUM, NE DOIT PAS ETRE ELEVE, CONFORMEMENT A L'OBJECTIF DE PROMOTION DE LA QUALITE ET DE LUTTE CONTRE LA COURSE AUX RENDEMENTS ELEVES DEFINI PAR LE GOUVERNEMENT LORS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 19 JANVIER 1977 ; ENFIN, LA ZONE DANS LAQUELLE LA COMMUNAUTE ACCORDERA DES AIDES A LA RENOVATION DU VIGNOBLE DOIT S'ETENDRE A TOUTES NOS REGIONS MERIDIONALES.