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Discours

CM. 18 AVRIL 1979 LES BAUX DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI ETEND A TOUS LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES UTILISES POUR L'HOTELLERIE LES DISPOSITIONS EN-MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX DONT BENEFICIENT SEULEMENT LES HOTELS CLASSES COMME HOTELS DE TOURISME, ET NOTAMMENT DE LA FACULTE D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX DE MODERNISATION
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