Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE `JACQUES LIMOUZY`, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LE DEROULEMENT DE LA SESSION DE PRINTEMPS. AU-COURS DE CETTE SESSION 45 LOIS ONT ETE VOTEES, DONT 6 D'ORIGINE PARLEMENTAIRE, PARMI LESQUELLES L'ADOPTION DU RAPPORT SUR LES OPTIONS DU VIIIEME PLAN, LE TROISIEME PACTE POUR L'EMPLOI, LE SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL, LA CREATION DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, L'INFORMATION ET LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER, LA REFORME DES ETUDES MEDICALES ET LA FIXATION DE L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. EN OUTRE, 16 AUTRES PROJETS DE LOI ONT FAIT L'OBJET D'AU MOINS UN EXAMEN DEVANT L'UNE OU L'AUTRE ASSEMBLEE. CERTAINS REVETENT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE : LES ECONOMIES D'ENERGIE ET L'UTILISATION DE LA CHALEUR, L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DANS LA GESTION DES BIENS D ES ENFANTS, LA PUBLICITE EXTERIEURE ET LES ENSEIGNES, LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, LA REFORME HOSPITALIERE AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES DES COLLECTIVITES LOCALES DONT LE SENAT A COMMENCE L'EXAMEN