Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`L'ADAPTATION DE LA FISCALITE LOCALE DIRECTE` SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET `MAURICE PAPON`, LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE LOCALE. CE TEXTE S'INSPIRE, CONFORMEMENT AU PROGRAMME DE BLOIS, DE TROIS PREOCCUPATIONS : DEVELOPPER LES RESPONSABILITES LOCALES, MIEUX REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES LA CHARGE DE LA FISCALITE LOCALE, ALLEGER L'IMPOSITION DES CONTRIBUABLES LES PLUS MODESTES. A LA SUITE DE LA MODERNISATION DES QUATRE IMPOTS DIRECTS LOCAUX, LE PROJET DE LOI ADOPTE DONNE DES RESPONSABILITES ELARGIES AUX COLLECTIVITES LOCALES : DES 1979, CELLES-CI SERONT APPELEES A VOTER DIRECTEMENT LES TAUX DE LA TAXE D'HABITATION, DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES DEUX TAXES FONCIERES. TOUTEFOIS, POUR MAINTENIR UN EQUILIBRE ENTRE LES QUATRE IMPOTS LOCAUX, LE TAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE NE POURRA, SAUF DANS LES COMMUNES OU IL EST INFERIEUR A 10 %, PROGRESSER PLUS RAPIDEMENT QUE LE TAUX MOYEN DES TROIS AUTRES TAXES. DEUX DISPOSITIONS ATTENUERONT LES DISPARITES QUI EXISTENT ENTRE COMMUNES, NOTAMMENT EN-MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE TAXE D'HABITATION. LES TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE SUPERIEURS A 20 % DEVRONT ETRE RAMENES A CE NIVEAU DES 1979. LA PERTE DE RECETTES QUI EN RESULTERA POUR CERTAINES COMMUNES SERA COMPENSEE INTEGRALEMENT LA PREMIERE ANNEE. UNE CAISSE NATIONALE DE PEREQUATION SERA CREEE POUR VENIR EN_AIDE AUX COMMUNES DEFAVORISEES. ELLE SERA ALIMENTEE PAR LE SURPLUS DE RECETTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LE PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST LARGEMENT SUPERIEUR A LA MOYENNE NATIONALE. ELLE PERMETTRA D'ALIMENTER UN FONDS DESTINE A COMPENSER LA BAISSE DES TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE ET A APPORTER UNE AIDE AUX COMMUNES LES MOINS FAVORISEES `REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES`