Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL JUDICIAIRE` EN CE QUI CONCERNE L'ADAPTATION DU SYSTEME PENAL, LE GARDE DES SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` A SOULIGNE QU'IL IMPLIQUE UNE PLUS NETTE DISTINCTION ENTRE LA REPRESSION DE LA GRANDE CRIMINALITE ET LE TRAITEMENT DE LA PETITE DELINQUANCE. CELLE-CI DEVRAIT ETRE, LE PLUS SOUVENT JUSTICIABLE DE PEINES AUTRES QUE L'EMPRISONNEMENT. IL FAUT ELARGIR L'EVENTAIL DES POSSIBILITES OFFERTES AU JUGE POUR SUBSTITUER A LA PEINE DE PRISON D'AUTRES FORMES DE SANCTION. AINSI FAUT-IL CLASSER PARMI LES CONTRAVENTIONS UN CERTAIN NOMBRE DE DELITS MINEURS, DIMINUER ET MEME SUPPRIMER DANS CERTAINS CAS LA DUREE DE L'EMPRISONNEMENT POUR DE SIMPLES CONTRAVENTIONS. LE GARDE DES SCEAUX A EGALEMENT SOULIGNE LA NECESSITE D'OUVRIR LE CORPS DES MAGISTRATS, NOTAMMENT EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ET EN FAVORISANT LES ACTIVITES DE STAGE PAR-RAPPORT A LA FORMATION THEORIQUE. ENFIN, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A RAPPELE QUE LE PROGRAMME DE BLOIS PREVOIT LE RENFORCEMENT DE LA GARANTIE DES DROITS DE LA PERSONNE. IL A NOTAMMENT INFORME LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX MENES EN LA MATIERE PAR LA CHANCELLERIE. DES PROPOSITIONS SERONT FAITES SUR CE POINT AU GOUVERNEMENT POUR LA FIN DE L'ANNEE