Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`L'APPLICATION DES LOIS` LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR LES DECRETS D'APPLICATION DES LOIS VOTEES AU-COURS DES ANNEES 1976-1977-1978. LES TROIS-QUARTS DE CES LOIS ONT RECU LA TOTALITE OU LA PLUS GRANDE PARTIE DES DECRETS D'APPLICATION QUI Y SONT PREVUS. EN_REVANCHE, UN CERTAIN NOMBRE DE DECRETS TARDENT, SOIT_QUE LEUR CONCEPTION EXIGE DES ETUDES TECHNIQUES OU JURIDIQUES PARTICULIEREMENT COMPLEXES, SOIT_QUE LEUR SIGNATURE SOIT SUBORDONNEE A DE NOMBREUSES CONCERTATIONS OU CONSULTATIONS. CERTAINS DELAIS RESTENT EXCESSIFS. LE CONSEIL DES MINISTRES, QUI DEPUIS TROIS ANS CONSACRE PERIODIQUEMENT CERTAINES DE SES REUNIONS A CETTE QUESTION, A CONFIRME LA NECESSITE D'UN CONTROLE INTERMINISTERIEL SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TEXTES D'APPLICATION. IL A DECIDE D'Y AJOUTER UN CONTROLE PLUS SYSTEMATIQUE ORGANISE DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL PAR LE MINISTRE PERSONNELLEMENT. DES REUNIONS SERONT CONVOQUEES PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LE C OURANT DU MOIS DE NOVEMBRE POUR REGLER LES DIFFICULTES QUE SOULEVENT LES DECRETS D'APPLICATION DES LOIS ADOPTEES PENDANT LA PERIODE 1976-1978 ET QUI RESTENT A PRENDRE
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