CM. 17 OCTOBRE 1979 LES NOUVELLES APPLICATIONS DE LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT¿

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Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LES NOUVELLES APPLICATIONS DE LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT` LE GOUVERNEMENT A APPROUVE DEUX NOUVEAUX DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT. LE PREMIER ELARGIT AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE L'ENSEMBLE DES MESURES DE PROMOTION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'ACCES AUX DIVERSES ECHELLES DE REMUNERATION D'ENSEIGNANTS. LE SECOND TEXTE VISE A RESOUDRE LE PROBLEME PROPRE DES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE EN ETENDANT AUX PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EXERCANT DANS CETTE DISCIPLINE LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE DEFINIES POUR CINQ ANS, DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, PAR UN DECRET DE JUIN 1976. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE QUE LES DECRETS CONCERNANT LES RETRA ITES DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOIENT PUBLIES AVANT LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE
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