Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE_SOCIALE` CONFORMEMENT AU PROGRAMME DE REDRESSEMENT FINANCIER DE LA SECURITE_SOCIALE, DECIDE LE 25 JUILLET DERNIER, LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE, SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE_SOCIALE `JACQUES BARROT`, UN PROJET DE LOI COMPLETANT LE PROJET PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE_SOCIALE DEJA DEPOSE DEVANT L'ASSEMBLEE_NATIONALE. CE TEXTE INSTITUE, AU-PROFIT DE LA SECURITE_SOCIALE, UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE A_LA_CHARGE DES OFFICINES ET DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES, CORRESPONDANT A CELLE DEJA DEMANDEE AUX AUTRES PROFESSIONS DE SANTE ET AUX ASSURES SOCIAUX. IL RENFORCE LES POUVOIRS DES MEDECINS-CONSEILS DE LA SECURITE_SOCIALE EN LEUR PERMETTANT, EN-CAS D'ABUS OU DE FRAUDE, DE SAISIR DIRECTEMENT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE DES MEDECINS OU DES CHIRURGIENS-DENTISTES
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