Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT `CHRISTIAN PONCELET`, A PRESENTE LE BILAN DE LA SESSION ORDINAIRE DE PRINTEMPS `SESSION PARLEMENTAIRE` QUI A PRIS FIN LE 30 JUIN. LA SESSION A ETE DOMINEE PAR LA PRESENTATION DU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT, PAR LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA TAXE_PROFESSIONNELLE `FISCALITE` ET PAR L'APPROBATION DU PROJET DE LOI CONCERNANT L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE_DES_COMMUNAUTES_EUROPEENNES `PARLEMENT EUROPEEN` AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT. LE BILAN DE LA SESSION S'ETABLIT A 50 PROJETS DE LOI ET 32 CONVENTIONS OU ACCORDS INTERNATIONAUX DEFINITIVEMENT ADOPTES. IL CONVIENT DE NOTER, A CET EGARD, L'IMPORTANCE DES TEXTES VOTES EN-MATIERE SOCIALE, NOTAMMENT DIVERSES MESURES EN_FAVEUR DE L'EMPLOI, LA MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LE COMPLEMENT FAMILIAL, L'INSTITUTION DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION, LES ASSISTA NTES MATERNELLES, LA MAJORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DE CERTAINS RETRAITES, L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CONJOINTS SURVIVANTS, LES MESURES EN_FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES, LA CREATION DU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LA MODERNISATION DU STATUT DES SOCIETES_ANONYMES_A_PARTICIPATION_OUVRIERE. ENFIN, 12 TEXTES AYANT POUR ORIGINE DES PROPOSITIONS DE LOI ONT ETE EGALEMENT ADOPTES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A SOULIGNE L'AMPLEUR EXCEPTIONNELLE DU TRAVAIL LEGISLATIF ACCOMPLI ET RELEVE QU'IL A ETE L'OEUVRE D'UNE MAJORITE ANIMEE D'UNE VOLONTE DE PROGRES SOCIAL
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