CM. 19 DECEMBRE 1978 LE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES` SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR `CHRISTIAN BONNET`, LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE LE PROJET DE LOI QUI CONSTITUE LE VOLET PRINCIPAL DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES CE PROJET A UN TRIPLE OBJECTIF : 1.- UNE PLUS GRANDE LIBERTE SERA DONNEE AUX COLLECTIVITES LOCALES, POUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS ACTUELLES, PAR LA SUPPRESSION OU L'ALLEGEMENT DE LA PLUPART DES CONTROLES ADMINISTRATIFS FINANCIERS OU TECHNIQUES. AINSI, LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SERONT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES DANS LA MAJORITE DES CAS, SANS APPROBATION PREALABLE. LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS SERONT PROGRESSIVEMENT GLOBALISEES DANS UNE DOTATION LIBRE D'EMPLOI. AUCUNE OBLIGATION NE POURRA ETRE IMPOSEE AUX COLLECTIVITES LOCALES EN DEHORS DE LA LOI. LES ELUS MUNICIPAUX BENEFICIERONT D'UN STATUT A LA MESURE DE LEURS RESPONSABILITES. LES MAIRES DES VILLES DE PLUS_DE 100.000 HABITANTS POURRONT OPTER POUR UN REGIME NO UVEAU D'INDEMNITE, PERMETTANT L'EXERCICE A PLEIN TEMPS DE LEUR MANDAT. LA FONCTION_PUBLIQUE COMMUNALE SERA REVALORISEE ET LES CARRIERES RENDUES PLUS ATTRAYANTES. DES ACCES NOUVEAUX A LA FONCTION_PUBLIQUE D'ETAT SERONT AMENAGES
-$LA COOPERATION INTERCOMMUNALE, CONDITION D'UNE AUTHENTIQUE AUTONOMIE LOCALE, SERA FACILITEE. LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES ORGANISMES DE COOPERATION SERONT ASSOUPLIES. LA SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES SERA RENFORCEE, NOTAMMENT, PAR UN MEILLEUR PARTAGE DES CHARGES LIEES A UN EQUIPEMENT INTERESSANT LES HABITANTS DE PLUSIEURS COMMUNES
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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