CM. 3 AOUT 1977 SECURITE SOCIALE DES NON SALARIES NON AGRICOLES`¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`SECURITE SOCIALE DES NON_SALARIES, NON_AGRICOLES` EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DE VIEILLESSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT, L'HARMONISATION AVEC LE REGIME GENERAL DES SALARIES A ETE REALISEE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT. C'EST AINSI QUE LA DERNIERE ETAPE DE REVALORISATION DES PENSIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D'ACTIVITES ANTERIEURES A 1973, A ETE FRANCHIE AU 1ER JUILLET 1977 : DESORMAIS, LES PENSIONS DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS SE TROUVENT AU MEME NIVEAU QUE CELLES DES SALARIES. LE MINISTRE `MINISTRE DE LA SANTE ` SIMONE VEIL` A FAIT OBSERVER QUE CES RESULTATS SONT DUS A UN EFFORT IMPORTANT DE COTISATIONS MAIS AUSSI A UNE CONTRIBUTION FINANCIERE EXTERIEURE CROISSANTE. IL S'EST, EN_OUTRE, FELICITE QU'A LA SUITE DE NEGOCIATIONS MENEES AVEC PERSEVERANCE PAR LES RESPONSABLES DE L'ORGANISATION_AUTONOME_NATIONALE_DE_L_INDUSTRIE_ET_DU_COMMERCE, UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE-VIEILLESSE, SOUHAITE PAR DE TRES NOMBREUX COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, PUISSE ETRE CREE AVANT LA FIN DE L'ANNEE. LE MINISTRE A RAPPELE QUE, PARALLELEMENT, SE POURSUIT ACTIVEMENT L'ETUDE DE LA CREATION D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE POUR LES ARTISANS, PROPOSEE PAR LA CAISSE_AUTONOME_NATIONALE_DE_COMPENSATION_DE_L_ASURANCE_VIEILLESSE_ARTISANALE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A SOULIGNE QUE LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR AMELIORER LA PROTECTION SOCIALE DES NON_SALARIES, AU_TITRE DE LA FAMILLE, DE LA MALADIE ET DE LA VIEILLESSE, CONTRIBUAIENT A ATTEINDRE L'OBJECTIF QU'IL AVAIT ANNONCE AU PRINTEMPS 1974 ET QUI CONSISTE A REALISER L'EGALITE DES DROITS SOCIAUX POUR TOUS LES FRANCAIS
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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