Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A L'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE, PRESENTE PAR MME VEIL, MINISTRE DE LA SANTE A ETE ADOPTE
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-`PROJET DE LOI SUR L'INTERRUPTION DE GROSESSE` LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE CE TEXTE SONT LES SUIVANTES : SUSPENSION PENDANT CINQ ANS DES PENALITES POUR TOUTE INTERRUPTION DE GROSSESSE QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CRITERES DEFINIS PAR LA LOI. UNE DISTINCTION EST FAITE ENTRE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE AVANT LA FIN DE LA DIXIEME SEMAINE ET APRES : AVANT LA FIN DE LA DIXIEME SEMAINE, L'INTERRUPTION DE GROSSESSE PEUT ETRE PRATIQUEE A LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS QUE LE TEXTE ENUMERE DES CAS PARTICULIERS. LA FEMME DOIT ETRE AVERTIE PAR LE MEDECIN DES RISQUE MEDICAUX IMMEDIATS ET FUTURS QU'ELLE ENCOURT. ELLE DOIT AVOIR UN ENTRETIEN AVEC UN ORGANISME SOCIAL QUI L'INFORMERA DES DIFFERENTES AIDES OU POSSIBILITES QUI LUI SONT OFFERTES POUR MENER A TERME SA GROSSESSE ET ELEVER SON ENFANT. UN DELAI DE REFLEXION DE SEPT JOURS DEVRA ETRE OBSERVE A L'ISSUE DUQUEL ELLE DEVRA DONNER UNE CONFIRMATION ECRITE DE SA MAIN. L'INTERRUPTION DE GROSSESSE DEVRA ETRE PRATIQUEE PAR UN MEDECIN, MAIS CELUI-CI N'AURA PAS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UNE DEMANDE. L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SERA PRATIQUEE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU UNE CLINIQUE PRIVEE PRESENTANT DES GARANTIES D'ORDRE MEDICAL ET QUI SERONT CONTROLEES. LA FEMME DEVRA RECEVOIR UNE INFORMATION CONTRACEPTIVE. L'INTERVENTION NE SERA PAS REMBOURSEE PAR LA SECURITE SOCIALE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CAS D'INTERRUPTION THERAPEUTIQUE. CEPENDANT LES MECANISMES D'AIDE SOCIALE POURRONT JOUER. LES FRAIS DE CLINIQUE SERONT TARIFIES POUR PROTEGER LA FEMME ET EVITER TOUTE SORTE DE COMMERCIALISATION. LES MINEURS DE MOINS DE DE DIX-HUIT ANS DEVRONT PRESENTER UNE AUTORISATION PARENTALE. LES ETRANGERES NON DOMICILIEES EN FRANCE NE SERONT PAS AUTORISEES A VENIR POUR INTERROMPRE LEUR GROSSESSE. APRES LA DIXIEME SEMAINE : L'INTERRUPTION DE GROSSESSE NE SERA A UTORISEE APRES LA DIXIEME SEMAINE QUE DANS DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES : MENACE GRAVE POUR LA SANTE DE LA FEMME OU DE L'ENFANT, MENACE ATTESTEE PAR DEUX MEDECINS, DONT UN EXPERT AGREE AUPRES DE LA COUR D'APPEL
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