Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL : Un projet de loi relatif à l'interruption de la grossesse, présenté par Mme veil, ministre de la santé a été adopté
COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
Les dispositions principales de ce texte sont les suivantes :
Suspension pendant cinq ans des pénalités pour toute interruption de grossesse qui ne répondrait aux critères définis par la loi. Une distinction est faite entre l'interruption avant la dixième semaine et après : avant la fin de la dixième semaine, l'interruption volontaire de grossesse peut-être pratiquée à la demande de la femme, sans que le texte énumère des cas particuliers. La femme doit être avertie par le médecin des risques médicaux immédiats et futurs qu'elle encourt. Elle doit avoir un entretien avec un organisme social qui l'informera des différentes aides ou possibilités qui lui sont offertes pour mener à terme sa grossesse et élever son enfant. Un délai de réflexion de sept jours devra être observé à l'issue duquel elle devra donner une confirmation écrite de sa main. L'interruption de grossesse devra être pratiquée par un médecin, mais celui-ci n'aura pas l'obligation d'accepter une demande. L'interruption de grossesse sera pratiquée dans un établissement public ou une clinique présentant des garanties d'ordre médical et qui seront contrôlées. La femme devra recevoir une information contraceptive. L'intervention ne sera pas remboursée par la Sécurité sociale sauf en ce qui concerne le cas d'intervention thérapeutique. Cependant les mécanismes d'aide sociale pourront jouer. Les frais de clinique seront tarifés pour protéger la femme et éviter toute commercialisation. Les mineures de moins de dix-huit ans devront présenter une autorisation parentale. Les étrangères non domiciliées en France ne seront pas autorisées à venir pour interrompre leur grossesse. Après la dixième semaine : l'interruption de grossesse ne sera autorisée après la dixième semaine que dans des conditions exceptionnelles : menace grave pour la santé de la femme ou de l'enfant, menace attestée par deux médecins, dont un expert agréé auprès de la Cour d'appel.