CONSEIL DU 3 JUILLET 1974

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT APPROUVER LES PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE DIVERSES CONVENTIONS, NOTAMMENT DE DEUX CONVENTIONS FRANCO - MAROCAINES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE