Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE AVEC LA YOUGOSLAVIE A ETE ADOPTE
CONSEIL DES MINISTRES DU 29 JANVIER 1975
Prononcé le
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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE
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