Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE DEUX PROJETS DE LOI AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACCORD DU 22 AVRIL 1968 ET A LA CONVENTION DU 29 MARS 1972 FAITS A LONDRES, MOSCOU ET WASHINGTON, SUR LE SAUVETAGE ET LE RETOUR DES ASTRONAUTES, LA RESTITUTION DES OBJETS LANCES DANS L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE, AINSI QUE SUR LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR DES OBJETS SPATIAUX `DROIT DE L'ESPACE`