Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION DE MONTREAL EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 A ETE APPROUVE. CETTE CONVENTION VISE NOTAMMENT LES ACTES DE VIOLENCE ET DE DESTRUCTIONS COMMIS A BORD DES AERONEFS AINSI QUE LES ATTEINTES A LA SECURITE DES AVIONS EN VOL, COMPLETANT AINSI LA CONVENTION DE LA HAYE DU 16 DECEMBRE 1970 RELATIVE AUX DETOURNEMENTS D'AVIONS. ELLE COMPORTE DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE TENDANT A MULTIPLIER LE NOMBRE DES TRIBUNAUX COMPETENTS, DE MANIERE A PRIVER LES AUTEURS D'ATTENTATS ET LEURS COMPLICES DE REFUGES CONTRE LES POURSUITES DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET. ELLE IMPLIQUE UNE MODIFICATION DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE EN CE DOMAINE PAR LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. LE PROJET DE LOI NECESSAIRE A ETE EGALEMENT ADOPTE