Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:PLUSIEURS PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ONT ETE APPROUVES. ILS CONCERNENT DEUX CONVENTIONS PASSEES AVEC LE GABON, L'UNE RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA FRANCE A CE PAYS, L'AUTRE RELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN-MATIERE DE DOUANE ; UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ESPAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE ; UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE AVEC LA YOUGOSLAVIE