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COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE A ETE ADOPTE. IL INSTITUE EN FAVEUR DES SAPEURS-POMPIERS BENEVOLES UN REGIME D'INDEMNISATION ANALOGUE A CELUI DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, COMPORTANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE LORSQUE LE TAUX D'INCAPACITE EST COMPRIS ENTRE 10 % ET 50 %, UNE RENTE D'INVALIDITE LORSQU'IL DEPASSE 50 %. EN-CAS-DE DECES, IL EST PREVU UNE DOUBLE INDEMNISATION COMPRENANT UNE RENTE DE REVERSION ET UN CAPITAL-DECES. LE NOUVEAU REGIME, DES LA PROMULGATION DE LA LOI, S'APPLIQUERA AUX PENSIONS ACTUELLEMENT EXISTANTES