Conseil des ministres du 1er avril 2019. Accord entre la France et l'Arménie en matière d'emploi des membre de la famille des agents des missions officielles.

Texte intégral

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Cet accord a été signé à Paris le 22 décembre 2017.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste diplomatique et consulaire à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent, d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en matière de gestion des ressources humaines.

La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités arméniennes.

Cet accord fait référence à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et à celle de 1963 sur les relations consulaires auxquelles la France et l’Arménie sont parties. Grâce à cet accord fondé sur la réciprocité, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires peuvent exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.