Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame la Présidente de la Commission des affaires étrangères,
Monsieur le Président de la Commission des affaires économiques,
Madame et Monsieur les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le projet de loi sur lequel il vous est demandé de vous prononcer vise à autoriser la ratification par la France de deux accords qui permettent de renforcer considérablement nos relations avec le Canada, qui est l'un des dix partenaires stratégiques de l'Union européenne.
Il s'agit, d'une part, d'un accord de partenariat stratégique et, d'autre part, d'un accord commercial : l'Accord économique et commercial global (AECG), plus connu sous son acronyme anglais : le CETA.
Dans un monde incertain, dans un monde dangereux, marqué par la multiplication et l'intensification des conflits, le retour des logiques de puissances et la contestation du système multilatéral, les liens anciens et profonds qui unissent l'Europe et le Canada nous sont particulièrement précieux.
Ce sont ces liens qui nous permettent de faire face, ensemble, aux défis d'aujourd'hui, au premier rang desquels la remise en cause de l'idée même de coopération internationale, l'urgence climatique et environnementale et les tensions commerciales qui menacent nos économies et notre manière d'être ensemble.
Cette remise en cause et ces tensions procèdent en réalité d'une autre approche des défis mondiaux, celle retenue actuellement par l'administration américaine : c'est une approche qui se conçoit comme une somme de relations bilatérales exclusivement fondées sur un rapport de forces permanent. En matière commerciale, c'est une logique de l'affrontement, une logique du jeu à somme nulle, qui est aux antipodes de notre conception de l'action internationale.
Les deux accords qui vous sont soumis aujourd'hui avec le Canada contribuent à dessiner une solution alternative de réponse à ces défis. C'est tout le sens du Sommet Union européenne-Canada qui se tient en ce moment même à Montréal, et où nous allons ensemble réaffirmer notre attachement au multilatéralisme et à un ordre international fondé sur les règles, en premier lieu, en matière commerciale.
L'enjeu est important pour la France et l'Union européenne, car la montée de l'unilatéralisme et la montée des affrontements commerciaux nous exposent à de fortes menaces.
D'abord sur le plan économique, car ces tensions perturbent les flux commerciaux, nuisent à la confiance des investisseurs et à la croissance mondiale, et menacent le marché européen de l'écoulement de surcapacités, notamment chinoises. Nous ne sommes pas non plus à l'abri de nouvelles mesures unilatérales américaines contre nos exportations et nos intérêts, je pense en particulier aux contentieux Airbus / Boeing à l'OMC.
Mais ces tensions alimentent également la crise sans précédent du système commercial multilatéral. Cette crise n'est pas neuve, puisqu'elle procède de l'échec du cycle de Doha. Mais elle est aujourd'hui amplifiée par l'attitude américaine, qui répond aux lacunes des règles actuelles par un blocage de l'ensemble du système : l'Organisation mondiale du commerce ne sera dans quelques mois même plus en mesure de faire respecter les règles dont elle est aujourd'hui garante, faute d'un mécanisme de règlement des différends fonctionnel, puisque les Etats-Unis bloquent les nominations des juges à son organe d'appel.
Dans ce climat préoccupant, l'AECG est donc un accord important car il organise et garantit, entre l'Europe et le Canada, des échanges commerciaux fondés sur des règles, respectueux des valeurs et préférences collectives des deux parties. Il participe également, alors que le multilatéralisme commercial est attaqué de toutes parts, à la mise en place d'un filet de sécurité pour garantir dans de bonnes conditions des débouchés internationaux à notre économie.
Enfin, c'est un accord de nouvelle génération qui traite les enjeux commerciaux conjointement avec les enjeux sociaux et environnementaux, dans une logique de développement durable. C'est la première fois que nous allons aussi loin dans cette démarche : au regard des défis globaux que nous avons à relever, une approche cloisonnée des sujets - une approche "en silos", comme on dit - est vouée à l'échec. Car une telle approche ne peut que rendre nos politiques publiques incohérentes entre elles. C'est ensemble, dans une perspective globale, que doivent être traitées les questions de commerce, de droits sociaux et d'environnement. Et c'est précisément ce que l'AECG permet de faire.
Les premières négociations en vue de cet accord se sont engagées lors du sommet Union européenne-Canada du 6 mai 2009, sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 27 avril de la même année.
Elles se sont achevées cinq ans plus tard, lors du sommet Union européenne-Canada du 26 septembre 2014.
Le chapitre 8 de l'Accord consacré à la protection des investissements et au règlement des litiges investisseur-Etat a par la suite été modifié en profondeur, afin de réaffirmer le droit souverain des Etats à réguler, par exemple en matière de protection de l'environnement, et de réformer le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour le transformer en un mécanisme juridictionnel pour la résolution des litiges d'investissement .
Je le rappelle, la France a mis tout son poids dans la balance pour soutenir cette négociation, notamment en ce qui concerne la réforme du mécanisme d'arbitrage investisseur-Etat. Il y avait des craintes légitimes à ce sujet. Elles ont été levées avant que la France n'appose sa signature. C'était, je vous le rappelle, sous la présidence Hollande.
Les gouvernements successifs, sous les présidences de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande, se sont donc attachés à ce que l'Accord puisse aboutir, très certainement pour les raisons que j'évoquais tout à l'heure.
Le 30 octobre 2016, l'Accord a été signé par les représentants de l'Union européenne, de ses Etats membres et du Canada réunis à Bruxelles. Et nous avons obtenu à cette occasion la signature concomitante d'un instrument interprétatif commun, qui fait partie intégrante de l'Accord et qui souligne que "la mise en oeuvre de l'accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l'Union européenne et de ses Etats membres ainsi que du Canada".
Enfin, le Parlement européen a approuvé l'accord le 15 février 2017.
Il est ensuite entré en application partielle, à titre provisoire, en septembre 2017.
Le CETA a été l'occasion d'un profond changement de méthode de l'exécutif en matière de politique commerciale, à l'initiative du président de la République : avant même son entrée en vigueur partielle, le gouvernement a, dès sa prise de fonctions, demandé à une commission d'experts indépendants, présidée par Katheline Schubert, de procéder à une évaluation de l'Accord, notamment pour répondre aux interrogations de nos concitoyens en matière sanitaire et de développement durable, et aussi permettant de formuler des recommandations.
Ces recommandations, nous les avons mises en oeuvre dans un plan d'action - le " plan d'action CETA " -, lancé en octobre 2017.
Ensuite, nous avons confié à un organisme indépendant - le Centre d'Etudes Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII) - la réalisation d'une étude d'impact rigoureuse portant sur les conséquences macroéconomiques mais aussi environnementales de l'Accord, grâce à une modélisation de son impact carbone. Cette étude est annexée au projet de loi. C'est une première, jamais nous n'avions commandé une telle étude d'impact à titre national. Nous avons complété cette étude d'une analyse détaillée des filières agricoles "sensibles" que sont le boeuf, le porc, la volaille, le sucre et l'éthanol.
Les résultats de cette étude nous ont permis d'informer la représentation nationale et d'éclairer vos débats. C'était essentiel à nos yeux, car nous avons toujours souhaité faire preuve de la plus grande transparence sur cet accord. Le secrétaire d'Etat Jean-Baptiste Lemoyne a régulièrement rendu compte devant les parlementaires et les représentants de la société civile des résultats de cette vaste campagne d'évaluation. Je tiens aussi à saluer le travail de vos commissions, singulièrement le travail effectué par la commission des affaires étrangères saisie sur le fond. Les commissions se sont particulièrement investies et ont eu de nombreux échanges tout au long des derniers mois qui ont permis de répondre aux interrogations légitimes, dont vous avez fait part, et ainsi de présenter une étude d'impact qui, je le crois, était extrêmement rigoureuse et approfondie.
Le CETA présente de nombreuses opportunités pour notre économie. Ces intérêts offensifs ont déjà commencé à se matérialiser depuis l'entrée en vigueur provisoire de l'Accord, et nous pouvons déjà en tirer un premier bilan positif.
Notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 Meuro en 2018.
Nos entreprises exportatrices en ont profité dans de nombreux secteurs : les vins, les parfums, l'automobile, la chimie ou encore les produits laitiers. Cela se traduit, très concrètement, dans nos régions. A titre d'exemple, les exportations de la Région Auvergne-Rhône Alpes vers le Canada ont augmenté de 51%. Et les chiffres que nous avons pour le début de l'année 2019 sont aussi très prometteurs.
Autre effet positif : le CETA facilite l'accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens, non seulement à l'échelle fédérale mais aussi au niveau sub-fédéral, ce qui ouvre des opportunités pour les entreprises françaises. Et pas seulement les grandes entreprises, comme certains ont voulu le penser, puisque je rappelle en effet que sur les 10 000 entreprises françaises qui exportent vers le Canada, près de 8 000 sont des PME.
Contrairement aux craintes qui avaient pu s'exprimer, il n'y a pas eu d'augmentation massive des exportations de produits agricoles canadiens à destination de la France, y compris dans les filières sensibles. Seules 12 tonnes équivalent-carcasse de viande bovine ont été importées en 2018 sous contingent CETA, pour un marché français de 1,5 million de tonnes. La raison en est simple : la filière canadienne n'est pas équipée pour répondre à nos normes. Sur les 7 500 fermes du Canada, seules 36 en ont les moyens.
Enfin, avec la reconnaissance par l'Accord de 42 de nos Indications Géographiques Protégées, non seulement ce sont des produits emblématiques de nos régions qui sont mis en valeur et préservés mais c'est aussi la singularité de notre modèle de production européen qui est reconnue. Un modèle de producteurs enracinés dans un terroir, un modèle de producteurs attachés à la qualité. Nous avons ainsi obtenu des Canadiens qu'ils adoptent notre modèle de protection des indications géographiques, alors que ce modèle est très éloigné de leur tradition juridique, mais ils ont accepté cette modification pour rendre possible cet Accord. Et nos exportations de produits laitiers et fromages vers le Canada ont progressé de plus de 7 millions d'euros en 2018 par rapport à 2017, les chiffres sont là et ils sont têtus.
Cet accord commercial suscite néanmoins toujours certaines craintes - je ne les ignore pas. Je voudrais donc rétablir certains faits et apporter certaines précisions pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et des organisations professionnelles.
D'abord, sur les questions de santé publique. Il me semble important de réaffirmer devant vous que cet accord préserve pleinement l'application du principe de précaution tel que nous l'entendons au sein de l'Union européenne et tel qu'il est défini dans notre Charte de l'environnement, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel : nous pourrons continuer à prendre des mesures de protection de la santé publique, y compris dans les cas où les preuves scientifiques de l'existence d'un risque seraient insuffisantes.
L'AECG n'a modifié, ne modifie et ne modifiera aucune des règles sanitaires et phytosanitaires applicables à l'entrée sur le marché européen, qui sont, vous le savez, parmi les plus exigeantes au monde. Le législateur européen est seul décisionnaire en la matière.
A cet égard, je voudrais rappeler quelques points importants. Aucune viande animale élevée avec des substances anabolisantes telles que les hormones ou la ractopamine ne peut entrer dans notre marché intérieur, ni avant la mise en oeuvre de l'AECG ni après. Ce sont les normes européennes qui s'appliquent.
Le CETA ne change rien à la situation actuelle en matière d'importation d'animaux nourris avec des farines animales : aucune importation nouvelle n'est autorisée par l'accord, et les normes européennes continueront à s'appliquer.
En ce qui concerne les pesticides et les autres substances contrôlées, aucune limite maximale de résidus définie au sein de l'UE ne sera revue du fait de cet accord. Là aussi, ce sont les normes européennes qui s'appliquent.
La mise sur le marché de saumon génétiquement modifié est et reste interdite dans l'Union européenne, d'où qu'il vienne. Les seuls OGM qui se trouvent sur le marché européen pour l'alimentation humaine ont été explicitement autorisés et ce sont des produits végétaux, comme le soja ou le maïs, qui doivent être étiquetés en tant que tels à partir d'une proportion de 0.9% dans le produit commercialisé. C'est l'application stricte des normes européennes.
L'existence des accords commerciaux ne diminue pas non plus les ambitions européennes sur le relèvement de nos propres standards. Au contraire, l'Union européenne a adopté en fin 2018 un règlement sur les médicaments vétérinaires qui prohibera l'importation de viandes issues d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance à partir de janvier 2022. Les filières qui voudront continuer d'exporter vers l'Europe devront, pour y être autorisées, démontrer lors des audits menés par l'Union européenne qu'elles respectent ces nouvelles exigences sanitaires. Notre message est simple : " Si vous voulez venir en Europe, merci d'en appliquer les règles ! ".
L'accord n'empêchera donc pas l'adoption de nouvelles mesures en faveur de l'environnement et de la santé qui s'appliquent aux produits vendus sur leur territoire. Le droit des Etats à réguler, qui est un droit souverain, comme la protection des services publics, du travail et de l'environnement ont d'ailleurs été réaffirmés par le Canada et l'Union européenne dans l'instrument interprétatif commun qui a été adopté lors de la signature de l'accord et qui, juridiquement, en fait partie intégrante.
Sur les questions d'environnement et de lutte contre le changement climatique, j'ai entendu les préoccupations et conformément au plan d'action adopté par le gouvernement en octobre 2017 pour accompagner l'application du CETA, nous sommes particulièrement vigilants sur le suivi de la mise en oeuvre de l'accord.
Ce plan d'action, je vous le rappelle, s'articule autour de trois axes. D'abord, une mise en oeuvre irréprochable de l'accord pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront préservées et appliquées.
C'est par exemple ce que nous avons fait en matière de suivi statistique des filières agricoles, d'audits sanitaires ou d'étude de l'impact climatique de l'Accord. Cette étude, réalisée par le CEPII, montre que l'Accord n'aura pas d'effet sur nos émissions de gaz à effet de serre.
Ensuite, des actions complémentaires visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques, conformément à l'accord signé en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire d'alors, Nicolas Hulot, et son homologue canadienne seront mises en oeuvre.
Ce nouveau partenariat avec le Canada porte déjà ses fruits, par exemple en matière de finance verte et de tarification du carbone, ainsi que dans plusieurs enceintes internationales, comme l'Organisation Maritime Internationale et l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Enfin, nous avons fait des propositions ambitieuses pour que la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable soit renforcée dans l'ensemble des accords commerciaux de l'Union européenne.
Comme nous l'avions fait pour élaborer ce plan d'action, nous associons très étroitement la société civile à sa mise en oeuvre, en publiant régulièrement sur internet un suivi de ces propositions, qui ont également été régulièrement discutées dans le cadre d'un comité associant parlementaires nationaux et européens, partenaires sociaux, représentants des associations professionnelles et des ONG : le Comité de suivi de la politique commerciale, qui s'est réuni déjà cinq fois sous la présidence de Jean-Baptiste Lemoyne.
Enfin, le mécanisme de règlement des différends Investisseurs/Etat a soulevé de nombreuses interrogations et inquiétudes.
Comme le souligne le rapport de la Commission Schubert, le nouveau tribunal investisseur/Etat inauguré avec cet accord va permettre de dépasser l'approche traditionnelle de l'arbitrage sur les différends en matière d'investissements, qui depuis quarante ans était rendu "au coup par coup".
Dans le cadre de la renégociation de 2015-2016, la France a veillé à ce que soit garantie l'indépendance des juges, à ce que soit instaurée une procédure d'appel et surtout à ce que la capacité des Etats à réguler à des fins d'intérêt public soit explicitement reconnue.
Je veux être précis sur ce point : au-delà du principe intangible du droit des Etats à réguler, l'Accord prévoit un mécanisme d'interprétation conjoint qui permettra à l'Union européenne et au Canada d'adopter d'un commun accord des notes d'interprétation qui seront contraignantes pour le tribunal d'investissement. Nous serons ainsi en mesure d'empêcher les investisseurs étrangers de contester abusivement des mesures - notamment environnementales - prises par les Etats. Le gouvernement canadien a donné son accord à cette forme de "véto climatique" que nous avons élaborée avec la Commission européenne, et dont nous avons publié le texte lundi dernier.
D'ailleurs le Conseil Constitutionnel, en juillet 2017, et la Cour de Justice de l'Union européenne, le 30 avril dernier, ont confirmé la conformité de cet accord et du nouveau tribunal en matière d'investissement qu'il institue avec la Constitution française et les Traités européens.
Ce dispositif inédit et novateur fonctionnera comme une véritable juridiction, où siégeront des juges permanents qui seront désignés par l'Union européenne et par le Canada sur la base de critères éthiques très stricts.
Aujourd'hui d'ailleurs l'Union européenne promeut ce type de mécanisme au sein de ses autres négociations, comme l'illustrent les accords récents avec le Vietnam et Singapour. A terme, nous voulons que soit créée - et c'est une réponse aux interrogations que je formulais en début de propos - une cour multilatérale unique qui viendra prendre le relais des dispositifs établis dans les différents accords bilatéraux. C'est bien le signe que, comme je l'évoquais en introduction, ces accords sont aussi au service de notre engagement pour un multilatéralisme nouveau.
Mesdames et Messieurs les Députés,
Il y a bientôt deux ans, dans le discours de refondation européenne qu'il a prononcé à la Sorbonne, le président de la République a appelé à redéfinir le cadre de notre politique commerciale pour la rendre plus équitable, plus transparente, plus cohérente avec le marché unique et plus exigeante en matière sociale et environnementale. Ce qu'il a proposé, c'est un véritable changement de paradigme : l'invention d'un "juste-échange", c'est-à-dire d'une forme de libre-échange qui, tout en faisant droit à nos choix collectifs, soit aussi un outil au service du développement durable.
Les deux accords qui font l'objet du projet de loi qui vous est proposé cet après-midi à votre approbation s'inscrivent pleinement dans cette dynamique.
Ces accords ouvrent des opportunités inédites et offrent des perspectives stables à nos entreprises et nos économies. Ils respectent nos préférences collectives et tirent vers le haut nos standards environnementaux et sociaux. Ils nous rapprochent d'un partenaire essentiel dans notre combat pour le nouveau multilatéralisme.
Mesdames et Messieurs les Députés, voilà les principales observations que je souhaitais partager avec vous pour éclairer vos choix. Merci de votre attention.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 juillet 2019