Texte intégral
Monsieur le Sénateur,
Vous m'avez interrogé sur la résolution du différend qui existe entre la France et le Canada s'agissant de la délimitation du plateau continental de la France, au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, et du Canada.
Vous savez que nos deux pays sont parties de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Ils ont chacun déposé un dossier de demande d'extension du plateau continental. Il se trouve que dans la Convention de Montego Bay il y a un dispositif qui s'appelle la Commission des limites du plateau continental, que vous connaissez, et qui pourrait être saisie de la délimitation, mais cette commission n'a pas vocation à trancher des litiges.
Dans ce contexte, la seule solution pour la France est de parvenir à un compromis bilatéral avec le Canada. À cette fin, la France a proposé en 2016 le lancement d'un dialogue d'experts franco-canadiens pour en discuter, mais pour l'instant le Canada n'a pas souhaité entamer cette discussion. Nous restons ouverts à ce dialogue.
Sans attendre qu'une solution puisse être trouvée à ce différend, le président de la République a évoqué récemment la question de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le Premier ministre du Canada - c'était lors des cérémonies du 6 juin - en vue de renforcer l'intégration régionale de l'archipel. Cette intégration renforcée doit pouvoir en particulier se matérialiser dans le domaine clé de la pêche, c'est un secteur majeur pour l'archipel.
Au-delà du différend juridique entre la France et le Canada, la priorité du gouvernement reste d'assurer le développement économique et social de l'archipel. Mme Girardin, la ministre des outre-mer, est particulièrement attentive à ce sujet, et nous avons l'occasion d'en parler très souvent pour essayer d'avancer. Mais pour avancer, il faut être deux.
source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 juillet 2019