Canada

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Panorama des lois

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et...

Le projet de loi vise à ratifier l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (Ceta) et l’accord de partenariat stratégique.
Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires...

Auteur(s) : Annie David - Catherine Deroche - Jean Desessard - Colette Giudicelli - Dominique Watrin

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

Rapport

Rapport d'information déposé par la commission des affaires...

Auteur(s) : Annick Girardin

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Rapport

Rapport d'information déposé par la Commission des affaires...

Auteur(s) : Annick Girardin

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires...

Auteur(s) : Muguette Dini - Brigitte Bout - Alain Gournac - Claire-Lise Campion - Christiane Demontès - Isabelle Pasquet

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

Rapport

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires...

Auteur(s) : Annick Girardin - Louis Guédon

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires étrangères

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