Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à BFMTV le 27 février 2019, sur les jihadistes français, les "Gilets jaunes", les affaires Benalla et du hijab de Décathlon et sur la réforme de la justice des mineurs.

Texte intégral

JEAN-JACQUES BOURDIN
Nicole BELLOUBET est avec nous, ministre de la Justice. Bonjour.

NICOLE BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être notre invitée ce matin. Alors treize, quatorze, quinze jihadistes français ont été remis à l'Irak. Combien ?

NICOLE BELLOUBET
Le président irakien, je crois, a dit treize.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Treize. Par les forces démocratiques syriennes qui ne peuvent pas les juger, qui combattent l'Etat Islamique avec l'aide de la coalition. Ils seront jugés, ces jihadistes français, selon la loi irakienne.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Ce n'est pas la première fois d'ailleurs que nous avons ce cas de figure puisqu'il y a déjà des Français qui ont été jugés en Irak. C'est, je dirais, la contrepartie de la question de la responsabilité. Il y a des adultes français qui sont sciemment partis sur les terrains de combat. Il n'est pas illogique qu'ils soient responsables de leurs actes là où ils les ont commis.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Des hommes, des femmes, des enfants parmi ces treize jihadistes, vous le savez ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous ne savez pas exactement. Donc c'est la justice irakienne qui est expéditive, qui juge en trente minutes.

NICOLE BELLOUBET
Nous veillons. Nous veillons d'une part à ce que les droits de la défense soient assurés. Et d'autre part, les Français qui sont concernés bénéficient de la protection consulaire. Donc si vous voulez, on assure le minimum du respect du droit à un procès équitable. Donc à partir de là, je considère qu'il y a une responsabilité de ces Français et qu'ils doivent être jugés là où ils ont commis des actes.

JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord. La responsabilité, nous verrons ce que disent les juges irakiens, la justice irakienne. On est bien d'accord. Mais c'est vrai qu'en Irak, les procès sont rapidement conduits. Vous le savez bien, Nicole BELLOUBET. Et que certains pourraient être condamnés à mort.

NICOLE BELLOUBET
Vous savez là aussi qu'il y a une limite puisque notre pays évidemment n'accepte pas la peine de mort. Et donc si tel est le cas en Irak, évidemment nous interviendrions pour demander que cette peine ne soit absolument pas exécutée. C'est une condition sine qua non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui. Est-ce que la France ne profite pas justement de cette bonne relation avec l'Irak pour un peu se débarrasser de ces jihadistes qu'on n'a pas trop envie de voir revenir dans notre pays ?

NICOLE BELLOUBET
Non mais ce n'est pas une question de profiter ou de ne pas profiter. On n'est pas là sur le terrain du marchandage.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais d'accord. D'accord.

NICOLE BELLOUBET
Je vous réponds. Vous me dites « profiter », c'est un terme que vous avez choisi.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, volontairement.

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas celui que je retiens. Nous considérons vraiment que nous avons affaire à des adultes responsables qui ont fait le choix de partir là-bas pour être sur les terrains de combat. Et donc, c'est vraiment, je crois, aller jusqu'au bout de cette responsabilité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'on sait combien de jihadistes français sont retenus encore par les forces syriennes, les forces démocratiques syriennes ?

NICOLE BELLOUBET
Alors le nombre est difficile à établir parce que, si vous voulez, nous avons quelques chiffres sur ceux qui sont dans les camps des FDS, mais il y a des Français parfois qui arrivent encore donc c'est très difficile d'avoir un chiffre stabilisé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui. C'est-à-dire plusieurs centaines, moins, on ne sait pas.

NICOLE BELLOUBET
Plusieurs centaines, je ne dirais pas plusieurs centaines mais je n'ai pas de chiffre stabilisé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Certains d'entre eux vont revenir forcément. Enfin « forcément » : dans tous les cas, les Forces démocratiques syriennes ne peuvent pas les juger.

NICOLE BELLOUBET
Juste un mot sur le « forcément ». Nous avons déjà des Français qui, pour des raisons diverses, soit parce qu'ils se sont échappés via la Turquie avec laquelle nous avons un protocole d'accord, soit pour d'autres raisons, nous avons déjà eu l'occasion de reprendre des Français adultes ou enfants qui se situaient sur les terrains de combat.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Depuis le début de l'année là ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas si c'est depuis le début de l'année. Je ne suis pas sûre. Non, depuis le début de l'année, je ne crois pas. Je ne crois pas. Mais en tout cas, il y a quelques mois. Vous le savez, nous avons un protocole extrêmement précis et arrêté qui fait que lorsque ces Français arrivent sur le sol français, ils sont immédiatement judiciarisés. Ils sont pris en charge par un juge. Ils sont placés en détention et ils font l'objet donc d'un traitement judiciaire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans des prisons spéciales ou dans des quartiers spéciaux dans les prisons ?

NICOLE BELLOUBET
Nous n'avons pas, je crois que j'ai eu l'occasion de le dire avec vous, nous n'avons pas de prisons spéciales.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, il n'y a pas de prisons spéciales.

NICOLE BELLOUBET
Mais nous avons, en revanche, des quartiers que nous appelons quartiers étanches pour éviter le prosélytisme, parfois des quartiers d'isolement suivant la nature de la dangerosité de la personne. Donc nous sommes absolument prêts pour accueillir ces Français quand ils arrivent.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il y aura des rapatriements et des jugements.

NICOLE BELLOUBET
Non, je n'ai pas dit ça, monsieur BOURDIN. Je ne l'ai pas dit. Non, non. Je ne l'ai pas dit.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, vous ne l'avez pas dit.

NICOLE BELLOUBET
Je ne l'ai pas dit. Je ne l'ai pas dit parce que je ne le pense pas.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais compte tenu du nombre, ils ne seront pas tous jugés en Irak.

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, au moment où je vous parle, il n'y a pas de décision de rapatriement. C'est très clair, le Président de la République a eu l'occasion de le dire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas de décision de rapatriement pour l'instant.

NICOLE BELLOUBET
Non, non. Nous sommes prêts lorsqu'il y a du cas par cas, je pense par exemple à des enfants, je pense à des enfants que nous avons repris d'une dame qui a été jugée en Irak, que nous avons récupérés en France qui sont suivis, qui sont vraiment suivis par un juge des enfants et placés à l'ASE. Donc nous avons des cas, nous y sommes prêts mais il n'y a pas de rapatriements.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Nicole BELLOUBET, parlons des gilets jaunes. Des propos tenus par le président de la République : « Lorsqu'on va le samedi dans les manifestations violentes, on est complice du pire » a dit Emmanuel MACRON. Ça veut dire quoi « complice du pire » ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois que le président de la République a rappelé le couple responsabilité-autorité. Responsabilité parce qu'il a voulu dire clairement qu'au fond, il y a les revendications des gilets jaunes qui sont parfaitement respectables, revendications autour du pouvoir d'achat telles qu'elles émergent depuis le début des événements des gilets jaunes. Mais à côté de cela, il y a, c'est vrai, en fin de manifestation, des casseurs qui viennent là pour porter atteinte à l'ordre public, pour porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Face à ces personnes-là, il faut avoir l'autorité de l'Etat pour empêcher que ces événements se multiplient. Je crois que c'est ça qu'a voulu dire le président de la République en distinguant bien à la fois…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin « en distinguant » : il a dit quand même que les gilets jaunes qui iraient participer à des manifestations violentes seraient complices. Complices, ça veut dire qu'ils pourraient être poursuivis.

NICOLE BELLOUBET
Non mais la phrase n'est pas… Juridiquement, je crois que ce n'est pas la valeur juridique du mot qu'il faut retenir ici. En tout cas, ce n'est pas ce que je retiens.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Complices des manifestations qui dégénèrent.

NICOLE BELLOUBET
Je retiens l'autorité de l'Etat qui est là pour assurer la sécurité des biens et la sécurité des personnes. C'est cela que nous devons faire et c'est cela que nous faisons.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas question d'interdire les manifestations comme le demandent certains responsables politiques.

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, c'est une liberté fondamentale. Ça me semble vraiment très difficile…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est impossible.

NICOLE BELLOUBET
Impossible je ne sais pas, mais en tout cas ça me semble très difficile. Enfin moi, je ne souhaite pas que nous allions vers cela.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le syndicat de la magistrature affirme qu'une note interne du procureur de Paris Rémy HEITZ préconise des conduites à tenir lors des interpellations de gilets jaunes, note envoyée le 12 janvier à tous les procureurs parisiens. Elle existe cette note ?

NICOLE BELLOUBET
Sûrement bien sûr puisque le syndicat de la magistrature l'a eue, elle existe.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elle existe. Dans cette note, il serait conseillé de lever les gardes à vue le samedi soir ou le dimanche matin afin d'empêcher les personnes interpellées de manifester.

NICOLE BELLOUBET
Je crois que c'est une position assez classique lorsque quelqu'un a été interpellé et placé en garde à vue. Vous voyez, quand on a des phénomènes d'ébriété, on garde la personne jusqu'à la fin de la garde à vue. Là, je ne sais pas quelles sont les…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand il y a une manifestation qui arrive, on la garde jusqu'à la fin de la manifestation.

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas quelles sont les situations précises qui sont visées, mais enfin ça ne me semble pas quelque chose d'extraordinaire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il est aussi préconisé de mentionner les gilets jaunes interpellés sur le fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

NICOLE BELLOUBET
Oui mais ça, c'est assez logique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est du fichage ?

NICOLE BELLOUBET
Non, ce n'est pas du fichage. Il y a évidemment des règles très précises pour l'inscription au TAJ, au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ces règles sont respectées.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le grand débat, j'ai une question. La réforme constitutionnelle au Parlement, avant l'été ?

NICOLE BELLOUBET
C'est une des hypothèses. Je ne sais pas si elle sera maintenue puisque le président de la République l'a dit à plusieurs reprises : nous souhaitons entendre les Français jusqu'au 15 mars comme vous Jean-Jacques BOURDIN. A la suite de ce qui nous sera remonté, nous souhaitons prendre des mesures parce que ce n'est pas simplement écouter. C'est aussi traduire en actes un certain nombre de décisions. Donc il y a des mesures qui pourront faire l'objet d'une introduction dans le projet de révision constitutionnelle. Si ce sont des mesures assez simples, on pourrait imaginer que le projet de loi qui est toujours inscrit au Parlement revienne en juillet. Si c'est plus compliqué, peut-être faudra-t-il prendre un peu plus de temps.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alexandre BENALLA et Vincent CRASE remis en liberté.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
En prison depuis une semaine pour ne pas avoir respecté le contrôle judiciaire qui leur interdisait d'entrer en contact dans l'enquête sur les violences du 1er mai 2018 (sic). La remise en liberté vous paraît logique ? Je sais bien que vous ne commentez pas mais…

NICOLE BELLOUBET
Alors non, ça je ne vais absolument pas commenter. Mais si vous voulez, je pense que s'il y a eu une remise en liberté, c'est parce qu'on a considéré que les conditions qui avaient entraîné la détention n'étaient pas suffisantes.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Les enregistrements clandestins de cette conversation entre les deux hommes révélée par Mediapart. Origine, authenticité de ces enregistrements, sait ? On enquête là-dessus ?

NICOLE BELLOUBET
On enquête bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous enquêtez là-dessus.

NICOLE BELLOUBET
Pas moi.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas vous. Pas vous directement.

NICOLE BELLOUBET
Je ne suis ni enquêteur ni juge.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas vous mais la justice enquête sur ces enregistrements.

NICOLE BELLOUBET
Il y a plusieurs informations judiciaires contre messieurs BENALLA et CRASE, plusieurs informations et enquêtes et l'une évidemment porte là-dessus.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'on peut considérer que ces extraits sonores sont des preuves ? Est-ce qu'un extrait sonore peut être considéré comme une preuve ?

NICOLE BELLOUBET
Ça peut être considéré comme un élément de preuve à condition évidemment que les conditions d'enregistrement et cætera soient établies.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Nicole BELLOUBET, vous avez suivi cette polémique qui est très franco-française autour de ce fameux hijab de running.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-JACQUES BOURDIN
DECATHLON a donc renoncé à vendre ce hidjab de running destiné aux femmes musulmanes, ou pas d'ailleurs, parce que peut-être qu'on peut courir avec un hidjab de running, je ne sais pas. Vous regrettez cette décision ou pas ? Vous comprenez ?

NICOLE BELLOUBET
La décision ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, décision de retirer de la vente ces hijabs.

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez, moi je trouve qu'on a beaucoup hystérisée ce sujet et ça je le regrette un peu. Je le regrette, point. Je trouve qu'au fond on est là face à une stratégie commerciale d'une entreprise privée. Il importe que cette entreprise respecte la loi. La loi de la République qui est fondée à la fois sur le principe de laïcité mais aussi sur un certain nombre de contraintes qui est l'interdiction d'avoir le visage complètement dissimulé dans l'espace public. A partir du moment où la loi est respectée, moi je n'ai pas d'autre commentaire à faire. Si ce n'est évidemment après un comportement… Enfin je veux dire un regard personnel, mais je pense qu'il ne faut pas hystériser là-dessus.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais la loi est respectée.

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est ce que je vous dis. La loi est respectée, il n'y a pas d'autre commentaire à faire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
DECATHLON pouvait vendre sans souci ce hijab de running.

NICOLE BELLOUBET
Après c'est les consommateurs qui font le choix d'acheter ou de ne pas acheter.

JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord. Mais vous regrettez donc cette décision de renoncer.

NICOLE BELLOUBET
Non, je n'ai pas à regretter. L'entreprise a fait le choix.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elle fait ce qu'elle veut.

NICOLE BELLOUBET
Je respecte le choix de cette entreprise. Moi si vous me demandez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais vous ne voyez pas d'objection à la vente de ce hijab.

NICOLE BELLOUBET
Il n'y a aucune objection juridique. Après, il y a des appréciations personnelles. Moi, si vous me demandez à moi personnellement ce que j'en pense, et ça n'a aucun intérêt dans le débat, mais moi je trouve que le sport c'est des valeurs d'universalisme et que je ne vois pas pourquoi les femmes seraient, enfin se contraindraient elles-mêmes à porter ce type de vêtements. Mais c'est mon opinion personnelle qui n'a pas d'intérêt dans le cadre dans lequel nous nous situons. Le cadre dans lequel nous nous situons est un cadre légal qui concerne une entreprise privée, donc il n'y a rien d'autre à dire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui. Nicole BELLOUBET, vous savez pourquoi DECATHLON a renoncé à vendre ce hijab ?

NICOLE BELLOUBET
Vous allez me le dire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais vous le dire. Parce que j'avais le porte-parole de DECATHLON tout à l'heure qui nous expliquait les menaces, les menaces reçues par les salariés de DECATHLON. L'intégrité des salariés de DECATHLON était en danger, voilà ce qu'il nous a dit.

NICOLE BELLOUBET
Je maintiens ce que je dis : il faut cesser d'hystériser ce débat.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui. Et pourquoi l'hystérise-t-on ? Pourquoi des responsables politiques, pardonnez-moi, mais des responsables politiques de tous bords sont entrés dans le débat. Agnès BUZYN hier matin par exemple qui est membre du gouvernement.

NICOLE BELLOUBET
J'ai entendu Agnès BUZYN, elle l'a dit avec beaucoup de calme et elle n'a rien dit d'autre que ce que je vous dis…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Heu…

NICOLE BELLOUBET
Non, elle a dit : « On est dans un cadre légal » ; elle a fait part de son opinion personnelle mais elle a bien précisé qu'on se situait dans un cadre légal.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, d'accord. D'accord. Enfin, il y a eu… Les responsables politiques se sont emparés de ce débat, Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
C'est dommage.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est dommage, oui, mais parce que l'opinion… Sous la pression de l'opinion publique peut-être, non ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas, je ne sais pas. L'opinion publique, je pense qu'elle est diverse sur ce sujet.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, elle est très partagée sur ce sujet. Parce que la liberté, la tolérance - j'en termine avec ce sujet - mais pardon la liberté et la tolérance, il n'est pas interdit de porter le voile dans la rue aujourd'hui.

NICOLE BELLOUBET
Mais c'est ce que je vous dis : on a des règles, les règles n'ont pas été franchies par ce qu'a dit DECATHLON, ce qu'a voulu faire DECATHLON.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous aviez prévenu Martine AUBRY de votre visite ?

NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr, bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors précisez les choses parce que Nicole BELLOUBET, j'ai vu sur les réseaux sociaux…

NICOLE BELLOUBET
Je vais préciser les choses mais, vraiment, ça n'a aucun intérêt.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, ça n'a aucun intérêt mais…

NICOLE BELLOUBET
Ça a un seul intérêt : c'est de redire ici vraiment à quel point nous avons besoin des élus locaux. Je parle de l'Etat en général et du gouvernement en particulier. Et deux, à quel point nous respectons les élus locaux. Voilà, ça je voudrais vraiment le dire avec force. Et vous savez, j'ai en ce moment des évolutions, je refais des palais de justice, je téléphone aux maires pour leur dire, pour leur annoncer les choses. Là en l'occurrence sur une visite classique qui portait quand même, je tiens le rappeler, sur l'apport par l'Etat d'un centre national de résilience pour les victimes, c'est-à-dire vraiment d'un centre de ressources très utile pour les victimes qui était financé par l'Etat, nous sommes allés à Lille. Comme toujours, la préfecture, l'hôpital a prévenu le cabinet de Madame AUBRY au moins une semaine avant.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Une semaine avant ? Alors pourquoi cette sortie médiatique et publique ?

NICOLE BELLOUBET
Je n'ai pas d'autre commentaire à faire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça vous a heurtée ?

NICOLE BELLOUBET
Je n'ai aucun commentaire à faire monsieur BOURDIN là-dessus.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non. Mais je sens que ça vous a heurtée quand même. Bon, enfin bon ! Réforme de la justice des mineurs, Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, s'est engagé. Trois mois de concertation.

NICOLE BELLOUBET
Trois mois de consultation puis ensuite de concertation sur le texte qu'on aura écrit, et puis ensuite dépôt de l'ordonnance et débat au Parlement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et débat au Parlement. Parmi les sujets abordés, l'âge de la responsabilité pénale des mineurs.

NICOLE BELLOUBET
Oui. C'est un sujet. Alors en France, il n'y a pas d'âge.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y a pas d'âge.

NICOLE BELLOUBET
C'est-à-dire que nous faisons confiance au juge qui va apprécier la capacité de discernement de l'enfant pour voir s'il engage, si sa responsabilité pénale peut ou non être engagée. C'est un débat qui est ouvert. J'étais hier en Finlande pour le Conseil de l'Europe dont la France va prendre la présidence dans quelques semaines. En Finlande, ils ont un âge : c'est 15 ans. Dans d'autres pays, il y a également des âges à d'autres moments. C'est parfois 13 ans, 14 ans, voilà. Donc c'est une question qui se pose…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous êtes favorable à l'établissement d'un âge justement ?

NICOLE BELLOUBET
Moi, je suis assez sensible à la capacité du juge de discerner le moment où la responsabilité pénale peut être engagée, mais il y a d'autres avantages à l'établissement d'un âge. J'ai ouvert une consultation là-dessus avec des professionnels, avec les parlementaires. Je souhaite les entendre avant de faire une proposition.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Plusieurs magistrats proposent l'âge de 13 ans, j'ai vu cela.

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est une des possibilités.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Comme ça existe dans d'autres pays, vous l'avez rappelé.

NICOLE BELLOUBET
Oui, oui, absolument. C'est une des possibilités.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous à titre personnel, vous dans cette réflexion-là vous n'avez pas tranché.

NICOLE BELLOUBET
Au moment où je vous parle, je n'ai pas tranché.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'avez pas tranché. Mais vous trancherez avant l'été si j'ai bien compris.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Avant l'été.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est important. C'est une réforme très importante.

NICOLE BELLOUBET
C'est une réforme importante. Alors l'âge est un des points mais ce n'est peut-être pas le point le plus sensible.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quel est le plus sensible ?

NICOLE BELLOUBET
Pour moi le point le plus sensible, c'est à la fois de juger mieux et plus vite les mineurs. Mieux c'est-à-dire en prenant en compte leur parcours antérieur. Parce qu'un mineur qui arrive comme délinquant, il a généralement un parcours. C'est rare qu'il arrive comme ça du jour au lendemain. Et donc il faut que nous prenions mieux en compte ce parcours, que nous prenions mieux en compte les mesures éducatives qui 'a pu avoir auparavant. Donc c'est important et il faut également juger plus vite. Aujourd'hui, on met 17 mois pour juger un mineur, c'est très long. Ça veut dire que vous avez un mineur par exemple que vous avez à 17 ans, il sera jugé alors qu'il sera devenu majeur. Donc il y a quelque chose qui ne va pas là. Et donc je pense qu'il faut juger plus vite, d'abord pour mieux prendre en compte les victimes, pour leur répondre plus rapidement, et puis aussi pour installer un protocole de suivi ce jeune.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous parliez de l'Europe et du Conseil de l'Europe, Nicole BELLOUBET, qui a recommandé qu'on n'utilise pas de LBD.

NICOLE BELLOUBET
Je vois que je vous tends la perche.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous m'avez tendu la perche absolument. Oui, j'ai vu ça.

NICOLE BELLOUBET
Oui. Alors bon, moi je prends acte de ce qu'a dit le Conseil de l'Europe. Je constate cependant qu'en France, le Conseil d'Etat a saisi expressément sur ce sujet, a reconnu qu'on pouvait faire usage de ces armes à condition qu'elles apparaissent nécessaires au moment où elles étaient utilisées, et que leur usage soit proportionné par rapport à l'objectif qui était recherché.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos d'Europe, vous pourriez être candidate alors aux européennes, j'ai vu ça. Non ? Qu'est-ce que vous avez dit alors Nicole BELLOUBET ? Allez-y.

NICOLE BELLOUBET
Non. On peut jouer de temps en temps.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez joué ?

NICOLE BELLOUBET
Y compris avec nos amis journalistes. Ce que j'ai dit et qui est profondément vrai, c'est que je suis depuis très longtemps très européenne. C'est-à-dire…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez même enseigné le droit européen.

NICOLE BELLOUBET
J'ai enseigné le droit européen pendant longtemps. Pour moi c'est un vrai défi. C'est un vrai défi de sécurité, de bien-être, vraiment d'évolution sur le plan social, donc il y a beaucoup de choses à faire au niveau européen. J'ai dit cela, je le maintiens, ça me passionne. A côté de cela, j'ai un objectif fort qui est évidemment de mettre en application la loi pour la justice qui vient d'être votée.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais vous serez candidate ou pas ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne suis pas candidate.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne suis pas candidate. Non, non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous ne serez pas sur la liste La République en Marche-MoDem-Agir…

NICOLE BELLOUBET
Je ne suis pas candidate. Je suis vraiment…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais si on vous le propose ?

NICOLE BELLOUBET
Non mais franchement, moi si on me le propose, je dirai que je veux continuer à appliquer la loi pour la justice.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon. Et Agnès BUZYN serait une bonne tête de liste ?

NICOLE BELLOUBET
Excellente.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Excellente tête de liste aux européennes.

NICOLE BELLOUBET
Je pense mais il faut le lui demander.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, d'accord, mais ce serait une excellente tête de liste ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, je trouve. Elle a à la fois le charisme, la volonté et je trouve que ce serait une excellente candidate. Mais ce n'est pas un scoop, monsieur BOURDIN.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non. Je ne dis pas que c'est un scoop mais vous trouvez que ce serait une excellente candidate. C'est important quand même, Nicole BELLOUBET, ce que vous dites. Bien, merci d'être venue nous voir ce matin sur RMC et sur BFMTV.

NICOLE BELLOUBET
Merci à vous.


Source : service d'information du Gouvernement, le 28 février 2019