Politique judiciaire

Politique judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Discours

Conseil des ministres du 13 juillet 2022. Les états généraux de la justice.

Intervenant(s) :

Prononcé le

Rapport

Rendre justice aux citoyens - Rapport du Comité des États généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022)

Auteur(s) : Jean-Marc Sauvé - Ministère de la Justice

Date de remise :

Rapport

Rapport de politique pénale du garde des Sceaux 2021

Auteur(s) : Ministère de la Justice

Date de remise :