Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le plan action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), à l'Assemblée nationale le 11 avril 2019.

Intervenant(s) :

Circonstance : Lecture définitive de la loi Pacte, à l'Assemblée nationale le 11 avril 2019

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président,
Madame la présidente de la Commission spéciale, chère Olivia,
Monsieur le Rapporteur, cher Roland,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs thématiques,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Je ne vous cache pas que c'est avec une certaine tristesse que je m'exprime pour la dernière fois au sujet de ce projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises. J'ai vivement apprécié les débats que nous avons eus sur ce projet de loi. Et j'ai vivement apprécié également le travail que vous avez fait, que nous avons fait collectivement, depuis près de 2 ans pour construire ce texte, pour l'améliorer, pour le rendre plus solide et tout simplement pour qu'il réponde davantage aux attentes des Français. Je voudrais vous remercier.

Je crois que le travail de ces deux années montre qu'avec cette majorité, avec le président de la République, Emmanuel Macron, nous sommes déterminés à renouveler notre manière de construire les textes législatifs. Non pas les construire entre nous et pour nous, mais les construire avec les Français, pour les Français et pour la France.

PACTE est la preuve que nous pouvons faire autrement des textes législatifs, que nous pouvons élaborer des lois différemment en partant de nos concitoyens puisque nous avons réuni à plusieurs reprises des responsables syndicaux, des chefs d'entreprise, des salariés, pour échanger avec eux et pour améliorer le texte de loi qui vous est proposé en vote définitif ce matin.

Je voudrais évidemment remercier chacun des rapporteurs thématiques qui se sont engagés avec beaucoup de professionnalisme et beaucoup de dévouement pour participer à la rédaction de ce texte et pour l'améliorer.

PACTE est également la preuve, au-delà de la méthode de concertation qui était la nôtre, que nous pouvons nous attaquer aux blocages de notre société. Alors on me dit que PACTE est un texte complexe, qu'il y a beaucoup de dispositions de détails, mais c'est tout simplement parce que les obstacles à la croissance des entreprises et à la juste rémunération des salariés sont innombrables dans notre économie qu'il fallait s'attaquer à chacun d'eux.

Il fallait s'attaquer aux seuils, il fallait les simplifier, il fallait les alléger. Il fallait s'attaquer à l'épargne salariale qui est un maquis dans lequel les salariés ne s'y retrouvent pas. Il fallait s'attaquer aux conditions de financement de notre économie. Il fallait s'attaquer à la surtransposition des directives sur les obligations de commissariat aux comptes qui sont faites à nos PME. Il fallait s'attaquer aux difficultés à la création d'entreprise. Il fallait s'attaquer à la question des registres.

Tous ces blocages, nous les avons levés un à un. Nous avons pris tout le temps nécessaire pour aboutir à une simplification de notre système économique, pour lever les blocages à la croissance. Je rappelle que l'OCDE estime que ce texte de loi apportera 0,4 point de richesse nationale supplémentaire à la France dans les 10 prochaines années. C'est la preuve de son efficacité.

PACTE apporte également la preuve que nous pouvons avoir de grandes ambitions pour la France dans l'économie du 21ème siècle et que l'avenir économique de la France est devant elle.

Nous avons tout pour réussir mais il faut encore lever un certain nombre de blocages pour donner à tous les entrepreneurs, à tous ceux qui créent de la richesse, à tous ceux qui innovent, les moyens de développer leur activité. Nous avons créé un cadre pour développer des ICO. Nous avons fait tomber les murs entre le monde de la recherche et le monde de l'entreprise pour que l'un puisse bénéficier de la compétence de l'autre. Nous avons simplifié les procédures de dépôt de brevets. Nous avons dégagé les moyens financiers pour les innovations de rupture qui nous ont fait défaut en France et en Europe depuis quinze ans et qui expliquent aujourd'hui que l'Europe soit à la traîne des États-Unis et de la Chine.

Nous avons pris les décisions nécessaires pour que nous puissions, nous, en France investir dans les technologies de rupture. Le fonds pour l'innovation de rupture de 10 milliards d'euros, qui rapportera 2 milliards et demi sur dix ans, permettra précisément de financer ces innovations de rupture.

Je veux dire à quel point je suis convaincu qu'il ne peut plus y avoir de souveraineté politique sans souveraineté technologique. Ceux qui abandonneront les technologies du futur - le stockage des données, le stockage des énergies renouvelables ou l'intelligence artificielle - à des puissances étrangères auront bradé notre souveraineté politique. Mais ceux qui, avec cette majorité, auront eu le courage de dégager des moyens financiers pour investir dans l'intelligence artificielle, investir dans le stockage des données, investir dans le stockage des énergies renouvelables, auront construit et consolidé la souveraineté française du 21ème siècle.

Oui, nous pouvons retrouver une ambition technologique. Et oui, c'est vrai que cela demande du courage. Cela demande le courage de céder des actifs pour redéfinir la place de l'État. Cela demande le courage de faire tomber ces murs entre le monde de la recherche et le monde de l'entreprise. Cela demande le courage de faire ce que vous avez fait à la fin de l'année 2017 : bâtir une nouvelle fiscalité du capital parce qu'il n'y a pas d'innovation sans capital et il n'y a pas de recherche sans financement adéquat.

Nous nous fixons également une ambition pour le capitalisme pour qu'il se renouvelle, pour qu'il soit plus juste, pour qu'il soit plus équitable. Nous voulons un capitalisme qui ait du sens et le profit ne peut pas être le sens unique du capitalisme. Le profit est nécessaire, il n'est certainement pas suffisant. Nos entreprises aujourd'hui participent à la construction de la société, à la transformation de notre vie quotidienne. Elles doivent transformer notre société en donnant du sens à leur action.

La lutte contre le réchauffement climatique, la lutte contre les inégalités, l'inclusion des personnes les plus fragiles : ce sont des objectifs qui ne sont pas uniquement ceux de la puissance publique, ils doivent être aussi les objectifs des entreprises privées et de notre nouveau capitalisme. C'est ce nouveau capitalisme que vous avez dessiné en intégrant davantage les salariés dans les conseils d'administration des entreprises, en reconnaissant leur valeur et leur travail, en réécrivant pour la première fois depuis des décennies le Code civil et en prévoyant que chaque entreprise aura la possibilité de se donner une raison d'être. Chaque entreprise aura désormais la possibilité de donner du sens à son activité, à celle de ses salariés et à celle de nos compatriotes.

Enfin, ce texte de loi est la preuve que malgré certaines lenteurs dans notre procédure législative, la démocratie représentative reste le meilleur modèle politique à notre disposition et qu'il serait dangereux de le fragiliser ou de l'abîmer par des initiatives intempestives.

Au cours de ces sept mois de procédures législatives, plus de 8 500 amendements ont été déposés et c'est l'honneur de cette majorité et de ce Gouvernement d'avoir accepté des amendements qui viennent de tous les groupes de cette Assemblée et qui reconnaissent la valeur de la participation de chaque parlementaire, député ou sénateur.

Je pense au travail fait par Dominique Potier sur beaucoup de sujets, notamment pour en finir avec l'idée qu'une entreprise artisanale est forcément petite. Il a fait comprendre aux Français que l'artisanat peut avoir de grandes ambitions. Je pense à Daniel Fasquelle qui s'est opposé - et qui continue à le faire avec beaucoup de détermination - mais dont je reconnais qu'il a été constamment présent et mobilisé. C'est aussi l'honneur des parlementaires d'être constamment présents et mobilisés et je voulais vous rendre hommage sur ce point-là. Je pense à Charles de Courson qui a démontré avec son calme, sa maîtrise de soi et son infinie connaissance des sujets techniques à toute l'Assemblée que privatiser Aéroports de Paris était finalement une bonne idée.

Sur les 8 500 amendements, 1 275 ont été adoptés, ils provenaient, je le redis, de parlementaires de tous bords et ces amendements ont permis de casser des frontières entre certains groupes politiques pour construire un compromis au seul service exclusif des Français et de la nation française.

Je pense au statut du conjoint de chef d'entreprise que nous avons renforcé et je me souviens de la députée Laure de La Raudière qui a défendu avec force une meilleure protection des conjoints d'artisans. Je pense aux produits d'épargne que, grâce à Bénédicte Peyrol, nous avons rendus plus durables. Je pense au travail de Régis Juanico sur la question fondamentale de l'Autorité de régulation des jeux pour éviter que les générations qui viennent soient addictives aux jeux de hasard.

Je pense aussi aux soixante heures que nous avons passées à débattre des privatisations et à renforcer avec certains d'entre vous, notamment avec Monsieur Peu, les garanties pour maintenir la qualité de service, l'emploi et protéger la qualité de vie des riverains des aéroports du groupe Aéroports de Paris. C'est le mérite de la démocratie d'opposer des positions sur ces sujets. Je reste profondément convaincu de la nécessité économique et stratégique de la privatisation d'Aéroports de Paris.

Pourquoi le faisons-nous ? Nous le faisons pour permettre le développement économique de l'entreprise et permettre à Aéroports de Paris d'être le premier "hub" en Europe et l'un des principaux "hubs" mondiaux dans les années qui viennent. C'est par ambition économique pour cette entreprise que nous faisons cette opération. Nous le faisons pour financer ce fonds d'innovation de rupture de 10 milliards d'euros qui doit permettre à l'État de préparer l'avenir de nos enfants et des générations qui viennent en investissant, non pas dans les boutiques, les hôtels ou les parkings, mais en investissant dans l'intelligence artificielle, les données et les innovations stratégiques.

Nous le faisons également, je le redis, pour désendetter l'État. Alors on me dit : "10 milliards d'euros, c'est 0,5 point de dette en moins". Oui, 0,5 point de dette en moins, c'est bon pour le pays et c'est bon pour nos finances publiques.

Comment privatisons-nous Aéroports de Paris ? Nous le faisons avec toutes les garanties nécessaires. Nous avons su tirer les leçons de la privatisation des autoroutes qu'on nous ressert matin, midi et soir alors que chacun d'entre vous, ici, a participé au débat, a travaillé en commission, a travaillé en séance à l'Assemblée. Vous savez parfaitement que comparaison n'est pas raison et que nous avons toutes les garanties sur la fixation des tarifs aéroportuaires puisqu'ils seront négociés tous les cinq ans et qu'ils resteront au bout du compte dans les mains de l'État.

Nous avons des garanties sur les investissements, nous avons des garanties sur l'environnement, sur ces nuisances sonores qui n'existaient même pas avant ou qui n'avaient pas la même valeur puisque désormais ce seront des garanties législatives.

Nous avons des garanties sur le statut du personnel, nous avons des garanties sur l'emploi, nous avons un cahier des charges qui est solide et le président d'Aéroports de Paris, Augustin de Romanet lui-même dit pour certaines garanties qu'elles seront plus solides après la privatisation qu'elles ne l'étaient avant. Nous sommes responsables et nous avons donné à nos compatriotes toutes les garanties de protection nécessaires en faisant cette opération.

J'entends certains dire "on privatise les frontières". Mon Dieu, quelle mauvaise foi il faut pour dire une chose pareille ! Chacun sait que les frontières restent des missions régaliennes et que les biens, les personnes continueront à être contrôlés par la puissance publique, par l'État. Nous privatisons par une concession de 70 ans au terme de laquelle, je le rappelle, l'État récupérera l'intégralité des infrastructures et du foncier. Mais je voudrais dire, puisque ce sujet occupe désormais le devant de la scène, qu'il ne doit pas occulter l'importance de PACTE pour les PME, pour les entreprises de taille intermédiaire, pour le financement de notre économie, pour les salariés, pour la place de l'entreprise dans la société. Nous opérons une transformation en profondeur. C'est pour cela que nous avons tous été élus dans cette majorité.

Je voudrais vous dire aussi un mot plus personnel sur l'initiative qui a été prise d'un referendum d'initiative partagée.

Nous vivons une période dangereuse pour les démocraties. En France, comme en Europe, jamais la démocratie représentative n'a été aussi menacée. Je trouve malencontreuse toute initiative qui viendrait faire le jeu des populismes et alimenter la contestation de la démocratie parlementaire. Tous ceux qui ont résumé nos soixante heures de débat sur les privatisations à un vote sous le manteau à 5 heures du matin ont fait le jeu des populismes et ont affaibli la démocratie représentative. Tous ceux qui se réunissent dans un attelage de circonstance pour proposer un référendum d'initiative partagée, alors que le texte n'est même pas encore voté, font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative.

Et je suis heureux de constater que ni le président du groupe des Républicains à l'Assemblée nationale, ni le président du groupe des Républicains au Sénat, ni le président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale - qui a dénoncé la confusion de cette opération- ne se sont associés à ce projet de referendum d'initiative partagée. C'est la preuve qu'il reste un peu de sagesse. Le Conseil constitutionnel décidera.

Pour le reste, je voudrais vous redire que le texte de loi que nous vous présentons aujourd'hui représente dans l'histoire de ce quinquennat, l'une des étapes les plus importantes de la transformation économique pour laquelle nous avons été élus, celle qui permettra de redonner plus de prospérité et plus d'emplois à tous nos compatriotes.


Je vous remercie.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 19 avril 2019