Déclaration de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'accord relatif au siège de l'Autorité européenne des marchés financiers et à ses privilèges et immunités en France, à l'Assemblée nationale le 23 mai 2019.

Intervenant(s) :

  • Marc Fesneau - Ministre chargé des relations avec le Parlement

Circonstance : Approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, à l'Assemblée nationale le 23 mai 2019

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire Français (no 1390 et n° 1787).

- Présentation -

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. L'Autorité européenne des marchés financiers – AEMF – a été créée en novembre 2010, au lendemain de la grave crise financière que nous avons connue. Elle témoigne de la prise de conscience de l'ensemble des gouvernements de l'Union européenne des progrès que nous devions accomplir en matière de supervision des marchés financiers. L'autorité mise en place dispose de pouvoirs contraignants pour harmoniser la supervision des marchés financiers à l'échelle européenne, tant s'agissant des règles que doivent suivre les acteurs du marché que de celles qui s'appliquent aux produits financiers eux-mêmes. Aux côtés de l'Autorité bancaire européenne ou de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, elle forme un système européen de surveillance, qui, en complément des autorités nationales de régulation, assure aujourd'hui la stabilité des marchés financiers.

L'accord de siège que nous vous soumettons aujourd'hui a pour but d'assurer les meilleures conditions possible pour le bon fonctionnement de l'AEMF sur le sol français. Je précise, à cet égard, que la France ne s'est pas engagée à une participation directe au financement de l'installation de l'AEMF, qui loue ses locaux à Paris par ses propres moyens. Il s'agit d'un « accord de siège » tout à fait classique, qui précise les privilèges et immunités que nous accordons aux agents de l'Autorité européenne. Ceux-ci découlent des règles qui valent pour l'ensemble des agences de l'Union, fixées dans le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Ces privilèges sont, en outre, comparables à ceux ordinairement reconnus par accord de siège aux organisations internationales et à leurs personnels. Cet accord n'octroie pas d'immunité diplomatique aux agents de l'AEMF au sens de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, mais une immunité de juridiction, qui s'applique aux seuls actes commis en leur qualité officielle d'agents de l'AEMF.

Cette immunité et l'ensemble des privilèges contenus dans l'accord sont justifiés par la préservation de l'intérêt européen, et singulièrement quand les missions des agents de l'AEMF sont des missions de supervision. En l'absence de tels privilèges et immunités, qui, au demeurant, sont fixés par le protocole n° 7 au traité sur l'Union européenne, il est clair qu'ils ne pourraient exercer leur activité en toute objectivité. Il ne s'agit donc pas d'avantages octroyés à des agents européens, mais bien d'une condition à l'exercice même de leur mission au service de l'intérêt général européen.

Par ailleurs, la France ne peut que se réjouir de la présence de l'Autorité à Paris, car celle-ci vient confirmer l'attractivité nouvelle de notre pays. Quand l'Autorité s'est installée à Paris, d'autres capitales européennes souhaitaient l'accueillir. Cela fut également le cas, plus récemment, pour l'Autorité bancaire européenne, qui s'apprête à déménager à Paris, et pour laquelle un autre accord de siège vous sera ainsi prochainement soumis. Cette attractivité se confirme également au plan économique : depuis la semaine dernière, nous savons, grâce au cabinet A. T. Kearney, que notre pays fait partie des cinq pays les plus attractifs au monde pour les investisseurs privés.

C'est pourquoi l'accord que nous vous soumettons aujourd'hui a valeur de symbole : l'installation de ces deux agences positionne Paris comme capitale financière internationale et européenne. D'autres mesures ont, par ailleurs, été prises pour conforter la position de Paris au centre du jeu européen en matière de régulation financière. Je pense par exemple à la création d'une chambre commerciale internationale au sein de la Cour d'appel et du Tribunal de commerce de Paris, ou encore au développement de l'offre internationale en matière éducative, dont nous savons que c'est un levier important pour attirer les talents.

Je tiens donc à souligner l'importance de l'accord de siège entre l'AEMF et le Gouvernement français que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation. Il concrétise tous les efforts réalisés pour attirer des agences en France, faire rayonner notre pays à l'international, et consolider notre influence en Europe. La France comptera ainsi, bientôt, quatre agences de l'Union européenne sur son territoire : l'Agence des chemins de fer, installée à Lille et à Valenciennes, l'Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers, l'AEMF et bientôt l'Autorité bancaire européenne, à Paris.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, qui fait l'objet du projet de loi que le Gouvernement vous demande d'adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 6 juin 2019