Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la réforme de la politique agricole commune, au Sénat le 7 mai 2019.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion d’une proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune, au Sénat le 7 mai 2019

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, de la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur la réforme de la politique agricole commune, présentée par M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Claude Haut et Franck Montaugé (proposition n° 316, rapport n° 378, rapport d’information n° 317).

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de résolution, la troisième que le Sénat présente sur ce sujet, a été une nouvelle fois adoptée à l’unanimité, et je veux vous en remercier.

Cette proposition de résolution aide en effet beaucoup le Gouvernement et le ministre que je suis, et je la partage « de fond en comble ».

Je partage vos critiques sur l’orientation politique de l’Union européenne et de la Commission. Pour cette raison, j’espère que, le 26 mai, ces orientations changeront et qu’une nouvelle coalition ainsi qu’une autre majorité pourront voir le jour. En effet, si la majorité devait demeurer inchangée, les mêmes causes produiront les mêmes effets et la Commission exprimera la volonté de baisser le budget de la PAC. La France y est tout à fait opposée !

Pour l’instant, 20 pays en Europe, dont la France et l’Allemagne, sont opposés à la proposition de la Commission, à l’instar du Sénat que je souhaite encore remercier à cet égard.

Sur les 3 points que vous avez évoqués, vous déplorez la baisse du budget ; le Gouvernement aussi.

Vous exprimez la crainte de voir réapparaître la renationalisation ; le Gouvernement également.

Vous écrivez dans la proposition de résolution européenne, ou PPRE, que l’ambition environnementale devait être conditionnée au maintien du budget. C’est, là encore, la position du Gouvernement.

J’y insiste, sur l’ensemble des points que vous évoquez, le Gouvernement français est en parfait accord avec cette PPRE. Si je siégeais à vos côtés, je la voterais volontiers, comme je l’avais fait pour la précédente.

Il est vrai que nous ne vivons pas dans un îlot, que nous ne sommes pas seuls en Europe. Le Gouvernement peut agir sur certains points, et c’est ce qu’il fait ; je vous ai indiqué quelles orientations il suivait.

Mais, en Europe, il faut des majorités. Si la France était seule à décider, le budget de la PAC ne baisserait pas d’un centime et nous pourrions soutenir certaines propositions, comme celle qu’a évoquée M. Montaugé.

Or la France n’est pas seule, pas plus qu’elle n’est isolée. Pour l’instant, sur les 27 États membres, je le redis, seuls 20 sont en phase entre eux. L’objectif de ces pays et le sens du combat que je mène à l’occasion de chaque Conseil des ministres sont de dénoncer le caractère absolument inacceptable de la proposition de la Commission européenne, qui vise à baisser de 3 % le premier pilier de la PAC et de 15 % le second. Le Président de la République l’a également dit lors du Conseil européen devant les chefs d’État et de gouvernement de l’Union, et je l’ai répété plusieurs fois devant le Conseil des ministres.

Il n’est aujourd’hui pas pensable de baisser le premier plier et les aides directes à l’agriculture. Au moment où l’agriculture européenne, notamment française, souffre, il est hors de question de diminuer d’un seul centime ce premier pilier.

Quant au second pilier, il ne doit pas baisser non plus. Si nous voulons travailler sur les sujets du filet de sécurité, du système assurantiel, des ICHN, des zones de montagne et des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, il doit être maintenu.

Or, soyons très clairs : le budget de la PAC va baisser, tout simplement parce que le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne. C’est absolument évident ! Dire aujourd’hui que le budget de la PAC ne doit pas diminuer est à la fois un parfait mensonge et une ineptie.

Le travail que nous menons au niveau des États membres, unanimement, c’est tout simplement de dire que, dans le cadre de ce que nous appelons le budget UE-27, c’est-à-dire dans une configuration excluant le Royaume-Uni, il est hors de question que la baisse du budget de la PAC soit supérieure aux 13 milliards d’euros représentant la participation budgétaire du Royaume-Uni. C’est la bataille que nous menons, et elle est absolument indispensable. Si nous tenons pour l’instant, c’est parce que nous disposons, au sein du Conseil des ministres, d’une majorité qualifiée. Il semble que la position de l’Allemagne soit en train d’évoluer ; nous verrons bien ce qu’il en est. D’autres demandes sont par ailleurs exprimées, notamment sur la sécurité, sur les hubs, sur les réfugiés. Encore une fois, nous verrons !

Je puis en tout cas réaffirmer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, la position de la France : nous soutenons votre PPRE, car elle va exactement dans le sens des orientations suivies par le Gouvernement.

J’en viens aux questions posées par les uns et les autres.

M. Gremillet évoquait une « perte de sens ». Celle-ci peut exister si nous ne savons pas où nous voulons aller. Or, pour ce qui concerne la politique agricole commune, les choses sont très claires. Elle repose sur deux piliers, l’un représentant les aides directes pour le maintien de la compétitivité de l’agriculture, et le second les aides destinées à la transition agroécologique, laquelle ne pourra être accomplie que si ce pilier est suffisamment fort.

Je le réaffirme, s’il est possible d’envisager des ajustements, la France est opposée au basculement des aides d’un pilier à l’autre et, sur ce point, la majorité des États membres partage notre point de vue ; il n’y aura donc pas, je crois, de problème à cet égard.

Mme Gruny, en évoquant les propos du Président de la République, a dit qu’il fallait parler d’une voix qui porte et qui ne tremble pas. Mais je crois que la position de la France est connue ; j’en fais d’ailleurs part lors de chaque Conseil des ministres. Chacun sait en effet – là réside peut-être la différence entre la République fédérale d’Allemagne et la République française – que, pour notre part, nous ne tremblerons pas et que nous garderons jusqu’au bout la même position quant au maintien du budget de la PAC.

M. Laurent Duplomb. On verra bien…

M. Didier Guillaume, ministre. Je partage, je l’ai dit, l’analyse globale du Sénat qu’a développée M. Haut. Nous devons avancer ensemble pour faire muter la PAC et l’agriculture française.

M. Montaugé a parlé des zones défavorisées simples, les ZDS, et de la force européenne d’inspection sanitaire, issue d’une proposition de la France qui a été actée par l’Union européenne et qui sera mise en place dans les mois et les années à venir.

Une telle instance européenne de contrôle sanitaire est indispensable, et la France l’a réclamée à plusieurs reprises.

Si notre pays n’a pas accepté de signer en faveur du lancement de consultations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, c’est parce que ce pays refuse l’accord de Paris sur le climat.

La France refuse par ailleurs le dumping social et fiscal, et l’Europe devra se battre pour empêcher l’entrée dans l’Union européenne de produits qui ne correspondent pas à ses standards. À défaut, il n’y aura plus aucune compétitivité et nous serons tous en difficulté.

Pour reprendre très rapidement les principaux points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les sénateurs, je redis que la position de la France est claire : la PAC est une priorité, et ce ne peut être négociable. Elle ne saurait être la variable d’ajustement d’un accord politique portant sur d’autres sujets.

Le budget de la PAC doit être sanctuarisé parce que l’agriculture est un secteur économique très important, stratégique tant pour les territoires, l’alimentation, l’environnement, nos paysages que pour notre secteur agroalimentaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement défend une PAC très forte en demandant le maintien de son budget, hors effet Brexit, dans le cadre de l’UE-27, et accueille donc favorablement votre PPRE.

Par ailleurs, le Gouvernement défend une PAC commune réellement intégrée au niveau européen.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, il est hors de question de renationaliser la politique agricole commune. Il y a non pas 27 PAC, mais une seule ! Nous maintiendrons cette position et la majorité, solide, qui s’est constituée autour de ce principe tiendra bon également. À cette fin, nous nous battons pour limiter le nombre de mécanismes facultatifs que certains voudraient nous faire adopter, qu’il s’agisse du plafonnement ou de l’éco-régime – eco-scheme dans le patois du Vaucluse, monsieur Haut ! (Sourires.)

L’eco-scheme du premier pilier doit évidemment être obligatoire pour tous les États membres, sinon il n’a pas de sens. C’est aussi l’un de nos combats et il est absolument indispensable, même si nous n’avons pas encore réuni de majorité sur ce point.

Nous devons donc nous battre inlassablement au sein du Conseil pour défendre le niveau du budget et le maintien d’une politique agricole commune intégrée, et non pas renationalisée. S’il fallait prévoir des mécanismes de flexibilité – on peut bien le comprendre, et la France en fera peut-être elle-même la demande –, ceux-ci devraient être prévus à la marge pour soutenir certaines particularités régionales ou filières économiques.

Il faut également se battre pour que la subsidiarité ne rime pas avec la renationalisation, laquelle n’est pas acceptable.

Pour ce qui concerne la simplification, je l’ai dit, je serai intraitable, tout au moins si je suis soutenu, notamment par le Sénat et par l’Assemblée nationale. La précédente PAC a été beaucoup trop complexifiée, au point d’être incompréhensible pour nos agriculteurs. Elle prévoyait 9 200 critères : on ne savait plus où l’on en était…

Si le Parlement aide la France à simplifier la PAC et à définir de grandes orientations, claires et compréhensibles par tous, tout le monde, l’ensemble des filières et des secteurs, y gagnera. Je compte à cet égard sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Enfin, la France défend une PAC forte qui protège ses agriculteurs.

Cette protection est absolument indispensable, afin que nos agriculteurs puissent être réactifs en période de crise. Or, aujourd’hui, le filet de sécurité n’est pas suffisamment important. Si une crise devait survenir, l’Europe ne serait pas assez réactive.

Nous travaillons afin de mettre en place des outils de réactivité en cas de crise climatique, économique ou sanitaire. Je défendrai ainsi, au nom de la France, la présence d’un système assurantiel au sein du second pilier de la PAC.

Aujourd’hui, le système assurantiel ne fonctionne pas, vous l’avez dit à maintes reprises. Il faudra aller plus loin. J’ai rencontré des représentants de la Mutualité sociale agricole et du Crédit Agricole, entre autres. Nous devons créer un nouveau système assurantiel qui vise à aider les paysans, et non à les enquiquiner lorsqu’ils sont confrontés à la grêle, par exemple. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Les agriculteurs ont besoin d’un revenu fort. C’est indispensable.

J’en viens à nos spécificités, dont il convient de tenir compte.

Pour ce qui concerne la spécificité ultramarine, sur laquelle nous avons travaillé avec les délégations parlementaires à l’outre-mer – je salue notamment l’action du président Magras –, il convient de soutenir fortement le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, le Poséi.

Il faut également maintenir les ICHN pour les zones de montagne et les zones défavorisées qu’évoquait M. Montaugé.

Je précise que 14 000 communes sont désormais inscrites dans la nouvelle carte des zones défavorisées simples, qui a été validée par l’Union européenne, et que 6 800 en sortent, ce qui, évidemment, ne les satisfait pas. Cette carte comprend donc environ 7 000 communes supplémentaires.

Bien sûr, dans notre pays, on ne dit jamais merci : si les communes qui y sont entrées n’ont rien dit, celles qui en sont sorties se sont fait entendre…

Nous avons essayé de régler le cas d’un certain nombre d’exploitations, là où cela était possible. Nous avons procédé à un audit de certaines exploitations. Nous faisons en sorte que l’accompagnement soit de 80 % la première année et de 40 % la deuxième année, et d’examiner s’il est possible d’ajouter des MAEC.

Sur tous ces sujets, nous allons essayer d’avancer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant de la politique agricole commune, il est important de prendre conscience – c’est évidemment le cas dans cet hémicycle ! – que l’agriculture est une filière économique importante pour notre pays et que le développement économique de ce secteur est absolument essentiel. Pour cette raison, nous devons aider les filières agricoles à se transformer. Les unes et les autres y travaillent, je le crois, beaucoup : les plans de filières qui ont été mis en place sont maintenant actionnés. Nous organisons des comités de suivi trimestriels pour permettre ces évolutions.

La mutation de l’agriculture aujourd’hui en France se fait comme jamais elle ne s’est faite. Il n’existe aucune autre filière économique de notre pays qui ait dû autant lutter ces dernières années, à qui on ait demandé autant de sacrifices et de mutations, que la filière agricole.

Nous pouvons nous retrouver, au travers de votre PPRE et par la suite, sur le fait qu’il faut avancer pour protéger, développer, défendre, promouvoir l’agriculture française.

Pour se battre au niveau européen contre la proposition de la Commission européenne, qui n’est pas acceptable, il faut que nous soyons solides et que nous essayions de faire un pacte. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale et à l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, qu’il s’agisse de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, ou des associations spécialisées : pour être forte et se faire entendre, la France doit être capable de parler d’une seule et même voix. C’est ce que je vous propose. Nous ne serons pas d’accord sur tout, mais nous devrions parvenir à l’être sur trois ou quatre grandes orientations. Les organisations professionnelles agricoles ont toutes répondu positivement à ma proposition, tout comme l’APCA. Il existe des divergences dans le monde agricole, comme dans le monde politique, mais, si nous sommes capables de nous fixer ces trois, quatre, cinq objectifs ou orientations et que la France parle d’une seule et même voix, il sera plus facile pour nous de nous faire entendre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que le Gouvernement, par ma voix, soutient votre action, ainsi que la proposition de résolution européenne que vous présentez cet après-midi, laquelle nous aide et nous donne de la force pour aller négocier. J’espère qu’ensemble nous pourrons faire en sorte que la politique agricole commune post-2020 soit forte, qu’elle nous protège et qu’elle nous donne les moyens, à la fois, d’accorder des aides aux filières économiques et de mener la transition agroécologique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)


source http://www.senat.fr, le 14 mai 2019