Texte intégral
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication portant sur le bilan de l'application des lois.
Au 31 décembre 2019, le taux d'application des lois s'est établi à 95 %. Il s'agit du taux d'application le plus élevé depuis 2008 et le début des travaux sur le suivi de l'application des lois. Le Gouvernement a pris 941 des 991 mesures nécessaires pour rendre applicables les lois votées depuis le début de la législature et promulguées depuis plus de six mois.
Le Gouvernement sera pleinement mobilisé au cours des prochains mois pour maintenir à un haut niveau ses résultats en matière d'application des lois.