Texte intégral
Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l'article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Conseil des ministres du 15 juillet 2020. Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Prononcé le
Intervenant(s) :
206001393