Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la justice pendant la crise du Covid-19, à l'Assemblée le 9 juin 2020.

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Intervenant(s) :

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur le fonctionnement de la justice pendant la crise du covid-19

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le fonctionnement de la justice pendant la crise du covid-19.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos observations. Chacune de vos interventions mériterait une réponse de plusieurs minutes. Ce n'est pas ainsi que je procéderai ; j'essaierai simplement de me concentrer sur quelques grands points.

En préambule, je tiens à souligner que la justice n'a pas été à l'arrêt,…

M. Ugo Bernalicis. C'est surtout l'État de droit qui l'a été !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …contrairement à ce que j'ai trop souvent lu et à ce que vous venez d'affirmer, monsieur Viry. La justice n'a pas montré son « état de délabrement » – je reprends vos propos – mais, au contraire, sa capacité à agir dans le cadre d'une crise sanitaire totalement inédite.

Pour décrire cette capacité à agir, j'utiliserai une image que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer, celle de l'iceberg. Les lieux de justice sont par définition des lieux de rencontre, où les justiciables se croisent et rencontrent les avocats et magistrats. Durant la période de crise sanitaire que nous avons traversée, nous avons dû les fermer. Mais fermer un lieu de justice ne signifie pas suspendre l'activité des tribunaux. La partie immergée de l'iceberg, la plus importante, a continué à fonctionner. C'est ce que je voudrais brièvement vous exposer.

Je voudrais dresser quatre constats. D'abord, comme cela a été dit par certains d'entre vous, la justice a travaillé. Je ne citerai que quelques chiffres, pour ne pas prolonger le débat. Les urgences ont été prises en charge au pénal, au civil et au commercial de façon tout à fait correcte.

Au pénal par exemple, du 16 mars au 11 mai, les permanences du parquet ont enregistré 170 000 plaintes et engagé des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 24 000 affaires, dont près de 4 600 en comparution immédiate. Face à de tels chiffres, peut-on dire que la justice était totalement à l'arrêt ? Les tribunaux correctionnels ont jugé pendant cette période plus de 18 000 affaires. Les juges de la liberté et de la détention ont rendu 18 175 décisions pendant le confinement, soit 7 % de plus qu'en 2019 pendant la même période. Cela a vraiment du sens, d'autant que cette activité soutenue était évidemment liée à des demandes de mise en liberté.

Au civil, selon des données encore provisoires, les juges aux affaires familiales auraient rendu plus de 5 000 décisions au mois d'avril. Enfin, un seul chiffre résume à lui seul de façon emblématique le fait que, contrairement à ce que certains d'entre vous ont dit et contrairement à ce que j'ai trop souvent lu dans la presse, les juridictions ont effectivement travaillé : à Paris, 5 650 jugements civils ont été rédigés pendant le confinement.

Deuxièmement, cette période va bien sûr conduire à allonger les délais de jugement, mais elle ne va pas nécessairement accroître fortement les stocks. En effet, si le nombre d'audiences a été considérablement baissé, à quelques exceptions près, l'activité pénale a également été réduite du fait de l'absence, ou de la forte réduction, de la délinquance de rue. Les stocks ne se sont donc pas accrus au pénal.

Mme Cécile Untermaier. Pour le pénal, nous sommes d'accord. Mais pour le civil ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour le civil, la prudence est de mise, mais je pense que les stocks n'ont pas augmenté non plus de façon très importante. Je suis donc très claire : oui, les délais de jugement vont augmenter provisoirement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez adopté un certain nombre de décisions, relatives notamment au pénal, permettant aux procureurs de réorienter certains dossiers. En revanche, les stocks n'augmenteront pas considérablement.

Je ferai une troisième observation importante qui me permettra de répondre à Mme Forteza et à bien d'autres parmi vous : nous nous sommes mobilisés pour utiliser au mieux les technologies de l'information, même si la crise a effectivement démontré la nécessité de poursuivre nos efforts en ce domaine. Si nous avons pu faire ce que nous avons fait – audiences par visioconférence qui ont permis de limiter les extractions de détenus, liens entre les professionnels du droit –, c'est parce que nous avons érigé un socle, un réseau enfin à la hauteur. Depuis la promulgation de la loi de réforme pour la justice, que vous avez votée, pas moins de 100 millions d'euros ont été investis pour connecter 1 000 sites judiciaires à la fibre. Si cela n'avait pas existé, les magistrats n'auraient pas pu rédiger leurs jugements et nous n'aurions pas pu tenir l'ensemble des audiences, des visioconférences ou des vidéo-audiences qui se sont déroulées. Cela doit être dit. Il faut dire également, en réponse encore à Paula Forteza qui a soulevé ce sujet, qu'en quelques jours nous sommes passés de 2 500 connexions à distance – le rythme de croisière du réseau du ministère – à 40 000 connexions. Le ministère de la justice est ainsi devenu, durant le confinement, le ministère utilisant la part la plus importante du réseau interministériel de l'État.

Mesdames et messieurs les députés, j'entends les critiques et je veux bien les admettre toutes, mais il faut aussi souligner ce qui a été fait. Je vous dirai enfin une dernière chose : avant la crise, 22 000 ordinateurs ultraportables étaient en service au sein du ministère. Tous les magistrats en sont dotés.

Mme George Pau-Langevin et Mme Cécile Untermaier. Pas les greffiers !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la députée Untermaier, je viens de dire que tous les magistrats…

Mme Cécile Untermaier. Je vous parle des greffiers !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Laissez-moi de terminer ma phrase ! Tous les magistrats sont dotés d'ultraportables ; un certain nombre de greffiers en ont reçu aussi, mais pas en nombre suffisant, je le reconnais. Il est évident que c'est sur ce point que doit porter notre effort. J'ajoute qu'outre les ultraportables dont nous disposions déjà, nous en avons distribué 4 000 de plus et que 5 000 supplémentaires seront distribués d'ici la fin de l'année 2020.

En quelques jours, nous avons également déployé avec les avocats un service applicatif qui permet de déposer à distance des dossiers importants constitués de nombreuses pièces. Il s'agit de l'outil PLEX, dont Mme Forteza a également parlé. Il fonctionne et, dès aujourd'hui, plus de 1 500 avocats l'ont déjà utilisé. Nous avons donc fait des efforts considérables pour faciliter le travail du ministère de la justice. S'il est encore un point sur lequel nous devons progresser, c'est sur la mise à disposition d'ultraportables et le déploiement d'applications en télétravail pour les greffiers. Comme vous l'avez dit les uns et les autres, il faut toujours tirer des leçons d'une crise.

Ma dernière observation porte sur la détention, sujet sur lequel nous avons également consenti un effort considérable. Je vous rappellerai que le premier objectif consistait à juguler la crise sanitaire et à éviter que la maladie ne se développe en détention. Or je crois pouvoir dire que nous l'avons atteint.

Mme Caroline Fiat. Pas dans ma circonscription !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Des détenus et des agents ont bien sûr été atteints par le covid-19.

Mme Caroline Fiat. En effet !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je déplore également le décès d'un agent pénitentiaire ; nous avons bien sûr assuré sa famille de notre présence à ses côtés. Mais au-delà de ces cas, l'épidémie ne s'est pas répandue en détention grâce aux mesures qui ont été prises. Nous avons par exemple fait sortir de détention des détenus qui n'étaient qu'à quelques semaines de la fin de leur peine : près de 6 000 détenus ont ainsi bénéficié de crédits de réduction de peine ou d'une libération anticipée avec assignation à domicile. Par ailleurs, avec la diminution de l'activité pénale, certaines personnes qui auraient pu entrer en détention n'y sont pas entrées. Au 4 juin 2020, nous enregistrions 58 908 détenus, soit 13 667 détenus en moins. Le taux de population carcérale s'établit ainsi, dans l'ensemble des établissements, à 96 % contre 119 % à la date du 16 mars 2020. J'ai bien dit que ce taux s'entend tous établissements confondus et je ne nie en aucun cas les fortes disparités qui existent.

J'insiste sur le fait que nous avons bien conduit et contrôlé ce processus car, vous le savez, j'ai refusé que soient votées des lois d'amnistie générale, afin que chaque situation soit traitée de manière individuelle. Nous devons continuer à le maîtriser ; c'est l'objectif de la régulation carcérale à laquelle doivent concourir les dispositions que vous avez adoptées dans la loi de 2019 et le travail soutenu que nous conduisons avec les juridictions et l'administration pénitentiaire.

J'aimerais dire un dernier mot au sujet de la détention provisoire, que plusieurs d'entre vous ont évoquée. C'est un sujet extrêmement délicat et je partage évidemment – je fais même plus que partager – l'avis rendu par la Cour de cassation : tout placement en détention doit évidemment se faire sous le contrôle d'un juge. Mais contrairement à ce que certains d'entre vous ont dit ici, la Cour de cassation n'a pas du tout déclaré que les dispositions que nous avions prises étaient contraires à la convention européenne des droits de l'homme. Aux termes de son arrêt, que je vous invite à lire, la Cour le juge au contraire compatible avec l'article 5 de la convention, sous réserve que le prévenu ait pu voir un juge dans un délai qu'elle a fixé.

M. Yannick Favennec Becot. Ah !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je n'invente rien, monsieur le député : la formule figure dans l'arrêt. Les dispositions que vous avez adoptées allaient précisément en ce sens et sont restées applicables entre le 25 mars et le 11 mai : ce sont environ 3 000 détentions provisoires qui ont ainsi été prolongées de plein droit. Parmi les personnes concernées, monsieur Bernalicis, seules 161 ont fait l'objet d'une libération parce qu'elles n'avaient pas pu voir un juge. Cela signifie que toutes les autres personnes ont pu rencontrer un juge, comme le demande la Cour de cassation.

M. Ugo Bernalicis. Elles ont été libérées après l'arrêt du 26 mai !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Lorsque je vous ai dit tout à l'heure, monsieur le député, que les juges de la liberté et de la détention avaient eu une activité importante pendant la période du confinement, c'est précisément parce qu'ils ont examiné les demandes de mise en liberté que tous les prévenus pouvaient à tout moment formuler. C'est ce dispositif que nous avons mis en place, non pas pour nous faire plaisir,…

M. Ugo Bernalicis. Je n'en sais rien, moi !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …mais parce que nous savions qu'en raison du confinement, tous les magistrats ne pouvaient être présents et que les débats contradictoires ne pouvaient pas tous être assurés. La Cour de cassation l'a dit : ce dispositif était bien compatible avec l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, sous réserve que les détenus puissent voir un juge.

Mesdames et messieurs les députés, je ne suis pas ici pour vous dire que tout a formidablement fonctionné. Je suis ici pour vous décrire la réalité. Les magistrats, les greffiers et les personnels des juridictions, ceux des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ont continué à travailler – certes de façon différente de celle dont ils avaient l'habitude, mais ils l'ont fait. C'est le message que je voudrais vraiment que vous contribuiez à diffuser car c'est la fierté de notre service public. Si vous aviez été à ma place, qu'auriez-vous fait de plus ? Qu'auriez-vous décidé ? Auriez-vous suspendu les parloirs ou les auriez-vous laissés perdurer, alors que l'épidémie se propageait ? Qu'auriez-vous fait au sujet de la détention ? Qu'auriez-vous fait concernant les juridictions ? N'auriez-vous pas fermé les tribunaux, qui sont des lieux de rencontre, alors que l'épidémie se propageait ? Je vous l'assure, nous avons vraiment essayé de répondre au mieux aux exigences du service public et je pense qu'avec le concours de ses personnels, nous avons réussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Euzet et Mme Paula Forteza applaudissent aussi.)

M. Thierry Benoit. La ministre s'en sort bien !

M. le président. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Madame la garde des sceaux, par une circulaire du 20 mai dernier dédiée à la régulation carcérale, vous avez décidé, au prétexte d'adapter les réponses pénitentiaires à la situation épidémique, la non-exécution des courtes peines d'emprisonnement et le recours à des mesures d'aménagement pour accélérer les sorties sans suivi effectif. Ces mesures de justice en mode confiné avaient déjà été anticipées par les juges de l'application des peines, les directions des établissements pénitentiaires, les parquets et les services de probation et d'insertion. Quelques semaines de confinement ont donc suffi pour voir la diminution du nombre d'entrées en prison du fait de la baisse de certaines formes de délinquance : pas moins de 13 000 détenus qui ont été libérés, faisant mécaniquement baisser notre densité carcérale. Le nombre de détenus, qui s'élève à un peu plus de 61 000, est désormais inférieur au nombre de places dans nos prisons.

Ainsi le covid-19 devient une sorte de régulateur carcéral et le révélateur des méthodes de gestion pénitentiaire de la chancellerie. Vous semblez vous servir de l'épidémie comme d'une variable d'ajustement pour ralentir les flux d'incarcération. Le signal envoyé par cette politique de court terme ne répond pas à une menace sécuritaire qui, nous le savons tous, reste très élevée dans notre pays.

Avec un taux d'occupation toujours proche de 100 %, le niveau de la population carcérale demeure très préoccupant. La réalisation de l'objectif annoncé par le Gouvernement de création de 7 000 places de prison durant le quinquennat et de 8 000 places supplémentaires d'ici 2027 pourrait de facto s'en trouver repoussée. Cela doit nous interroger quant au respect des objectifs et des trajectoires fixés par la loi de programmation 2018-2022 et la réforme de la justice en matière de crédits et d'effectifs.

Ce qui importe à nos concitoyens, ce qui importe au groupe des Républicains, madame la ministre, c'est bien la sécurité des Français, la lutte contre la récidive et le respect des engagements pris ici même. Ma question sera simple, madame la ministre : pouvez-vous affirmer que les objectifs fixés et votés seront tenus en matière de création de places de prison et, plus généralement, de moyens donnés à la justice pour son bon fonctionnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Permettez-moi de vous reprendre sur un point, monsieur le député. Évoquant la politique globale que nous avons conduite pendant cette période de crise sanitaire en matière pénale, notamment en matière de détention, vous dites que 13 000 détenus ont été libérés : ce n'est pas exact. S'il y a bien aujourd'hui 13 000 détenus en moins, seuls 6 800 environ ont été effectivement libérés.

Vous dites être attentif à la sécurité des Français : soyez sûr que cela fait également partie de mes objectifs. J'y ajoute un autre objectif : la protection des libertés publiques et individuelles, dont j'ai tout particulièrement la charge, comme vous d'ailleurs. Pour parvenir à concilier libertés et sécurité, la lutte contre la récidive – je vous rejoins sur ce point – est un facteur déterminant.

De ce point de vue, une politique pénale adaptée est un élément clé. Contrairement à ce que vous avez affirmé, je ne souhaite pas ralentir les flux d'incarcération : je souhaite simplement que la peine la plus adaptée soit prononcée contre l'auteur d'une infraction. La peine la plus adaptée, la plus pertinente, celle qui a le plus de sens peut être l'incarcération mais ce peut être aussi bien d'autres peines. Je ne pense pas, notamment pour les courtes peines, que l'incarcération soit la meilleure solution. Il me semble que c'est en procédant ainsi qu'on pourra lutter contre la récidive.

Je dirai pour terminer, monsieur le député, que je tiendrai bien entendu mes engagements en matière de construction de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici 2022, même si la crise du covid a entraîné un peu de retard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Madame la garde des sceaux, la période de crise sanitaire dont nous espérons sortir rapidement a suivi une longue période de crispation de nombre des acteurs de la justice en raison de la réforme des retraites. Le bras de fer qui a opposé les avocats, en particulier, au Gouvernement a conduit ces professionnels pourtant animés d'un sens profond du service qu'ils rendent à leurs clients à manifester et à suspendre leurs activités pendant une période d'une durée sans précédent. Cela s'est traduit pour nos concitoyens par une accumulation de retards dans le traitement de leurs dossiers, mais aussi dans l'audiencement des affaires et le rendu des décisions.

J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur un sujet qui m'a particulièrement marqué au cours de cette période : le rendu des décisions des juges aux affaires familiales. J'ai été saisi de très nombreux cas de parents qui ont tenté en vain de se voir notifier les décisions prises par le JAF mais qu'il n'avait pas signées du fait des difficultés rencontrées pendant plusieurs semaines en matière de dématérialisation des transmissions au greffe. Vous m'avez alors répondu que vous accélériez l'avancée de ces procédures. Dont acte, mais trouvez-vous normal qu'une mère n'ait reçu que le 30 mai une décision concernant la garde de son enfant rendue par le JAF en mars ? Ce n'est qu'un cas parmi tant d'autres. Ces retards font naître des angoisses, des tensions, rendent impossible d'organiser ou de réorganiser sa vie et l'existence déjà profondément bouleversée d'enfants.

La confiance en notre justice passe par la fluidité des procédures et la réforme du système mais personne ne peut comprendre qu'une simple absence d'annotation numérique ait des conséquences aussi graves.

M. Pierre Cordier. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Votre question porte sur deux points différents. Vous avez évoqué le rôle des avocats et des professions réglementées. J'ai eu tout au long de cette période des contacts extrêmement réguliers – quasiment tous les dix jours – avec les représentants de l'ensemble des professions réglementées et des auxiliaires de justice. Ces contacts nous ont permis de construire un mécanisme d'aide et de soutien en faveur de ces professions. Celui-ci peut prendre des formes diverses : les avocats par exemple peuvent bénéficier des dispositifs de droit commun mis en place par le Gouvernement pour aider les petites entreprises. J'espère avoir contribué ainsi à les aider à passer ce cap – je reviendrai sur ce sujet.

Vous avez ensuite évoqué les retards intervenus dans la notification d'un certain nombre de décisions prises en matière civile. Je l'ai dit, les tribunaux ont continué à fonctionner en matière civile, d'abord pour prendre les décisions urgentes, notamment dans le domaine des affaires familiales ou pour édicter des ordonnances de protection contre les violences conjugales. Je vous ai dit aussi que 5 000 décisions ont été rendues par les JAF durant cette période : ce n'est pas négligeable.

Il est vrai que la notification des décisions, qui relève des greffiers, a rencontré des difficultés, du fait, je l'ai déjà dit en réponse à certains de vos collègues, que nous ne les avons pas suffisamment dotés en matériel informatique ni en applications logicielles : c'est l'axe majeur de progrès sur lequel je dois désormais travailler. Nous pouvons avancer assez vite dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Christine Pires Beaune. Madame la ministre, notre système judiciaire a lui aussi été affecté par la crise. Celle-ci a contribué à fragiliser encore ce service public essentiel, déjà affecté par les derniers mouvements de protestation à l'encontre de la réforme des retraites. Des tribunaux ont été fermés, des procès ajournés.

Des plans de continuité ont été mis en oeuvre afin de permettre au système judiciaire de fonctionner sur la base d'un service minimum. Vous avez également édicté plusieurs ordonnances autorisant notamment le recours à la vidéo-audience, à l'assistance téléphonique ou aux notifications par courrier électronique. Ces mesures exceptionnelles se sont heurtées à de nombreuses difficultés, et d'abord à l'accompagnement largement insuffisant des chefs de juridiction par leur ministère de tutelle, déjà pointé par la commission des lois du Sénat. Ils ont notamment souffert de l'absence de délimitation claire du périmètre des contentieux concernés.

Même quand la présence physique en juridiction était réduite au minimum, l'activité juridictionnelle a pu exploser. Le juge de l'application des peines a ainsi été sollicité à l'excès par des détenus qui craignaient la contagion.

Cet épisode sanitaire a surtout aggravé des difficultés déjà identifiées et dénoncées depuis plusieurs années. S'il peut être opportun de se saisir des opportunités offertes par le numérique, la dette numérique résultant du manque de moyens a empêché une fois encore ces mesures exceptionnelles de produire tous leurs effets. Les magistrats n'avaient pas accès à leur environnement informatique habituel ni les greffiers au réseau privé virtuel justice tandis qu'on ne pouvait pas accéder à distance au logiciel permettant de procéder à la mise en état des dossiers.

Cette crise a ainsi révélé comme jamais auparavant toute la misère de l'institution judiciaire mais elle a également contribué à fragiliser encore les cabinets d'avocats qui craignaient déjà pour leur survie avant la crise. Le Gouvernement entend-il octroyer au système judiciaire les moyens nécessaires pour lui permettre de fonctionner même en période de crise ? Vous devez entendre les professionnels de justice, notamment les avocats, si vous voulez éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise existentielle.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous êtes évidemment tout à fait libre dans le choix des termes que vous utilisez, madame la députée, mais parler de « misère de l'institution judiciaire », tout de même ! Misère de l'institution judiciaire, alors qu'il n'y a plus un poste de magistrat vacant ? Misère de l'institution judiciaire, alors que nous ne cessons de recruter toujours plus d'assistants de justice ou d'agents des services pénitentiaire d'insertion et de probation ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Misère de l'institution judiciaire alors que nous investissons plus de 530 millions d'euros dans le numérique ? Permettez-moi de récuser ce terme !

Vous dites que l'accompagnement des chefs de juridiction par le ministère de tutelle a été largement insuffisant. Il faut être très clair : le plan de continuation de l'activité que nous avons mis en place est un socle commun à toutes les juridictions. Ce socle commun comprend des règles d'organisation et des contentieux prioritaires, comme celui des libertés individuelles ou ceux touchant à la sécurité des Français – la comparution immédiate, la permanence des parquets – et à la protection des personnes, notamment des enfants.

Voilà pour le cadre général, mais, madame la députée, nous avons affirmé ensemble – vous vous êtes largement prononcé en ce sens et cela rejoignait mes préoccupations – que la justice devait rester une justice de proximité et qu'il devait donc y avoir des tribunaux de proximité. Pensez-vous vraiment que le tribunal de Paris fonctionne de la même manière que celui de Mende, celui de Montluçon de la même manière que celui de Clermont-Ferrand ? Non ! Ils n'ont pas les mêmes moyens. Il est arrivé au cours de cette crise sanitaire que tous les magistrats d'un petit tribunal soient dans l'impossibilité d'être physiquement présents, ce qui n'a évidemment jamais été le cas à Paris en raison de l'importance des effectifs.

Nous avons donc mis en oeuvre un principe d'adaptation et de subsidiarité : je ne vois pas comment on pouvait faire autrement à partir du moment où nous avons ensemble décidé de maintenir une justice de proximité.

Les professionnels de la justice que sont les avocats sont nécessaires à notre État de droit.

M. le président. Merci…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous le savez, et j'aurai peut-être l'occasion d'y revenir, nous avons pris des dispositions pour que l'aide juridictionnelle puisse bénéficier d'une avance de 50 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il est minuit, madame la garde des sceaux, et je voulais commencer mon intervention en vous remerciant, vous-même et vos collaborateurs, d'être ici à cette heure afin de répondre aux questions des députés. Même si je sais que le Gouvernement doit être à la disposition du Parlement, je me réjouis que dans la période que nous vivons, vous passiez ainsi une soirée à répondre à nos sollicitations. On ne le dit pas souvent alors que cela fait du bien ! (M. Yannick Favennec Becot et Mme Nicole Trisse applaudissent.)

Ma question a trait aux tribunaux de commerce. Il y a quelques semaines, à l'occasion des questions d'actualité, je vous avais interrogé sur la nécessité de sécuriser la relance économique et de limiter l'incertitude juridique de celles et ceux qui exercent des responsabilités, chefs d'entreprise, artisans, commerçants, directeurs d'établissement scolaire ou d'établissement de santé.

Les tribunaux de commerce, notamment leur président, peuvent jouer de ce point de vue dans la période que nous vivons un rôle déterminant, et d'abord en matière de médiation. Compte tenu des imbroglios administrativo-judiciaires auxquels nos concitoyens peuvent être confrontés, notamment les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, qu'ils soient à la tête de PME, d'entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes, il serait intéressant de renforcer le rôle de médiation du président du tribunal de commerce.

Mon deuxième point concerne la pérennité financière de ces structures. Les trente et un juges du tribunal de commerce de Rennes par exemple disposent d'un budget annuel de 1 800 euros, soit 4,88 euros mensuels par juge : est-il raisonnable qu'en 2020 nos tribunaux de commerce et leurs présidents disposent de moyens aussi faibles ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Merci, monsieur le député, pour vos remerciements ! Les tribunaux de commerce jouent effectivement un rôle clé, tout particulièrement en ce moment, pour éviter les défaillances d'entreprises et accompagner celles qui se trouvent en difficulté du fait de la crise économique déjà amorcée. Il y a quelques jours, je me suis d'ailleurs rendue au tribunal de commerce de Paris pour tenir une table ronde ; je l'ai trouvée absolument passionnante, tant l'investissement des juges, des greffiers et de l'ensemble des professions qui interviennent dans ce domaine est fort.

Nous avons pris plusieurs ordonnances pour accompagner les entreprises, d'abord en mars et, pour la plus récente, le 20 mai. Elles visaient deux objectifs. Il s'agissait d'une part d'enclencher des procédures permettant aux tribunaux de commerce de continuer à rendre des jugements pendant le confinement. De fait, ils ont maintenu une activité extrêmement soutenue, notamment grâce aux visio-audiences – les exemples de Paris ou de Rennes en témoignent. D'autre part, l'ordonnance du 20 mai concernait spécifiquement l'appui aux entreprises, avec, là encore, deux objectifs : prévenir les difficultés des entreprises – un rôle accru étant confié au président du tribunal de commerce –, et apporter un appui aux entreprises en difficulté. L'extension aux procédures collectives de la conciliation préalable a ainsi été actée, tout comme, entre autres exemples, le maintien du crédit inter-entreprises. Grâce à l'ensemble de ces éléments, j'espère que nous pourrons accompagner les entreprises confrontées aux difficultés économiques qui s'annoncent.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Alerté par Jean Lassalle, le groupe Libertés et territoires est particulièrement inquiet des conséquences du confinement pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une mesure éducative. Selon une disposition de votre circulaire du 14 mars, seuls les services de la protection judiciaire pouvaient proposer le retour des enfants en famille, en se fondant sur un critère qui nous paraît flou, celui des mineurs en bonne santé. Notre groupe a aussi été surpris que soient exclus de ce dispositif les auxiliaires de justice, interlocuteurs privilégiés des juges, ainsi que les avocats représentant les familles et les enfants. Pendant le confinement, aucun dialogue n'a été noué avec certains juges des enfants, alors qu'il était matériellement possible – par visioconférence, par exemple – d'organiser des débats pour examiner ces situations. Certains enfants se sont trouvés brutalement plongés dans un isolement total, du fait de la suppression des retours en famille le week-end et des visites médiatisées. Ils ont subi une déscolarisation totale, sans aucune possibilité de suivre des cours par internet, faute d'ordinateur ou de tablette. Qu'en est-il de leur état sanitaire et psychologique ? Madame la ministre, pourquoi n'avez-vous pas facilité le dialogue pourtant nécessaire entre les familles légitimement inquiètes, leurs avocats et les juges des enfants ?

Votre ordonnance du 25 mars a par ailleurs fixé des délais qui heurtent les libertés. L'urgence ne peut pas tout justifier ! Comment accepter que des enfants placés pour une durée de six mois restent loin de leur famille six mois supplémentaires, sans nouvelle décision judiciaire ni réexamen de leur situation ? Dans un État de droit, est-il acceptable que des placements décidés en dehors d'un contexte d'urgence soient prolongés jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cette question nous a fortement mobilisés, aux côtés des services de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Durant le confinement, notre préoccupation première a été d'assurer la continuité de la prise en charge éducative des enfants relevant de la PJJ en milieu fermé. Dans les centres éducatifs fermés, les centres éducatifs renforcés et les hébergements collectifs, nous avons globalement maintenu une activité à peu près identique à celle qui préexistait au confinement. Je dois reconnaître que nous avons rencontré davantage de difficultés dans la prise en charge des enfants en milieu ouvert, ou prise en charge de jour : non seulement nos personnels étaient le plus souvent indisponibles, mais encore nous devions appliquer les recommandations de distanciation physique liées à la crise sanitaire. De fait, durant une certaine période, les enfants n'ont pas été suivis dans les établissements concernés. Toutefois, l'ensemble des éducateurs de la PJJ étaient mobilisés, en télétravail ou par téléphone, pour assurer un contact permanent avec ces jeunes et leurs familles. C'est ainsi que nous avons constamment maintenu une continuité éducative avec les enfants qui nous étaient confiés.

Pendant le confinement, j'ai également dialogué avec Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France, et son entourage, ainsi qu'avec Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, et la PJJ, pour réfléchir à une meilleure organisation du signalement des enfants en difficulté. Nous avons décidé de travailler ensemble. La PJJ accordera des moyens aux cellules de recueil d'informations préoccupantes afin que nous améliorions dès que possible le signalement de ces enfants. J'espère ainsi que nous avons fait au mieux pour assurer la continuité éducative des jeunes.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Dans vos réponses précédentes, madame la ministre, je n'ai pas bien compris ce qu'il en était des discussions avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire. Je pense en particulier à la CGT pénitentiaire, à qui vous avez signifié que vous ne la recevriez pas, contrairement aux autres organisations syndicales, au motif qu'elle avait déposé une plainte à votre encontre devant la Cour de justice de la République. C'est tout de même extraordinaire, vu les responsabilités qui vous incombaient dans la gestion de la crise du covid-19 ! Les masques n'ont pas été distribués immédiatement, des instructions ont fait savoir que les agents qui portaient un masque alors qu'ils ne le devaient pas s'exposaient à des sanctions disciplinaires… Mais ne refaisons pas l'histoire – j'espère que la Cour de justice de la République la démêlera, et qu'elle nous permettra d'examiner ces questions au fond. Qu'attendez-vous donc de la CGT pénitentiaire : qu'elle retire sa plainte – ce qui serait une intimidation ? Confirmez-vous votre refus de la recevoir – ce qui serait une discrimination syndicale ? Quelle est votre préférence, entre l'intimidation et la discrimination ? Pourquoi avoir pris cette décision ?

Il semble aussi que durant l'épidémie de covid-19, certains fondamentaux propres à l'État de droit, à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice aient disparu comme par magie. Ainsi le chef de l'État, président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire au nom de la Constitution, vous a-t-il demandé de vous enquérir de la situation de la famille Traoré dans la procédure qui la touche avec la justice – et ce, alors qu'un juge d'instruction est chargé de l'affaire ! Situation extraordinaire, la famille Traoré a dû décliner votre invitation au nom de l'indépendance de la justice ! Comment en est-on arrivé là ? (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous m'interrogez sur le dialogue social qui s'est construit pendant la période de crise du covid-19 – puisque c'est bien l'objet de notre débat.

M. Ugo Bernalicis. Nous y sommes encore, madame la ministre !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Au cours de cette période, j'ai organisé chaque semaine des audioconférences ou des visioconférences avec les neuf organisations syndicales représentatives, dont la CGT. J'ai présidé deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. J'ai également tenu un comité technique ministériel, et le prochain est programmé dans quelques jours ; la CGT, comme l'ensemble des organisations syndicales, y sera bien entendu présente. Je n'évoquerai pas ici les nombreuses autres réunions que mes directeurs ont tenues avec les organisations syndicales et l'ensemble des instances concernées, pas plus que je n'évoquerai les visioconférences et audioconférences que j'ai organisées très régulièrement avec les personnels du ministère. Monsieur le député, il n'y a strictement aucune intimidation ou discrimination de ma part : chacun est libre de porter plainte comme il le veut, quand il le veut, devant qui il le veut et pour le sujet qu'il souhaite. Je suis simplement attentive, dans les rencontres bilatérales, à ne pas me trouver avec une organisation qui a porté plainte à mon endroit. Cela ne témoigne ni d'une discrimination, ni d'une intimidation.

M. Ugo Bernalicis. Il a fallu les meubler, ces deux minutes !

M. le président. La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière. La France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour la surpopulation de ses prisons. Or pour la première fois depuis plus de vingt ans, la quasi-totalité des prisons n'est plus surpeuplée. Surtout, les acteurs de la prison sont unanimes : les conditions d'incarcération se sont améliorées, les tensions se sont réduites, les agressions de surveillants ont reculé, et ces mêmes surveillants n'ont jamais eu autant le sentiment de faire leur travail correctement. Pourtant, les mises sous écrou repartent déjà à la hausse, et la surpopulation guette à nouveau.

La période que nous venons de vivre doit nous inciter à approfondir notre réflexion sur la lutte contre la surpopulation carcérale et sur les mesures alternatives en milieu ouvert, insuffisamment utilisées bien qu'en la matière, beaucoup de nos voisins européens montrent l'exemple. La récidive est toujours moindre lorsqu'on recourt à ces mesures. Quand 63 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme sont recondamnées dans les cinq ans suivant leur sortie, peut-on considérer que la prison protège la société ? À l'heure où tous les acteurs de la justice adressent une lettre ouverte au Président de la République afin de saisir ce moment pour en finir avec la surpopulation carcérale, comprenons que chaque échec – comme celui que montrent les statistiques de la récidive – et que chaque crise – comme celle que nous vivons actuellement – fournit des informations précieuses pour rechercher des mesures qui remettent l'humain au centre, y compris en matière de politique carcérale. Des solutions plus humaines, moins coûteuses et plus efficaces que la prison existent ; elles bénéficient aux personnes détenues et à leurs proches, mais aussi aux personnels pénitentiaires. Madame la ministre, saurons-nous tirer les enseignements de cette crise, pour éviter que la population carcérale reparte à la hausse ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je partage pleinement vos objectifs, comme j'ai eu l'occasion de le dire à de très nombreuses reprises. Après la baisse de la population carcérale, vous constatez que les mises sous écrou repartent à la hausse. Ce n'est pas une surprise, puisque, je le répète, la diminution de la population carcérale constatée durant le confinement résultait amplement de la très forte baisse de la délinquance de rue. Le déconfinement arrivant, cette délinquance repart. Pour avoir contacté différents procureurs ces derniers jours, ils m'ont fait part d'une reprise de cette délinquance, notamment en matière de stupéfiants. De toute évidence, nous savons donc qu'il y aura de nouvelles incarcérations.

Toutefois, je le répète, je partage pleinement votre objectif. Pour l'atteindre, il me semble qu'il convient d'utiliser l'ensemble des dispositions que vous avez adoptées dans la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dispositions qui sont entrées en application au mois de mars dernier. Je pense en particulier à la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, appliquée depuis le mois de juin dernier, ainsi que de la possibilité de prononcer, pour équivalent d'une peine de prison d'une durée de six mois, une assignation à domicile, du recours plus fréquent au bracelet électronique et aux peines alternatives. Nous avons fait, vous le savez, un effort tout à fait considérable en matière de travail d'intérêt général, puisque nous avons créé une agence qui propose des postes et une application pour que l'on puisse prononcer aisément cette peine. Nous travaillons avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, pour faire des enquêtes sociales rapides qui permettent aux juridictions et aux tribunaux correctionnels de prononcer les peines.

Bref, nous sommes totalement mobilisés pour trouver la peine la plus juste.

M. le président. La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron. L'injonction sanitaire « Restez chez vous ! » a résonné différemment pour les victimes de violences conjugales. Avec la secrétaire d'État Marlène Schiappa, vous avez, madame la ministre, très vite pris des mesures complémentaires et allégé certains dispositifs pour venir en aide à ces personnes durant cette période singulière que fut le confinement.

Outil majeur de lutte contre ce fléau, les ordonnances de protection font l'objet d'un comité de pilotage national chargé d'en évaluer l'efficacité. En outre, le Grenelle contre les violences conjugales a eu pour effet une augmentation de 20 % des demandes d'ordonnances de protection entre 2018 et 2019, avec un taux d'acceptation par le juge de 65 %, ce qui nous rapproche de l'Espagne, où ce taux est de 70%.

Cependant, un décret pris le 27 mai dernier soulève quelques inquiétudes. En effet, si le juge ne précise pas qu'il informe le conjoint qu'une ordonnance de protection a été demandée par la victime, c'est cette dernière qui doit prévenir ledit conjoint. Le décret indique que la victime dispose de vingt-quatre heures pour notifier la date d'audience à son conjoint sous peine que la décision soit rendue caduque. Du fait des délais nécessaires ne serait-ce que pour saisir un huissier en urgence, c'est toute l'efficacité du dispositif qui s'en trouve fragilisée.

L'amendement présenté cet après-midi par notre collègue Rossignol lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales me paraissait intéressant, ou du moins proposer une piste de réflexion dans la perspective d'une modification de ce décret.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur cette disposition inscrite dans le décret et nous transmettre un premier bilan de la lutte contre les violences conjugales pendant le confinement ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Houbron, vous mettez l'accent sur ce que j'ai toujours considéré comme étant l'une des priorités de mon ministère, à savoir la lutte contre les violences intrafamiliales. Comme vous l'avez indiqué, j'ai souhaité, durant la période du confinement, que les juridictions continuent à statuer au pénal sur ces questions. Pour ce qui concerne les ordonnances de protection, vous avez rappelé les chiffres : leur nombre augmente, il est passé de 3 000 à 4 000 en un an. Toutefois, ce n'est pas suffisant. Nous devons poursuivre nos efforts en vue de développer la demande d'ordonnances par les avocats et leur délivrance.

Le décret dont vous faites état était nécessaire pour appliquer la loi du 28 décembre 2019 que vous avez adoptée. Il vise à assurer la délivrance des ordonnances de protection dans les six jours – c'est le délai que vous avez fixé. Ce délai est très court et pour qu'il soit respecté, il faut que chaque étape de la procédure s'adapte à lui. Or, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection, on doit bien entendu respecter le principe du contradictoire. C'est pourquoi nous avons fixé un délai de vingt-quatre heures pour signifier la date de l'audience au défendeur afin que celui-ci puisse préparer sa défense.

J'ai toutefois entendu les observations qui ont été faites. Dès demain, la haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes va recevoir les associations et les professionnels, notamment les huissiers, pour examiner comment l'aide juridictionnelle peut venir à l'appui de ce système. Nous allons regarder s'il y a des choses à faire évoluer. Je le dis clairement : si cela s'avère nécessaire, je les ferai évoluer sans hésiter, et je le ferais vite pour que l'objectif visé, à savoir la délivrance d'ordonnances de protection, soit atteint, dans le respect du principe de contradictoire. (M. Dimitri Houbron applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Alors que les robes noires et plus généralement les professionnels de la justice avaient déjà de très bonnes raisons d'être en colère en raison de la très discutable réforme de la justice et de la réforme injuste des retraites, les voici maintenant frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19.

Un avocat des Hauts-de-France déclarait récemment qu'il ne savait pas quelle catastrophe il faudrait pour que les autorités s'aperçoivent que la justice est dans le même état de délitement que l'hôpital. En plein coeur de la crise sanitaire, de nombreux barreaux ont dû se substituer à la puissance publique pour fournir aux avocats qui assuraient les audiences urgentes des masques et du gel hydroalcoolique, et cela grâce à des dons reçus. Certains personnels des tribunaux ont même apporté des draps pour fabriquer, en interne, des masques ! Le télétravail s'avère compliqué car les greffiers et les magistrats ne peuvent, faute de sécurisation, se connecter à certains logiciels à distance pour statuer sur des affaires en cours. Il faut, encore une fois, faire appel à la débrouillardise, au bricolage, pour colmater les failles.

Depuis le début de la crise du coronavirus, l'appareil judiciaire tourne au ralenti, laissant de nombreux détenus sur le carreau. Audiences expédiées ou reprogrammées, détentions provisoires prolongées automatiquement : ce temps de coronajustice rend la situation encore plus difficile. On entrevoit le spectre d'une crise judiciaire profonde.

Comment une justice épuisée par le manque de moyens, qui a déjà du mal, en temps normal, à traiter les affaires courantes, va-t-elle faire pour affronter une vague de nouveaux dossiers, du fait de la probable augmentation des contentieux liés au coronavirus, par exemple devant les prud'hommes ? Voilà la question que je vous pose, madame la ministre. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous me pardonnerez, monsieur Bruneel, de ne pas être totalement d'accord avec vous.

S'agissant des avocats, nos relations avec eux ont été, je le répète, très fréquentes durant cette période – j'ai essayé d'y être attentive. Nous avons fait en sorte qu'ils puissent avoir accès à l'ensemble des dispositifs mis en place par le Gouvernement : le chômage partiel pour les salariés, le fonds de solidarité à destination des petites entreprises, etc. – je ne peux les citer en détail ici. Le ministère de la justice a en outre décidé une avance exceptionnelle d'aide juridictionnelle à hauteur de 50 millions d'euros, applicable dès maintenant. Nous avons donc essayé d'être attentifs. Je rappelle par ailleurs que la mission sur l'avenir de la profession d'avocat, son équilibre économique et ses conditions d'exercice, présidée par Dominique Perben, doit rendre prochainement ses conclusions.

Pour ce qui concerne l'approvisionnement des avocats en masques, vous avez dressé un tableau absolument apocalyptique. Je vous signale qu'il n'y a plus aujourd'hui aucun problème de fourniture de masques.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela n'a pas toujours été le cas…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. D'autre part, nous avons suivi la décision du Conseil d'État, qui nous a demandé de mettre les avocats en relation avec les fournisseurs. C'est ce que nous avons fait, et les choses se sont ainsi arrangées.

Vous évoquez le spectre d'une crise judiciaire profonde. Je l'ai dit tout à l'heure : je pense que si la crise du covid-19 va allonger pendant un certain temps les délais d'audiencement, les stocks ne se sont pas particulièrement accrus durant cette période. L'organisation que nous avons adoptée et les mesures que vous avez votées devraient nous permettre de faire face à la nouvelle situation.

M. le président. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier. Comment imaginer hier, alors avocate, qu'aujourd'hui députée j'aurais l'honneur de clamer une nouvelle attendue depuis des décennies ? Il y a, en France, moins de détenus que de places de prison disponibles. Enfin, nos prisons respirent ! Afin d'éviter la propagation du virus en détention, les parquets et les juges d'application des peines se sont emparés de l'ordonnance du 25 mars 2020 et ont procédé à la libération avec réduction de peine de nombre de détenus. Ajoutée à la baisse de la délinquance inhérente au confinement, cette mesure a permis de réduire de manière drastique le nombre de détenus – vous avez rappelé les chiffres, madame la ministre.

Il convient de tout faire pour que cette situation inédite se maintienne et ne soit pas qu'une respiration. La surpopulation est en effet la première cause de dysfonctionnements en prison. La baisse du nombre de détenus a provoqué un apaisement généralisé dans les lieux de détention au bénéfice des agents pénitentiaires comme des détenus, résultat d'un cercle vertueux : fin du dédoublement et présence d'un seul détenu par cellule, conditions de détention plus satisfaisantes, diminution des tensions et de la violence, amélioration des relations entre détenus et personnel pénitentiaire. Ces conditions se dégraderont de nouveau si l'on revient à une situation de surpopulation carcérale. La meilleure façon de désengorger les prisons, c'est de moins placer en détention.

Mme Cécile Untermaier. Exactement !

Mme Camille Galliard-Minier. Entendons-nous bien : les Français ont droit à la sécurité, et l'emprisonnement doit bien évidemment être prononcé lorsque les faits sont graves ou en raison de la dangerosité du délinquant. Dans les autres cas, en revanche, des outils doivent être mis à la disposition des juges pour sanctionner autrement. Les peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général promu par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, doivent être davantage utilisées par les magistrats. La régulation carcérale pourrait également être un outil pertinent.

Êtes-vous, madame la ministre, favorable à ce que le taux d'occupation carcérale devienne un critère permettant de déterminer la peine au même titre que le casier judiciaire ou le parcours du détenu ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Cécile Untermaier. Très bonne question ! Je suis d'accord !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame Untermaier est d'accord avec vous, madame Galliard-Minier : c'est formidable ! Je n'ai donc plus qu'à me rallier à votre proposition – ce que je fais bien volontiers. (Sourires.)

Vous l'avez démontré : la surpopulation carcérale n'est pas une fatalité et, avec un taux d'occupation de 96 % tous établissements confondus – 108 % si l'on tient compte des maisons d'arrêt pour hommes –, nous avons atteint une situation qui permet effectivement de travailler correctement. Néanmoins, je ne suis pas obsédée par les chiffres : ce qui m'importe, ce ne sont pas les résultats chiffrés, c'est de mener une politique pénale adaptée aux situations que nous avons à gérer. Or, vous l'avez dit, nous avons mis en place toute une série de peines alternatives : nous développons les travaux d'intérêt général – 21 000 postes sont désormais disponibles –, les bracelets électroniques, etc. Tout cela offre d'autres solutions que l'emprisonnement.

Je pense aussi qu'il est tout à fait important que les juridictions, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs des établissements pénitentiaires travaillent ensemble, juridiction par juridiction, pour analyser la situation grâce aux outils et tableaux de bord que nous allons leur fournir,…

Mme Cécile Untermaier. Exactement !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …construire une politique pénale adaptée, et ainsi mener une politique de régulation carcérale. Telle est mon ambition, telle est ma volonté, que je m'efforce de faire partager à l'ensemble des personnels qui travaillent dans mon administration ainsi qu'aux magistrats. Je pense que c'est ainsi que nous mènerons une politique pénale efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cécile Untermaier. Nous sommes d'accord !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse. Le constat que nous dressions en 2017 concernant le fonctionnement de la justice était sans appel : l'accès à la justice était trop compliqué pour de nombreux Français. Nous nous étions alors engagés à apporter des solutions adaptées, et c'est ce que nous avons fait à travers la loi de programmation et de réforme pour la justice.

En adoptant ce texte, nous avons non seulement décidé d'augmenter de manière significative le budget de la justice, celui-ci passant de 6,7 milliards d'euros en 2017 à 8,3 milliards d'euros en 2022, mais aussi de simplifier la vie des citoyens et la justice du quotidien. Cet accès facilité à la justice passe par des procédures plus simples et plus rapides, par une plus grande proximité et, surtout, par une dématérialisation des démarches à hauteur de 100% en 2022.

La crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt trois mois nous a poussés à repenser collectivement notre façon de travailler. Cela s'applique aussi, bien entendu, aux métiers de la justice. En effet, les contraintes liées au confinement ont conduit à d'importantes adaptations afin d'assurer la continuité des activités pour les avocats et les justiciables, ainsi que pour les magistrats et les agents. Cette crise aura mis en exergue les avantages et les besoins de la numérisation de la justice au quotidien.

Il faut tenir compte de ce bilan pour améliorer cet aspect désormais incontournable du fonctionnement de la justice. Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que la dématérialisation engagée avec la loi de programmation et de réforme pour la justice s'accompagnera bien d'une dotation en matériel en bon état, fiable, de qualité et sécurisé, ainsi que d'un service d'aide informatique dédié, afin de faciliter le travail des personnels de justice et de garantir un accès à la justice pour tous nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La crise sanitaire a mis en évidence l'apport capital du numérique, mais aussi les voies à suivre pour nous adapter ; je n'y reviens pas. Permettez-moi seulement de citer quelques chiffres que je trouve symboliques. Nous disposons aujourd'hui de plus de 85 applications utilisables en télétravail, contre 25 avant la crise, ainsi que de 2 200 systèmes de visioconférence. Notre réseau virtuel privé, que j'évoquais tout à l'heure, est passé en quelques jours de 2 500 à plus de 40 000 connexions, et il fonctionne ! Nous avons déployé la messagerie sécurisée Tchap, acquis 200 ponts téléphoniques pour réaliser des audioconférences. Notre parc d'ultraportables du dernier modèle est passé de 22 000 unités à 25 000 à la date du 8 juin ; il en est prévu 35 000 à la fin de l'année.

À compter du 11 mai, un système de cybercaméras a été mis à disposition en vue des audiences avec des avocats, des experts. L'entrée en service de la plateforme PLEX permet la transmission dématérialisée de dossiers volumineux par les avocats. Encore une fois, ces dispositifs ne sont pas à venir : ils fonctionnent maintenant, au moment où je vous parle. Nous avons autorisé la signature électronique des actes notariés. Depuis mai, le TGI de Paris expérimente l'utilisation d'IPWEB pour les injonctions de payer.

Le ministère de la justice est l'un des principaux utilisateurs de moyens numériques, et même le premier s'agissant du réseau privé virtuel, des services de visioconférence etc. Pourtant, ce travail n'est pas achevé ; nous devons encore progresser. Mais nous avons beaucoup fait, et la gestion de la crise aurait été bien plus difficile sans ce socle acquis, sans les applications que nous avions déjà développées. Je ne parle même pas ici de la procédure pénale numérique, expérimentée à Amiens et à Blois : très bientôt, elle changera la vie des magistrats et des greffiers.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 17 juin 2020