Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique judiciaire, à Paris le 7 juillet 2020.

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Circonstance : Passation de pouvoir

Texte intégral

Nicole BELLOUBET
Bienvenue, bienvenue à vous cher Eric DUPOND-MORETTI. Bienvenue à vous dans ce qui est désormais votre ministère, cet extraordinaire ministère de la Justice. Votre visage est un visage emblématique pour la justice ; et donc je suis heureuse que vous puissiez ainsi succéder à cette longue lignée de garde des Sceaux et mettre votre nom sur cette histoire du ministère. Bienvenue vraiment ! Bienvenue cher Eric DUPOND-MORETTI. Vous allez désormais incarner la justice et vous allez, dans cette incarnation, donner vie, donner corps, donner sens, donner vos mots, vos paroles comme vous l'avez toujours fait pour la justice et là encore, je suis certaine que ce sera un temps très positif pour notre ministère et pour le service public de la justice. Nelson MANDELA a écrit, et cette citation est assez connue, que « l'espérance d'une vie réussie n'est pas à l'aune de la victoire mais de la conscience et du sentiment d'avoir été à la hauteur de ses responsabilités ». Cher Eric, je crois ici, qu'avec tous ceux qui m'entourent, nous avons voulu être à la hauteur de nos responsabilités. Nous avons voulu l'être, non pas pour la vie puisque la citation de MANDELA se rattachait à une vie réussie, mais en tout cas pour une tranche de vie, celle que nous avons passée ensemble et je regarde tout ceux qui m'ont entourée et qui m'ont appuyée pour cette tranche de vie que nous avons passée ensemble, nous avons voulu être à la hauteur de nos responsabilités. Nous avons travaillé d'abord sur cette grande loi du début du quinquennat de confiance dans la vie politique - et je salue ici tous les parlementaires qui, à cette occasion-là mais il y a bien d'autres encore, ont appuyé pour porter ce texte. Nous avons également engagé les chantiers de la justice - chantiers d'où est issue la loi de réforme et de programmation de la justice et cette loi est une loi qui avait plusieurs ambitions que vous aurez à continuer à porter. Une ambition d'abord de financement appuyé du ministère nous sommes un petit budget, un trop petit budget peut-être, mais en tout cas, sous ce quinquennat, un budget qui a été accru de presque 23%, ce qui est évidemment tout-à-fait important. C'est une loi qui avait, qui a également pour ambition, ce qui est important de réformer l'organisation de notre service public. Nous avons créé le tribunal judiciaire, nous avons créé des tribunaux criminels départementaux, nous avons créé de multiples atouts des juges, juges des contentieux de proximité. Bref ! Une re-création pour un meilleur service public. Notre ambition, c'est la proximité parce que le service public de la justice, il doit être en proximité ; et c'est aussi, lorsque cela est nécessaire, la spécialisation. Cette loi, c'est aussi une loi qui porte le numérique et nous avions une dette numérique importante. Nous commençons à la relever. Nous allons continuer. Vous allez continuer, cher Eric, dans ce sens parce que c'est indispensable et vous continuerez d'ailleurs avec le concours des avocats sans lesquels nous ne pouvons pas tracer ce chemin du numérique. Et cette loi, c'est aussi un très beau texte sur la réforme des peines. La réforme des peines, qui est un axe majeur dont nous avons besoin dans notre pays - parce qu'il faut que les peines, c'est une banalité, mais c'est tellement difficile à trouver et à réaliser, il faut que les peines soient adaptées aux auteurs des infractions, à la nature de l'infraction, au parcours de celui qui commet l'infraction. Et cela, c'est un engagement de tous les jours que j'ai tenu avec les directeurs, avec les directeurs des services pénitentiaires et tant d'autres encore ; et avec les magistrats qui prononcent les peines ; et avec les avocats qui doivent nous accompagner dans le prononcé de ces peines. C'est un chantier qui est lié à celui de la population carcérale. Nous avons une chance historique d'être revenu à un taux de population carcérale, je n'ai pas dit de surpopulation, je dis de population carcérale qui est en deçà de 100 % en moyenne nationale. Il faut, de mon point de vue, tout faire pour que les peines soient vraiment, retrouvent vraiment du sens et soient adaptées, comme je le disais tout à l'heure. Nous avons travaillé avec beaucoup d'énergie sur les violences faites aux femmes pour lutter contre ces violences. Et là aussi, je salue toutes celles et tous ceux qui sont engagés. C'est un chantier où le ministère de la Justice est pleinement impliqué, où il a un rôle considérable - et nous avons avec vraiment beaucoup de vigueur travaillée sur ce sujet. Il faut continuer, il faut continuer, c'est un enjeu majeur de notre société. Nous avons aussi tâché, et je crois que nous l'avons été, d'être à la hauteur de notre responsabilité pendant toute cette crise du Covid. Situation singulière qui nous a demandé des réactions rapides, énergiques, grâce au concours de tous ceux qui sont ici, nous avons pu faire face à cette situation et là encore, je tiens ici à le dire c'est un travail colossal qui nous a réunis pendant cette période et qui a montré que nous voulions faire face à nos responsabilités. Si nous avons pu être à la hauteur de nos responsabilités, c'est parce qu'il y a ici, ici et partout en France dans notre service public, mais ici particulièrement parce que je l'ai côtoyé tous les jours, des gens qui sont incroyablement engagés, qui sont dévoués, vraiment profondément, au service public - et je veux ici vraiment saluer tous les directeurs et saluer aussi mon cabinet sans lequel cet engagement n'aurait pas pu prendre corps. Merci à vous. À la hauteur de nos responsabilités - pour autant la victoire, comme le dit MANDELA, « la victoire est toujours en devenir. Rien n'est jamais, jamais acquis. Il faut constamment lutter constamment, se bagarrer constamment, vouloir constamment avoir envie » et je sais, cher Eric, que vous avez envie. Avoir envie, se bagarrer, lutter, c'est indispensable parce que ici comme ailleurs, il faut lutter contre et avec le temps, il faut lutter contre et avec le réel. Politiquement, j'ai été marquée par Jean-Jaurès et Jaurès, dans l'une de ses citations, elle aussi très connue , disait “toujours le courage, c'est d'aller à l'idéal et de comprendre le réel”. Ici, le réel nous a percutés. Ici plus qu'ailleurs, moins qu'ailleurs, je ne sais pas mais il nous a percutés à de nombreuses reprises dont des projets que nous portions. Et c'est cela qui fait que tantôt parce qu'il y avait telle ou telle affaire politique au moment où nous engagions une révision constitutionnelle, n'est-ce pas mesdames et messieurs les députés. Tantôt il y avait un mouvement dans l'administration pénitentiaire parce qu'il y avait eu des évènements graves. Tantôt il y avait une grève des avocats peut-être. Bref, et je le dis, vous comprenez avec amitié. Tantôt, il y avait le covid. Bref, le réel, le réel partout présent. Et donc, il y a des choses que nous avons encore à conquérir, des victoires que nous avons encore à rechercher. Je pense simplement à 2, 3 choses, et je ne veux pas être trop longue, je pense au code de la justice pénale des mineurs sur lequel nous avons travaillé. C'est une ordonnance qui a été adoptée. Mesdames et messieurs les parlementaires, il vous reviendra d'en discuter et c'est indispensable, je m'y étais toujours engagée, Eric, il vous appartiendra de porter ce texte devant le parlement. Il y a aussi très, rapidement, cette avancée considérable que constitue l'ouverture de la PMA au couple de femmes et donc le droit de l'affiliation qui en découle. Là encore, le parlement très prochainement, et vous avez avec, devra se saisir à nouveau de ce sujet. Il y a aussi le parquet européen, avancée tout à fait importante ; il y a la juridiction environnementale et le droit pénal de l'environnement, un sujet formidable qu'il faut porter pour pouvoir accompagner l'ensemble des évolutions que nous voulons apporter sur le climat, la biodiversité, l'environnement. Cela aussi, c'est quelque chose qui doit être travaillé. Il y a évidemment l'application de la loi Justice. J'aurais peut-être dû commencer par là, mais je le mets dans la liste parce que cette loi de justice, cette loi de réforme de la justice qui a été votée est tellement diverse et polymorphe que chacun des chapitres doit être repris du budgétaire, aux peines, à la procédure pénale qu'il faut toujours simplifier et améliorer. Peut-être revoir, ce sera une question. Il y a la mission PERBEN qui a été confiée à Dominique PERBEN sur l'avenir de la profession d'avocat, qui devrait rendre ses premières conclusions prochainement. Et là encore, ce sera, je crois, un point important du travail que nous avons à construire ensemble. Et puis, cher Eric, il y a les deux projets de révision constitutionnelle que nous avons déposés - et je ne désespère pas que sous ce quinquennat, nous puissions aboutir. Alors qu'il y a au moins deux choses, je parle librement, la question climatique, qui est le fruit de la Convention citoyenne ; et nous avions déjà, au moment du premier projet de révision constitutionnelle, adopté un article premier modifié qui portait cette ambition climatique. Le projet n'a pas abouti., il est à vous. Et puis, il y a bien sûr la réforme de l'indépendance statutaire pour le parquet. C'est un engagement que le président de la République avait pris. C'est un engagement que j'ai beaucoup porté. Il faut maintenant faire et il vous appartiendra de faire et je le souhaite vraiment que vous puissiez, de ce point de vue-là, réussir. Beaucoup de choses s'écrivent dans ce ministère. Beaucoup de choses s'écrivent. Ce ministère, c'est le ministère de la Loi. Le ministère du Droit. Le ministère de l'Etat de droit. Et donc, tout cela vous appartient aujourd'hui parce que tout cela doit être modulé, traité, porté. Et je suis sûr que vous saurez faire cela avec un très grand talent. Je dirais pour terminer que pour construire ces ambitions qui ont été
tracées parce qu'elles étaient voulues par le président de la République, pour construire cela, il faut une communauté judiciaire unie, une communauté judiciaire unie dans toutes ses composantes magistrature, avocats, personnel pénitentiaire, professions réglementées. Il faut une communauté judiciaire unie - et je suis certaine que vous saurez en être le fédérateur.

Chers amis, un soir, je suis allée au théâtre. Ça m'est arrivé assez peu souvent, je le reconnais, je suis allée au théâtre avec mon directeur de cabinet , ce qui m'arrivait assez souvent de sortir avec mon directeur de cabinet à vrai dire aussi. Mais je vous fais cette confession. Un soir, je suis allée au théâtre, nous sommes allés voir « À la barre » . Et après... après la pièce, je crois, le garde des Sceaux avait reçu une petite pique, d'ailleurs, pendant la pièce, amicale, mais petite amicale. Non pas amicale, nous ne nous connaissions pas, une petite pique. Nous avons eu la chance d'aller voir l'acteur principal de la pièce -et c'est la première fois que je faisais votre connaissance, Eric. J'ai parlé avec vous, pas très longtemps, mais suffisamment pour me rendre compte que vous aviez à la fois un humour décapant, mais aussi une très grande acuité dans l'analyse des questions que vous abordiez ; et surtout, une très grande humanité. Et cette humanité-là, avec les autres qualités que j'ai mentionnées, seront votre force, j'en suis sûr. Voilà, j'ai vécu ici 1 100 jours, 1 100 jours, et je dis bien vécu, puisque j'ai aussi habité ici. J'ai donc vécu avec ceux qui écrivent la loi. Merci à tous mes directeurs. Pardonnez-moi d'employer encore une seconde le possessif. Et quand je les remercie, c'est à leur équipe aussi que je m'adresse. J'ai vécu ici avec tous ceux qui font vivre notre réseau de services publics. Merci là encore au directeur pénitentiaire, PJJ, Services judiciaires, à vous et à ceux qui travaillent avec vous. Merci vraiment. Et puis, j'ai vécu ici avec tous ceux qui, au sens propre du terme, nous font vivre au quotidien. C'est-à-dire l'ensemble des personnels de ce ministère, de ceux qui sont à l'entrée, à ceux qui sont à l'Office, à ceux qui sont au jardin, à ceux qui sont dans les bureaux, à ce que je voyais tous les jours, que je croisais parfois un simple signe de tête, mais un sourire de reconnaissance. Merci à tous ceux-là. Et évidemment, je ne saurais pas partir d'ici sans mentionner mon cabinet pour lesquels ... pour lesquels chacun, à chacun j'adresse mon amitié et ma complicité la plus forte. Merci à vous tous. Vous allez continuer maintenant, cher Eric, vous allez continuer avec tous ces gens, tous ces amis. Ils sont formidables. Je vous souhaite d'être…


source https://www.justice.gouv.fr, le 15 juillet 2020