Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (nos 3192, 3198).
Présentation
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Nous allons débattre ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 à un moment particulier. La situation de crise, ou d'après-crise, impose à la fois le contrôle parlementaire des crédits votés et de leur utilisation, et une attitude responsable du Gouvernement dans la préparation des dispositions budgétaires et dans l'utilisation des crédits.
La discussion d'un projet de loi de règlement est une étape clé du contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement, puisqu'il s'agit d'approuver les comptes de l'année écoulée. C'est aussi l'occasion pour nous de faire preuve de transparence quant aux finances et de démontrer la sincérité du budget passé.
Comme vous le savez, votre Assemblée a adopté en première lecture deux amendements. Le premier a modifié l'article liminaire, pour prendre en considération la publication, fin mai, des Comptes de la nation en 2019 de l'INSEE. Le second, avec la création de l'article 7, assure une meilleure coordination des annexes générales de la loi de finances initiale pour 2020.
À la suite de son rejet par le Sénat – pour la deuxième année consécutive –, le présent projet de loi de règlement du budget reprend le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, conformément à la proposition de la commission des Finances. Il montre l'attachement dont nous avons fait preuve, tout au long de l'année 2019, à atteindre l'objectif de redressement des comptes publics que le Président de la République a fixé dès son arrivée au pouvoir. Le respect de cette exigence nous a amenés à réaliser 1 milliard d'euros d'économie par rapport à ce qui était inscrit dans le projet de loi de finances initiale, comme vous pouvez le constater dans les documents d'accompagnement.
Le projet de loi témoigne de la sincérité de la budgétisation du Gouvernement, qui repose notamment sur la justesse des budgétisations en loi de finances initiale, en particulier celles concernant les dépenses obligatoires. Si des dépassements minimes demeurent, les prévisions s'agissant de la masse salariale ont globalement été respectées. Cette sincérité est le fruit d'un travail collectif pour lequel je remercie particulièrement, à nouveau, la direction du budget, la direction générale des finances publiques et tous les directeurs de programme, qui ont veillé à ce que les autorisations parlementaires soient scrupuleusement respectées. Le Gouvernement a ainsi évité de procéder à l'ouverture et à l'annulation de décrets d'avance de crédits, lesquels selon nous nient l'autorité parlementaire : depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons veillé à nous en passer, afin de respecter les autorisations que le Parlement donne au Gouvernement.
Toujours concernant la sincérisation et la responsabilisation, je souligne également le passage de 8 % en 2017 à 3 % en 2019 du niveau de mise en réserve. C'est le résultat d'une gestion mieux maîtrisée, affinée et adaptée, et accompagnée d'une forte volonté de sincérité du budget et de responsabilisation des gestionnaires de programme. Témoignant eux aussi de cette gestion de qualité, les reports de crédits s'établissent à leur plus bas niveau depuis 2006, à savoir 1,9 milliard d'euros dans le budget général. C'est le résultat de notre engagement en faveur de la sincérité des documents et des dispositions budgétaires que nous vous soumettons.
Pour la deuxième fois consécutive, la loi de finances rectificative n'a comporté aucune disposition fiscale, selon notre souhait : nous avons fait le choix de préserver les ménages et les entreprises en assurant une stabilité fiscale, voire une baisse de la fiscalité en ce qui concerne l'impôt sur le revenu – nous avons veillé à inscrire ainsi l'exercice 2019 dans la continuité du précédent.
Toutefois, malgré les économies réalisées, ce budget était à la fois exigeant et ambitieux. En effet, le Gouvernement a choisi de soutenir le pouvoir d'achat, notamment par la hausse du montant de la prime d'activité. En outre, ce budget était celui de l'investissement. Les dépenses d'investissement enregistrent une hausse de 5 % entre 2018 et 2019, portant à 12 % l'augmentation depuis 2017.
Comme ce sera encore le cas à l'avenir, l'accent a été mis sur le domaine régalien, en particulier les forces armées, avec une application de la loi relative à la programmation militaire conforme aux orientations votées par le Parlement. L'exercice 2019 a également été mis à profit pour financer les secteurs d'avenir, notamment par une augmentation particulièrement forte au regard des vingt dernières années, de près de 1 milliard d'euros, du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur. Enfin, autre secteur d'investissement et d'avenir, la transition écologique a fait l'objet d'un soutien s'élevant à 1,7 milliard d'euros, qui a participé au financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – l'ADEME –, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique.
Nous pouvons être fiers de l'exercice 2019 que nous allons aujourd'hui clôturer – en attendant la lecture définitive du texte. En effet, nous avons tenu les engagements pris dans la loi de finances pour 2019, les priorités du Gouvernement et celles de la majorité parlementaire ont été financées et l'exercice est sincère : sans décret d'avance – j'insiste –, il connaît une diminution très forte des mises en réserve, à laquelle nous sommes attachés, et témoigne donc d'un respect particulier envers les autorisations parlementaires en matière budgétaire.
Nous construisons désormais le budget pour 2021, dans un contexte inédit puisque nous mêlons le financement de la relance et la poursuite du financement des politiques que nous avons engagées et des priorités de la majorité. Nous veillons au respect attentif des trajectoires pluriannuelles, à l'exception des budgets conjoncturels sur deux ans que nous consacrerons à la relance. Je puis vous assurer que la volonté de sincérisation du budget, de responsabilisation des gestionnaires et de respect des autorisations parlementaires sera à l'ordre du jour de la construction du budget de 2021 comme de l'exécution de la fin de l'exercice 2020 – c'est un engagement que mon prédécesseur a pris et auquel je suis, moi aussi, particulièrement attaché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir e.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je tiens tout d'abord à remercier tous les intervenants de cette discussion générale.
Il y a un double aveuglement, qui explique peut-être le rejet du projet de loi de règlement par le Sénat.
Le premier est celui de celles et ceux qui nous reprochent de mener une politique de rigueur, alors que nous avons tenu nos promesses et nos engagements en 2019, en matière de dédoublement des classes, de baisse des impôts des deux premiers déciles de l'échelle des revenus, d'augmentation du pouvoir d'achat grâce à la hausse de la prime d'activité et de financement de la transition écologique, au-delà de toutes les prévisions des lois de programmation. Nous tenons nos promesses en faveur des plus fragiles et des investissements. Il n'y a là rien qui ne relève de la rigueur ou de l'austérité.
Au-delà de la loi de finances, je tiens à souligner que, dans le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale, cette majorité et ce gouvernement ont, avant la crise et le Ségur de la santé, porté l'objectif national de dépenses d'assurance maladie – ONDAM – à son niveau moyen le plus élevé depuis trois ans et à son niveau le plus haut depuis dix ans. Madame Rubin, en nous expliquant que nous aurions tout mal fait et que vous auriez tout mieux fait, vous me faites penser à la phrase de Charles Péguy : « Le kantisme a les mains pures, mais il n'a pas de mains ». Là est le propre de ceux qui sont dans l'incantation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Pierre Cordier. Avoir les mains propres, ça, c'est important !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L'autre aveuglement consiste à nous reprocher de ne pas avoir tenu les comptes, alors que, depuis le début du quinquennat, nous avons maintenu le déficit sous la barre de 3 % du PIB et stabilisé la dette, avant d'être frappés, comme tous les pays, par la crise du covid-19. Nous poursuivrons cette trajectoire de maîtrise de l'endettement et de responsabilité pour l'avenir.
Deux points, soulignés par les membres de la majorité et ses partenaires, ont été passés sous silence par les oppositions, preuve qu'ils représentent des éléments positifs du bilan de l'année 2019.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont insisté, c'est le premier point, sur la sincérité budgétaire : absence de décret d'avance, respect des autorisations parlementaires et ajustement des prévisions budgétaires au plus près des évolutions, afin que les parlementaires connaissent exactement, au moment de leur vote, le montant des crédits et l'usage qui en sera fait.
Le deuxième point est la confiance, que la majorité témoigne au Gouvernement avec l'adoption du projet de loi de règlement et le travail de préparation des prochaines étapes. Nous avons confiance en toutes celles et tous ceux qui mettent en oeuvre les politiques publiques : collègues du Gouvernement, gestionnaires des programmes et responsables des services de l'État. Lorsque nous baissons le taux de mise en réserve et que nous élaborons un décret d'avance, nous faisons en sorte que les responsables du déploiement des politiques sur le terrain connaissent, dès le début de l'année, les moyens dont ils disposent, et puissent les engager de la manière la plus sereine, autonome et libre possible. C'est à cette discipline que nous continuerons de nous astreindre.
Sincérité budgétaire, responsabilité et confiance : ce furent les trois piliers de 2019, ce sont ceux de 2020 et ce seront ceux de 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 20 juillet 2020