Conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur le plan de relance européen, le 21 juillet 2020.

Alors que l'Europe est endeuillée par les pertes de vies humaines causées par la pandémie de COVID-19, le Conseil européen exprime sa plus profonde sympathie aux victimes et à leurs proches. Tandis que les Européens continuent de faire face à des défis extraordinaires et à une incertitude dans leur vie quotidienne, tous nos efforts continueront de viser à protéger les citoyens et à surmonter la crise.

La crise de la COVID-19 place l'Europe face à un défi d'une ampleur historique. L'UE et ses Etats membres ont dû adopter des mesures d'urgence pour préserver la santé des citoyens et empêcher un effondrement de l'économie. Nous sortons lentement de la crise sanitaire aiguë. Si la situation sanitaire requiert encore la plus grande vigilance, l'attention se déplace à présent vers l'atténuation des dommages socio-économiques. Il faut à cette fin un effort sans précédent et une approche novatrice, qui favorisent la convergence, la résilience et la transformation au sein de l'Union européenne. À la demande des chefs d'Etat ou de gouvernement, la Commission a présenté fin mai un très vaste ensemble de mesures associant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) et un effort de relance spécifique dans le cadre de Next Generation EU.

Sur la base des larges consultations menées au niveau du président du Conseil européen et des travaux réalisés au sein du Conseil, les conclusions présentent une solution équilibrée qui tient compte des intérêts et des positions de tous les Etats membres. Il s'agit d'un ensemble ambitieux et complet de mesures associant le CFP classique et un effort de relance extraordinaire destiné à faire face aux effets d'une crise sans précédent dans le meilleur intérêt de l'UE.

Next Generation EU et le CFP vont de pair. Nous avons besoin d'un effort de relance pour répondre rapidement et efficacement à un défi temporaire, mais cet effort ne produira le résultat souhaité et ne sera durable que s'il présente un lien et est en harmonie avec le CFP traditionnel, qui façonne nos politiques budgétaires depuis1988 et offre une perspective à long terme.

La première partie des présentes conclusions porte sur l'effort de relance, qui est substantiel, ciblé et limité dans le temps. Substantiel parce que les effets de la crise sont considérables. Ciblé parce qu'il doit viser les régions et les secteurs qui sont les plus touchés par la crise. Limité dans le temps parce que le CFP et les règles qui le régissent demeurent le cadre de base pour la planification et l'exécution du budget de l'Union. Les fonds supplémentaires générés par les emprunts contractés par l'UE seront versés sous la forme de subventions et de prêts par l'intermédiaire des instruments et des programmes du CFP, ce qui est un gage d'homogénéité et de cohérence. Next Generation EU et le CFP contribueront à transformer l'UE à travers ses grandes politiques, en particulier le pacte vert pour l'Europe, la révolution numérique et la résilience.

La seconde partie porte sur le CFP pour la période 2021-2027. L'approche est fondée sur la proposition de février, à laquelle ont été apportées des adaptations visant à répondre à la crise de la COVID-19 et à tenir compte des mesures prises dans le cadre de Next Generation EU.


I. NEXT GENERATION EU

A1. Le caractère exceptionnel de la situation économique et sociale due à la crise de la COVID-19 exige des mesures exceptionnelles de soutien à la relance et la résilience des économies des Etats membres.

A2. Le plan pour la relance en Europe appelle des investissements publics et privés massifs au niveau européen, afin d'engager l'Union résolument sur la voie d'une reprise durable et résiliente qui crée des emplois et qui répare les dommages immédiats causés par la pandémie de COVID-19, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l'Union. Le CFP, renforcé par Next Generation EU, constituera l'instrument européen principal.

A3. Afin de doter l'Union des moyens nécessaires pour relever les défis posés par la pandémie de COVID-19, la Commission sera autorisée à emprunter des fonds au nom de l'Union sur les marchés des capitaux. Le produit sera transféré aux programmes de l'Union conformément à Next Generation EU.

A4. Etant donné que Next Generation EU est une réponse exceptionnelle à des circonstances temporaires mais extrêmes, le pouvoir d'emprunter conféré à la Commission est clairement limité en termes de volume, de durée et de portée.

A5. Pour Next Generation EU, la Commission est habilitée, dans la décision relative aux ressources propres, à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'EUR aux prix de 2018; la nouvelle activité d'emprunt net cessera au plus tard à la fin de 2026. L'Union utilise les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.

A6. Les fonds empruntés peuvent être utilisés pour des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360milliards d'EUR aux prix de2018 et pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 milliards d'EUR aux prix de 2018.

A7. Le remboursement est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements jusqu'au 31 décembre 2058. Les montants non utilisés pour payer des intérêts comme prévu serviront à des remboursements anticipés avant la fin du CFP 2021-2027, avec un montant minimal, et peuvent être augmentés au-delà de ce niveau, à condition que de nouvelles ressources propres aient été introduites.

A8. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal ne dépassent pas 7,5% du montant maximal de 390 milliards d'EUR prévu pour des dépenses.

A9. Les montants des plafonds des ressources propres sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage à la seule fin de couvrir l'ensemble des engagements de l'Union découlant de ses emprunts destinés à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, jusqu'à ce que tous ces engagements aient cessé d'exister, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2058.

A10. La décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne précisera, en ce qui concerne le financement de Next Generation EU, les cas dans lesquels la Commission peut demander provisoirement aux Etats membres davantage de ressources que leur part relative respective, sans augmenter les engagements finaux des Etats membres, et fixera les conditions applicables. Elle prévoira que toute contribution de ce type sera compensée sans tarder conformément au cadre juridique applicable au budget de l'UE et donc sur la base des clés RNB applicables respectives, sans préjudice d'autres ressources propres et d'autres recettes.

Avant de demander de telles ressources, la Commission répondra à ces besoins au moyen d'une gestion de trésorerie active et, si nécessaire, en recourant à un financement à court terme via les marchés des capitaux dans le cadre de sa stratégie de financement diversifiée dans les limites fixées par la décision relative aux ressources propres. Uniquement dans le cas où de telles mesures ne généreraient pas les liquidités nécessaires, la Commission pourrait demander provisoirement aux Etats membres davantage de ressources à titre de dernière réserve. Le montant des ressources supplémentaires qui peuvent être demandées annuellement aux Etats membres dans de telles circonstances est fixé au pro rata et, en tout état de cause, limité à leur part du plafond des ressources propres temporairement relevé, soit 0,6% du RNB des Etats membres.

A11. Les montants au titre de Next Generation EU affectés à des dépenses dans le cadre du budget constituent des recettes affectées externes. L'autorité budgétaire exerce un contrôle politique, qui doit être défini par un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

A12. Comme le soutien à la relance doit être déployé rapidement, il importe de mettre en place les conditions propices à la mise en oeuvre rapide des projets d'investissement, en particulier dans le domaine des infrastructures. La Commission est invitée à présenter, avant le Conseil européen d'octobre, des propositions sur les moyens d'accélérer et de faciliter les procédures dans les Etats membres.

A13. Les engagements juridiques d'un programme tel que complété par Next Generation EU sont pris d'ici au 31 décembre 2023. Les paiements correspondants seront effectués au plus tard le 31 décembre 2026.

A14. Les montants au titre de Next Generation EU destinés aux différents programmes sont les suivants:

Facilité pour la reprise et la résilience : 672,5 milliards d'EUR dont prêts:360 milliards d'EUR dont subventions : 312,5 milliards d'EUR

REACT-EU:47,5 milliards d'EUR

Horizon Europe:5 milliards d'EURInvestEU:5,6 milliards d'EUR

Développement rural:7,5 milliards d'EUR

Fonds pour une transition juste (FTJ):10 milliards d'EUR

RescEU:1,9 milliard d'EURTotal:750 milliards d'EUR

* Facilité pour la reprise et la résilience

A15. 70% des subventions fournies par la facilité pour la reprise et la résilience sont engagés au cours des années 2021 et 2022. Les 30% restants sont intégralement engagés d'ici la fin de2023. En principe, le volume maximal des prêts pour chaque Etat membre n'excédera pas 6,8% de son RNB.

A16. La clé de répartition des engagements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pour les années 2021-2022 est établie conformément à la proposition de la Commission. Dans la clé de répartition pour l'année 2023, le critère du chômage au cours de la période 2015-2019 est remplacé, en proportions égales, par le critère de la perte de PIB réel observée au cours de l'année 2020 et le critère de la perte cumulée de PIB réel observée au cours de la période 2020-2021, qui seront chiffrés au plus tard le 30juin2022.

A17. Le préfinancement pour la facilité pour la reprise et la résilience sera payé en 2021 et devrait être de 10%.

A18. Les Etats membres élaborent des plans nationaux pour la reprise et la résilience établissant leur programme de réforme et d'investissement pour les années 2021-2023. Ces plans seront réexaminés et adaptés si nécessaire en2022 pour tenir compte de l'allocation définitive des fonds pour 2023.

A19. Les plans pour la reprise et la résilience sont évalués par la Commission dans les deux mois qui suivent leur présentation. Les critères de cohérence avec les recommandations par pays, ainsi que de renforcement du potentiel de croissance, de la création d'emplois et de la résilience économique et sociale de l'Etat membre, doivent obtenir le score le plus élevé de l'évaluation. Une contribution effective à la transition verte et numérique constitue également une condition préalable à une évaluation positive.

L'évaluation des plans pour la reprise et la résilience est approuvée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, au moyen d'un acte d'exécution que le Conseil s'efforce d'adopter dans les quatre semaines suivant la présentation de la proposition.

L'évaluation positive des demandes de paiement sera subordonnée au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants.

La Commission sollicite l'avis du Comité économique et financier quant au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants.

Le Comité économique et financier s'efforce de parvenir à un consensus. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs Etats membres considèrent qu'il existe des écarts importants par rapport au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants, ils peuvent demander au président du Conseil européen de saisir le prochain Conseil européen de la question.

La Commission adopte une décision concernant l'évaluation du respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants et l'approbation des paiements conformément à la procédure d'examen.

Si le Conseil européen a été saisi de la question, aucune décision de la Commission concernant le respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants et l'approbation des paiements ne sera prise jusqu'à ce que le Conseil européen suivant ait débattu de la question de manière exhaustive. Ce processus, en principe, ne dure pas plus de trois mois après que la Commission a sollicité l'avis du Comité économique et financier. Ce processus sera conforme à l'article17 du TUE et à l'article317 du TFUE.

REACT-EU

A20. Nonobstant les règles relatives au plafonnement et à la redistribution, des dotations supplémentaires s'appliquent; pour soutenir les secteurs les plus importants qui seront déterminants pour jeter les bases d'une reprise saine à la suite de la crise de la COVID-19 dans certains Etats membres, REACT-EU prévoira les dotations supplémentaires suivantes : Luxembourg (100 millions d'EUR) ; Malte (50 millions d'EUR).

* Objectif climatique

A21. L'action pour le climat sera intégrée dans les politiques et programmes financés au titre du CFP et de Next Generation EU. Un objectif climatique global de 30% s'appliquera au montant total des dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU et se traduira par des objectifs appropriés dans la législation sectorielle. Ceux-ci respectent l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050 et contribuent à la réalisation des nouveaux objectifs climatiques de l'Union à l'horizon2030, qui seront mis à jour d'ici la fin de l'année. En règle générale, toutes les dépenses de l'UE devraient concorder avec les objectifs de l'accord de Paris.


II. CFP 2021-2027

A22. Le projet de conclusions du Conseil européen de février 2020 (doc. 5846/20) constitue la base du compromis global. Ce projet reflétait les travaux menés pendant de nombreux mois. Compte tenu de la crise de la COVID-19 et des mesures prises dans le cadre de Next Generation EU, un certain nombre de changements ont été apportés, qui apparaissent dans l'annexe.A23.

Le montant global destiné aux engagements s'élève à 1074,3 milliards d'EUR. Ce chiffre est légèrement inférieur à celui de février. Il est à placer dans le contexte de l'ambitieux effort pour la relance en Europe, qui est exposé dans la première partie du présent document.A24.

Les intérêts financiers de l'Union sont protégés conformément aux principes généraux inscrits dans les traités de l'Union, en particulier les valeurs énoncées à l'article2 du TUE. Le Conseil européen souligne l'importance que revêt la protection des intérêts financiers de l'Union. Le Conseil européen souligne l'importance que revêt le respect de l'Etat de droit.

A25. La dotation financière pour RescEU sera de 1,1 milliard d'EUR. Celle du programme Santé sera portée à1,7 milliard d'EUR, conformément à la proposition de la Commission visant à faire face à la crise de la COVID-19.

A26. Les instruments spéciaux en dehors des plafonds sont majorés de 5 milliards d'EUR. Ce montant de 5 milliards d'EUR sera affecté à la création d'une réserve spéciale d'ajustement au Brexit pour faire face aux conséquences imprévues et préjudiciables dans les Etats membres et les secteurs les plus durement touchés.

A27. La proposition de février a introduit un certain nombre de mesures de flexibilité accrue dans les domaines de la cohésion et de l'agriculture. Compte tenu des effets de la crise de la COVID-19, un deuxième "paquet flexibilité" est ajouté en ce qui concerne les règles de mise en oeuvre dans le cadre de la politique de cohésion et de la PAC, ainsi que la concentration thématique du soutien au titre du FEDER.

A28. En ce qui concerne les ressources propres de l'UE, le plafond alloué à l'Union pour couvrir les crédits de paiement annuels est fixé à 1,40% de la somme des RNB de tous les Etats membres; le montant total des crédits d'engagement annuels ne dépasse pas 1,46% de la somme des RNB de tous les Etats membres.

A29. Au cours des prochaines années, l'Union s'efforcera de réformer le système des ressources propres et d'introduire de nouvelles ressources propres. Dans un premier temps, une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets plastiques non recyclés sera établie et appliquée à partir du 1erjanvier 2021. Au cours du premier semestre de 2021, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présentera des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Dans le même esprit, la Commission présentera une proposition relative à un système révisé d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. Enfin, l'Union s'efforcera, au cours du prochain CFP, de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU.

A30. Pour la période 2021-2027, des corrections forfaitaires réduiront la contribution annuelle fondée sur le RNB du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède. Les Etats membres concernés bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB. Ces réductions brutes sont financées par tous les Etats membres en fonction de leur RNB.


III. TRANSITION

A31. Aucune modification ne sera apportée au CFP 2014-2020. Les deux initiatives d'investissement en réaction au coronavirus restent des éléments importants de notre riposte à court terme face à la crise. Compte tenu de la situation exceptionnelle, les actions pertinentes engagées à partir du 1er février 2020 devraient pouvoir bénéficier d'un financement au titre de REACT-EU et de la Facilité pour la reprise et la résilience, à condition qu'elles poursuivent des objectifs des programmes respectifs.


IV. PROCHAINES ETAPES

A32. Le Conseil est invité à entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de mener à bonne fin les travaux sur l'ensemble des actes juridiques conformément à la base juridique pertinente, et ce de manière exceptionnellement urgente si l'on veut que l'UE puisse faire face à la crise.

A33. Dès que la décision relative aux ressources propres aura été adoptée, les Etats membres procéderont à son approbation dans les meilleurs délais, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.


ANNEXE

I. QUESTIONS HORIZONTALES

1. Le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) s'étendra sur sept années, de 2021 à 2027. Le budget permettra à l'Union européenne de faire face aux défis actuels et futurs et de réaliser ses priorités politiques, à la lumière de la feuille de route de Bratislava, ainsi que des déclarations de Rome et de Sibiu et du programme stratégique 2019-2024. Le CFP, renforcé par "Next Generation EU", constituera en outre le principal instrument de mise en oeuvre du plan de relance visant à faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19.

2. La structure du CFP pour la période 2021-2027 sera la suivante :

- rubrique 1 "Marché unique, innovation et numérique" ;

- rubrique 2 "Cohésion, résilience et valeurs", qui comportera une sous-rubrique consacrée à la cohésion économique, sociale et territoriale et une sous-rubrique consacrée à la résilience et aux valeurs ;

- rubrique 3 "Ressources naturelles et environnement", qui comportera un sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs ;

- rubrique 4 "Migration et gestion des frontières" ;

- rubrique 5 "Sécurité et défense" ;

- rubrique 6 "Voisinage et monde" ;

- rubrique 7 "Administration publique européenne", qui comportera un sous-plafond pour les dépenses administratives des institutions.

Le regroupement des dépenses en rubriques et en pôles d'action doit permettre de refléter les priorités politiques de l'Union et d'offrir une marge de manoeuvre suffisante en vue d'une affectation efficace des ressources. Par ailleurs, la réduction du nombre de programmes vise à garantir la cohérence et à promouvoir des synergies. Le cadre global reflétera la simplification voulue, entraînera une réduction des formalités administratives pour les bénéficiaires et les autorités de gestion, et favorisera l'égalité des chances en veillant à ce que les activités et les actions relevant des programmes et des instruments concernés intègrent la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes et contribuent à l'égalité entre les hommes et les femmes.

3. Le montant maximal total des dépenses pour l'UE à 27 pour la période 2021-2027 est de 1074.300 millions d'EUR en crédits d'engagement, qui incluent l'intégration du Fonds européen de développement, et de 1061.058 millions d'EUR en crédits de paiement. Les crédits d'engagement sont ventilés comme indiqué ci-après. Les mêmes montants sont également repris dans le tableau figurant à l'annexe de la présente annexe, qui indique en outre les prévisions concernant les crédits de paiement. Tous les montants sont établis sur la base des prix constants de 2018. Des ajustements techniques automatiques auront lieu annuellement pour tenir compte de l'inflation, en utilisant un déflateur fixe de 2%.Les chiffres seront également présentés en prix courants en utilisant le déflateur retenu.

4. La Banque européenne d'investissement (BEI) devrait disposer du capital nécessaire pour mettre en oeuvre les politiques de l'Union. Le Conseil des gouverneurs de la BEI est invité à examiner l'adéquation du capital de la BEI compte tenu des instruments prévus dans le CFP et Next Generation EU ainsi que de la contribution de la Banque aux ambitions de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et de transformation numérique de l'économie européenne. Sur la base de cet examen, le Conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, décide de l'ampleur et des modalités d'une éventuelle augmentation de capital avant la fin de 2020.

5. Le Conseil sollicitera l'approbation du Parlement européen, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du TFUE, qui prévoit que le Conseil adopte le règlement fixant le CFP après approbation du Parlement européen.

6. Le CFP ne fait pas l'objet d'un réexamen à mi-parcours.

7. Le RAL (reste à liquider) est un sous-produit inévitable de la programmation pluriannuelle et des crédits dissociés. Le RAL devrait toutefois s'élever à plus de 308.000 millions d'EUR en prix courants au terme du cadre financier pour la période 2014-2020, en conséquence de quoi les paiements de l'actuel CFP constitueront un montant significatif des paiements globaux au cours des premières années du prochain CFP. Afin de garantir un niveau et un profil prévisibles ainsi qu'une évolution ordonnée des paiements, plusieurs mesures sont prises, telles que la simplification de l'exécution et la fixation de taux de préfinancement et de règles de dégagement appropriés, ainsi que l'adoption dans les temps de la législation sectorielle pour le CFP 2021-2027.

8. Conformément au principe d'unité budgétaire, le CFP inclura en règle générale tous les postes financés par l'UE. Toutefois, étant donné leurs spécificités, tous les instruments spéciaux seront placés en dehors des plafonds du CFP pour les crédits d'engagement et de paiement ou constitueront des postes extrabudgétaires. L'Union doit pouvoir faire face à des circonstances exceptionnelles, qu'elles soient internes ou externes, et être en mesure de s'attaquer à de nouvelles priorités au regard de l'évolution rapide de la situation à la suite de la pandémie de COVID-19. Dans le même temps, la nécessité de prévoir une flexibilité doit être mise en balance avec le principe de discipline budgétaire et de transparence des dépenses de l'UE, en respectant le caractère contraignant des plafonds du CFP.

9. En règle générale, la durée des programmes sectoriels du CFP devrait être alignée sur la période couverte par celui-ci, à savoir 2021-2027.

10. Afin de respecter les compétences des différentes institutions ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, les actes délégués se limitent aux éléments non essentiels des différents actes législatifs.

11. Les textes législatifs pertinents doivent maintenant être adoptés dans les meilleurs délais, selon les procédures prévues par le traité et dans le respect du rôle des différentes institutions. Sur la base des niveaux des engagements figurant dans cet accord, le Conseil et le Parlement européen sont invités à parvenir à temps à un accord sur le financement approprié de chacun des instruments, programmes et fonds proposés financés au titre du CFP.

12. Rappelant les contacts réguliers qui ont eu lieu avec le Parlement européen, notamment en marge des sessions du Conseil des affaires générales, le Conseil européen invite la présidence à faire avancer les discussions avec le Parlement européen.

13. La Commission est invitée à fournir toute son assistance et tout son soutien pour faciliter le processus de prise de décision.

14. Des marges appropriées seront fixées à l'intérieur des rubriques. Dans certains programmes, il est établi un mécanisme thématique qui sera programmé selon les besoins; d'autres programmes prévoiront des fonds non alloués similaires, à titre de flexibilité intégrée.

15. L'écart possible par rapport aux montants de référence pour les programmes pluriannuels n'excède pas 15% du montant pour toute la durée du programme.

Les Etats membres peuvent demander, sur une base volontaire, au cours du processus de programmation, au début de la période et pendant la mise en oeuvre, le transfert de :

i. jusqu'à 5% de la dotation nationale initiale provenant de tout fonds visé dans le règlement portant dispositions communes (1) relevant de la gestion partagée, vers tout instrument relevant de la gestion directe ou indirecte au bénéfice de l'Etat membre concerné ou vers tout autre fonds visé dans le règlement portant dispositions communes relevant de la gestion partagée, à l'exception des transferts qui ne sont possibles qu'au titre du point ii, et

ii. jusqu'à 20% de la dotation financière initiale du FEDER, du FC et du FSE+ vers le FEDER, le FC et le FSE+ dans le cadre de la dotation d'un Etat membre au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance"; pour la République tchèque, ce pourcentage atteindra jusqu'à 25%.

16. Conformément à l'effort global de consolidation, les instruments financiers et les garanties budgétaires sont davantage rationalisés, notamment en ce qui concerne InvestEU et dans le cadre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), respectant ainsi le principe voulant que l'utilisation de ces instruments soit strictement limitée aux cas de défaillance manifeste du marché et d'insuffisance en matière d'investissement. Il convient, tout en ayant conscience des possibilités offertes par ce type de financement, de suivre de près les engagements financiers découlant d'instruments financiers, de garanties budgétaires et d'une assistance financière.

17. Il conviendrait de mettre davantage en valeur le rôle que joue le budget de l'UE pour soutenir la mise en oeuvre effective des objectifs stratégiques à l'échelle de l'UE, notamment en renforçant le lien entre le budget de l'UE et le Semestre européen, y compris en facilitant la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux, ainsi que dans les domaines des migrations, de l'environnement et du changement climatique, et de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des droits et de l'égalité des chances pour tous.

18. Compte tenu de l'importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l'Union en vue de mettre en oeuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, les programmes et instruments devraient contribuer à l'intégration de la lutte contre le changement climatique dans toutes les politiques et à la réalisation de la valeur cible globale d'une affectation d'au moins 30% du montant total des dépenses à charge du budget de l'Union et des dépenses au titre de Next Generation EU à des mesures en faveur d'objectifs climatiques. Les dépenses de l'UE devraient concorder avec les objectifs de l'accord de Paris et le principe de "ne pas nuire" du pacte vert pour l'Europe. Une méthode efficace de suivi des dépenses liées au climat et de leur exécution, y compris l'établissement de rapports et des mesures pertinentes en cas de progrès insuffisants, devrait garantir que le prochain CFP dans son ensemble contribue à la mise en oeuvre de l'accord de Paris. La Commission présente chaque année un rapport sur les dépenses liées au climat. Afin de tenir compte des conséquences sociales et économiques de l'objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique à l'horizon 2050 ainsi que du nouvel objectif climatique de l'Union à l'horizon 2030, il sera créé un mécanisme pour une transition juste comprenant un fonds pour une transition juste.

19. Il faut garantir une approche globale en matière de migrations qui associe un contrôle plus effectif des frontières extérieures de l'UE, une action extérieure accrue et les aspects intérieurs, conformément aux principes et valeurs de l'UE. Cela se fera de manière plus coordonnée dans les programmes relevant des rubriques concernées, avec notamment une mobilisation rapide des fonds, en tenant compte des besoins liés aux flux migratoires. À cette fin, d'importants volets spécifiques seront utilisés pour traiter les questions liées à la dimension extérieure des migrations dans les rubriques 4, 5 et 6.

20. L'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les droits et l'égalité des chances pour tous, et l'intégration de ces objectifs dans les autres domaines d'action devraient être pris en compte et promus à tous les stades de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des programmes concernés.

21. Les programmes de l'Union devraient être ouverts aux pays de l'EEE, aux pays en voie d'adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels, ainsi qu'aux partenaires couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes et aux modalités et conditions applicables à leur participation aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres respectifs et les décisions et autres instruments arrêtés au titre de ces accords. La participation d'autres pays tiers devrait être subordonnée à un accord définissant les conditions applicables à la participation du pays tiers concerné à un programme. Un tel accord devrait garantir un juste équilibre entre la contribution du pays tiers participant aux programmes de l'Union et les avantages qu'il en retire, ne conférer aucun pouvoir de décision concernant ces programmes et contenir des règles visant à protéger les intérêts financiers de l'Union.

22. Les intérêts financiers de l'Union sont protégés conformément aux principes généraux inscrits dans les traités de l'Union, en particulier les valeurs énoncées à l'article 2 du TUE.

Le Conseil européen souligne l'importance que revêt la protection des intérêts financiers de l'Union. Le Conseil européen souligne l'importance que revêt le respect de l'état de droit.

23. Compte tenu de ce qui précède, un régime de conditionnalité visant à protéger le budget et Next Generation EU sera introduit. Dans ce contexte, la Commission proposera des mesures en cas de manquement, qui seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Le Conseil européen reviendra rapidement sur la question.

24. La Commission est invitée à présenter de nouvelles mesures afin de protéger le budget de l'UE et Next Generation EU contre les fraudes et les irrégularités, et notamment des mesures visant à assurer la collecte et la comparabilité des informations relatives aux bénéficiaires finaux de fonds de l'UE à des fins de contrôle et d'audit, à prévoir dans les actes de base concernés. La lutte contre la fraude nécessite une forte participation de la Cour des comptes européenne, de l'OLAF, d'Eurojust, d'Europol et, le cas échéant, du Parquet européen, ainsi que des autorités compétentes des Etats membres.


II. PARTIE I : DEPENSES

RUBRIQUE 1 - MARCHE UNIQUE, INNOVATION ET NUMERIQUE

25. Le marché unique, l'innovation et le numérique constituent un domaine dans lequel l'action de l'UE apporte une valeur ajoutée importante. Les programmes relevant de cette rubrique sont susceptibles dans une large mesure de contribuer aux priorités de Bratislava et de Rome, notamment en ce qui concerne la promotion de la recherche, l'innovation et la transition numérique, les investissements stratégiques européens, l'action en faveur du marché unique et la compétitivité des entreprises et des PME. Lorsque des fonds sont alloués au titre de la présente rubrique, une priorité particulière est accordée à un renforcement substantiel et progressif de l'effort déployé par l'UE dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Dans le même temps, il convient d'assurer une complémentarité entre les programmes relevant de cette rubrique, notamment dans le domaine du numérique.

26. Le niveau des engagements pour cette rubrique ne dépassera pas 132.781 millions d'EUR :

RUBRIQUE 1 - MARCHE UNIQUE, INNOVATION ET NUMERIQUE

(en Mio EUR, prix de 2018)

2021 - 19.721

2022 - 19.666

2023 - 19.133

2024 - 18.633

2025 - 18.518

2026 - 18.646

2027 - 18.473

* Projets à grande échelle

27. Cette rubrique continuera à soutenir des projets à grande échelle dans le cadre du nouveau programme spatial européen ainsi que le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER):

i. l'enveloppe financière destinée à la mise en oeuvre du projet ITER pour la période 2021-2027 sera de 5000 millions d'EUR au maximum;

ii. l'enveloppe financière destinée à la mise en oeuvre du programme spatial pour la période 2021-2027 sera de 13.202 millions d'EUR au maximum, dont 8000 millions d'EUR seront consacrés à Galileo et 4810 millions d'EUR à Copernicus.

* Horizon Europe

28. Il est nécessaire de renforcer et de développer l'excellence de la base scientifique et d'innovation de l'Union. L'effort déployé dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation sera donc fondé sur l'excellence. Le programme Horizon Europe aide les pays bénéficiant de l'élargissement à accroître leur participation au programme. Dans le même temps, il convient de continuer à remédier à l'écart de participation et à la fracture de l'innovation au moyen de différentes mesures et initiatives, telles que des incitations pour les consortiums contribuant à combler cet écart. Cela garantira, grâce aussi à un ensemble unique de règles, l'efficience et l'efficacité de la future politique européenne de la recherche, qui offrira également aux PME et aux nouveaux venus de meilleures possibilités de participation aux programmes. De meilleurs liens entre les instituts de recherche et d'innovation de toute l'Europe seront facilités en vue d'un renforcement de la collaboration en matière de recherche dans l'ensemble de l'Union. Une attention particulière sera accordée à la coordination des activités financées dans le cadre du programme Horizon Europe avec les activités soutenues par d'autres programmes de l'Union, notamment dans le cadre de la politique de cohésion. Dans ce contexte, des synergies importantes seront nécessaires entre Horizon Europe et les fonds structurels afin de "partager l'excellence" et de renforcer ainsi la capacité régionale en matière de recherche et d'innovation ainsi que la capacité de l'ensemble des régions à développer des pôles d'excellence.

29. L'enveloppe financière destinée à la mise en oeuvre du programme Horizon Europe pour la période 2021-2027 sera de 75.900 millions d'EUR.

* InvestEU

30. Le Fonds InvestEU agira en tant que mécanisme unique de soutien à l'investissement en faveur de l'action intérieure de l'UE et remplacera tous les instruments financiers existants. Son objectif général est de soutenir les objectifs stratégiques de l'Union en mobilisant au sein de l'UE des investissements publics et privés qui répondent au critère d'additionnalité, afin de remédier aux défaillances du marché et aux insuffisances en matière d'investissement qui font obstacle à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de durabilité, de compétitivité et de croissance inclusive. Des dispositions claires dans les actes de base concernés préciseront les différentes interactions financières entre les programmes de dépenses applicables et le Fonds InvestEU. La dotation du Fonds InvestEU pour la période 2021-2027 s'élève à 2800 millions d'EUR, qui seront complétés par des fonds récupérés provenant des instruments antérieurs à 2021. Un dispositif spécifique pour une transition juste sera mis en place dans le cadre du programme InvestEU en tant que deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste.

* Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

31. Pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive et stimuler la création d'emplois, l'Union a besoin d'infrastructures modernes et hautement performantes qui contribuent à l'interconnexion et à l'intégration de l'Union et de toutes ses régions dans les secteurs des transports, de l'énergie et du numérique. Ces connexions sont indispensables à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Les réseaux transeuropéens facilitent les connexions transfrontières, comme Rail Baltica, favorisent une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale et contribuent à une économie sociale de marché plus compétitive et à la lutte contre le changement climatique en tenant compte des engagements en matière de décarbonation. Tous les Etats membres devraient être traités de la même manière, et les désavantages résultant de vulnérabilités géographiques permanentes devraient être dûment pris en considération.

32. L'enveloppe financière destinée à la mise en oeuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021-2027 sera de 28.396 millions d'EUR. Ce montant sera réparti entre les secteurs comme suit :

a) transports : 21.384 millions d'EUR,

dont 10000 millions d'EUR seront transférés du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au règlement MIE :

- 30% sont mis à disposition sur la base d'un degré élevé de concurrence entre les Etats membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion et 70% respectent les dotations nationales au titre du Fonds de cohésion jusqu'en 2023 et, par la suite, se basent sur une concurrence totale entre les Etats membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion ;

dont 1384 millions d'EUR serviront à achever les grandes liaisons ferroviaires transfrontières manquantes entre les pays de la cohésion afin de contribuer au fonctionnement du marché unique. Les règles de cofinancement du transfert du Fonds de cohésion au MIE s'appliquent ;

b) énergie: 5180 millions d'EUR ;

c)numérique: 1832 millions d'EUR.

* Programme pour une Europe numérique

33. Le programme pour une Europe numérique investira dans les capacités numériques stratégiques essentielles, telles que les capacités de calcul à haute performance, l'intelligence artificielle et la cybersécurité de l'UE. Il complétera d'autres instruments, notamment Horizon Europe et le MIE, pour soutenir la transition numérique en Europe. L'enveloppe financière destinée à la mise en oeuvre du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 sera de 6761 millions d'EUR.

RUBRIQUE 2 - COHESION, RESILIENCE ET VALEURS

34. Cette rubrique a pour objectif d'apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant la convergence, en soutenant l'investissement, la création d'emplois et la croissance, en contribuant à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales au sein des Etats membres et dans l'ensemble de l'Europe et en concrétisant les programmes de Bratislava et de Rome. Elle investit dans le développement régional, la cohésion et la résilience, ainsi que dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs. Cette rubrique jouera un rôle fondamental pour contribuer à une croissance durable et à une cohésion sociale et pour promouvoir les valeurs communes.

35. Les crédits d'engagement pour cette rubrique ne dépasseront pas 377.768 millions d'EUR, dont 330.235 millions d'EUR seront alloués à la sous-rubrique 2a, "Cohésion économique, sociale et territoriale", et 475.33 millions d'EUR seront alloués à la sous-rubrique 2b, "Résilience et valeurs" :

COHESION, RESILIENCE ET VALEURS(en millions d'euros, prix de 2018)

2021 - 49.741

2022 - 51.101

2023 - 52.194

2024 - 53.954

2025 - 55.182

2026 - 56.787

2027 - 58.809

Sous-rubrique 2a : Cohésion économique, sociale et territoriale

2021 - 45.411

2022 - 45.951

2023 - 46.493

2024 - 47.130

2025 - 47.770

2026 - 48.414

2027 - 49.066

Sous-rubrique 2b : Résilience et valeurs

2021 - 4.330

2022 - 5.150

2023 - 5.701

2024 - 6.824

2025 - 7.412

2026 - 8.373

2027 - 9.743

* Politique de cohésion

36. La politique de cohésion a pour principal objectif d'élaborer et de mettre en oeuvre des actions conduisant au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en contribuant à réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions ainsi que le retard des régions les moins favorisées. Par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du volet du Fonds social européen plus (FSE+) relevant de la gestion partagée et du Fonds de cohésion (FC), elle poursuivra les objectifs suivants: "Investissement pour l'emploi et la croissance" dans les Etats membres et les régions, qui bénéficiera du soutien de l'ensemble des Fonds, et "Coopération territoriale européenne", qui bénéficiera du soutien du FEDER.

37. La politique de cohésion jouera un rôle de plus en plus important dans le soutien du processus de réforme économique que mènent actuellement les Etats membres, en renforçant le lien avec le Semestre européen. La Commission et les Etats membres tiennent compte des recommandations par pays pertinentes tout au long du processus.

38. Les ressources consacrées à l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance" s'élèveront à un total de 322.285 millions d'EUR et seront réparties comme suit :

a) 202.999 millions d'EUR pour les régions moins développées ;

b) 47.789 millions d'EUR pour les régions en transition ;

c) 27.212 millions d'EUR pour les régions plus développées ;

d) 42.556 millions d'EUR pour les Etats membres qui bénéficient d'un soutien du Fonds de cohésion ;

e) 1928 millions d'EUR à titre de financement complémentaire pour les régions ultrapériphériques recensées à l'article 349 du TFUE et les régions de niveau NUTS2 qui remplissent les critères fixés à l'article2 du protocole n°6 annexé à l'acte d'adhésion de1994 ;

f) 500 millions d'EUR pour les investissements interrégionaux en matière d'innovation.

39. Il n'y aura pas d'ajustement technique.

40. Le montant des ressources disponibles pour le FSE+ au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance" sera de 87.319 millions d'EUR, y compris un financement spécifique de 473 millions d'EUR destiné aux régions ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population. 175 millions d'EUR des ressources du FSE+ destinées à l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance" seront alloués à la coopération transnationale soutenant les solutions innovantes en gestion directe ou indirecte.

41. Le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au MIE sera de 10.000 millions d'EUR. Les dotations du Fonds de cohésion allouées à chaque Etat membre seront réduites en conséquence. Les modalités d'utilisation du montant transféré figurent à la rubrique1 (MIE).

42. Les ressources consacrées à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (Interreg) s'élèveront à un total de 7950 millions d'EUR et seront réparties comme suit :

a) un total de 5713 millions d'EUR pour la coopération transfrontière maritime et terrestre ;

b) un total de 1466 millions d'EUR pour la coopération transnationale ;

c) un total de 500 millions d'EUR pour la coopération interrégionale ;

d) un total de 271 millions d'EUR pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.

Le montant de 970 millions d'EUR alloué par la Commission au volet "investissements interrégionaux en matière d'innovation" de l'objectif "Coopération territoriale européenne" est divisé en deux parties:

- 500 millions d'EUR sont consacrés aux investissements interrégionaux en matière d'innovation en gestion directe ou indirecte du FEDER au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance", et

- 470 millions d'EUR sont inclus ci-dessus en tenant compte de l'architecture actualisée des programmes relevant de la coopération territoriale européenne.

43. 0,35% de l'enveloppe globale seront alloués à l'assistance technique à l'initiative de la Commission.

* Définitions et éligibilité

44. Les ressources du FEDER et du FSE+ affectées à l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance" seront allouées à trois catégories de régions de niveau NUTS2, selon la nomenclature NUTS2016, qui sont déterminées sur la base du rapport entre leur PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat (SPA) et calculé à partir des données de l'Union pour la période 2015-2017, et le PIB moyen de l'UE à27 pour la même période de référence :

a) les régions moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75% du PIB moyen de l'UE à 27 ;

b) les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 100% du PIB moyen de l'UE à 27 ;

c) les régions plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 100% du PIB moyen de l'UE à 27.

45. Le Fonds de cohésion apportera un soutien aux Etats membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en SPA et calculé à partir des données de l'Union pour la période 2015-2017, est inférieur à 90% du RNB moyen par habitant de l'UE à 27 pour la même période de référence.

* Méthode d'allocation des ressources globales par Etat membre pour la période 2021-2027

Méthode de détermination des montants alloués pour les régions moins développées éligibles au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance"

46. Le montant alloué à chaque Etat membre est la somme des dotations destinées à chacune de ses régions éligibles, calculées selon les étapes suivantes :

a) détermination d'un montant absolu par an (en EUR) obtenu en multipliant la population de la région concernée par la différence entre le PIB par habitant de cette région, mesuré en SPA, et le PIB moyen par habitant de l'UE à 27 en SPA ;

b) application d'un pourcentage au montant absolu susmentionné afin de déterminer l'enveloppe financière de la région concernée; ce pourcentage est modulé pour refléter la prospérité relative, mesurée en SPA, par rapport à la moyenne de l'UE à 27, de l'Etat membre dans lequel la région éligible est située, c'est-à-dire :

i. pour les régions des Etats membres dont le RNB par habitant est inférieur à 82% de la moyenne de l'UE: 2,85% ;

ii. pour les régions des Etats membres dont le RNB par habitant se situe entre 82% et 99% de la moyenne de l'UE: 1,25% ;

iii. pour les régions des Etats membres dont le RNB par habitant est supérieur à 99% de la moyenne de l'UE: 0,75% ;

c) au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 570 EUR par personne sans emploi par an, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions moins développées de l'UE ;

d) au montant obtenu à l'étape c) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 570EUR par jeune sans emploi (tranche d'âge des 15-24 ans) par an, appliqué au nombre de jeunes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de ceux qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen des jeunes de toutes les régions moins développées de l'UE ;

e) au montant obtenu à l'étape d) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 270 EUR par personne (tranche d'âge des 25-64 ans) par an, appliqué au nombre de personnes de la région concernée qui devrait être déduit afin d'atteindre le taux moyen de personnes ayant un faible niveau d'éducation (niveau inférieur à l'enseignement primaire, enseignement primaire et premier cycle de l'enseignement secondaire) de toutes les régions moins développées de l'UE ;

f) au montant obtenu à l'étape e) est ajouté, s'il y a lieu, un montant de 1EUR par tonne équivalent CO2 par an, appliqué à la proportion de la population de la région dans laquelle le nombre de tonnes équivalent CO2 de l'Etat membre dépasse l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour2030 pour les émissions ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission comme proposé par la Commission en 2016 ;

g) au montant obtenu à l'étape f) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de405EUR par personne et par an, appliqué à la proportion de la population des régions correspondant à l'immigration nette dans l'Etat membre en provenance de l'extérieur de l'UE depuis le 1er janvier 2014.

* Méthode de détermination des montants alloués pour les régions en transition éligibles au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance"

47. Le montant alloué à chaque Etat membre est la somme des dotations destinées à chacune de ses régions éligibles, calculées selon les étapes suivantes :

a) détermination des valeurs théoriques minimale et maximale de l'intensité de l'aide pour chaque région en transition éligible. Le niveau minimal de soutien correspond à l'intensité moyenne initiale de l'aide par habitant de toutes les régions plus développées, soit 15,2 EUR par habitant et par an. Le niveau maximal de soutien correspond à celui d'une région théorique dont le PIB par habitant s'élève à 75% de la moyenne de l'UE à 27 et est calculé en utilisant la méthode visée au point 46 a) et b). On retient 60% du montant obtenu par cette méthode ;

b) calcul des dotations régionales initiales, en tenant compte du PIB régional par habitant (mesuré en SPA) au moyen d'une interpolation linéaire du PIB relatif de la région par habitant par rapport à l'UE à 27 ;

c) au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 560 EUR par personne sans emploi par an, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions moins développées de l'UE ;

d) au montant obtenu à l'étape c) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 560 EUR par jeune sans emploi (tranche d'âge des 15-24 ans) par an, appliqué au nombre de jeunes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de ceux qui seraient sans emploi si on appliquait le taux moyen de chômage des jeunes de toutes les régions moins développées ;

e) au montant obtenu en conformité avec le point d) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 250 EUR par personne (tranche d'âge 25-64 ans) par an, appliqué au nombre de personnes de la région concernée qui devrait être déduit afin d'atteindre le taux moyen de personnes ayant un faible niveau d'éducation (niveau inférieur à l'enseignement primaire, enseignement primaire et premier cycle de l'enseignement secondaire) de toutes les régions moins développées ;

f) au montant obtenu en conformité avec le point e) est ajouté, s'il y a lieu, un montant de 1 EUR par tonne équivalent CO2 par an, appliqué à la proportion de la population de la région dans laquelle le nombre de tonnes équivalent CO2 de l'Etat membre dépasse l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030 pour les émissions ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission, comme proposé par la Commission en 2016 ;

g) au montant obtenu en conformité avec le point f) est ajouté un montant résultant de l'octroi d'une prime de 405 EUR par personne et par an, appliqué à la proportion de la population de la région correspondant à l'immigration nette dans l'Etat membre en provenance de l'extérieur de l'UE depuis le 1er janvier 2014.

* Méthode de détermination des montants alloués pour les régions plus développées éligibles au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance"

48. Le montant initial de l'enveloppe financière théorique totale sera obtenu en multipliant une intensité de l'aide par habitant et par an de 15,2 EUR, par la population éligible.

49. La part de chaque Etat membre concerné sera la somme des parts de ses régions éligibles, déterminées sur la base des critères suivants, pondérés comme indiqué :

a) la population régionale totale (pondération de 20%) ;

b) le nombre de chômeurs dans les régions de niveau NUTS2 dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne de l'ensemble des régions plus développées (pondération de 12,5%) ;

c) le nombre d'emplois supplémentaires nécessaire pour atteindre le taux d'emploi moyen (pour les 20-64 ans) de l'ensemble des régions plus développées (pondération de 20%) ;

d) le nombre supplémentaire de diplômés de l'enseignement supérieur âgés de 30 à 34 ans nécessaire pour atteindre le taux moyen de diplômés de l'enseignement supérieur (30-34 ans) de l'ensemble des régions plus développées (pondération de 22,5%) ;

e) la réduction nécessaire du nombre de jeunes qui quittent prématurément le système d'éducation et de formation (âgés de 18 à 24 ans) pour atteindre le taux moyen de jeunes qui quittent prématurément le système d'éducation et de formation (âgés de 18 à 24 ans) de toutes les régions plus développées (pondération de 15%) ;

f) la différence entre le PIB observé de la région (mesuré en SPA) et son PIB théorique si elle avait le même PIB par habitant que la région de niveau NUTS 2 la plus prospère (pondération de 7,5%) ;

g) la population des régions de niveau NUTS3 dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants/km2 (pondération de 2,5%).

50. Aux montants de la région de niveau NUTS 2 obtenus en conformité avec le point 44est ajouté, s'il y a lieu, un montant de 1 EUR par tonne équivalent CO2 par an, appliqué à la proportion de la population de la région dans laquelle le nombre de tonnes équivalent CO2 de l'Etat membre dépasse l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030 pour les émissions ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission comme proposé par la Commission en 2016.

51. Aux montants de la région de niveau NUTS 2 obtenus en conformité avec le point 45 est ajouté un montant résultant de l'octroi d'une prime de 405 EUR par personne et par an, appliqué à la proportion de la population de la région correspondant à l'immigration nette dans l'Etat membre en provenance de l'extérieur de l'UE depuis le 1er janvier 2014.

* Méthode de détermination des montants alloués pour les Etats membres éligibles au Fonds de cohésion

52. Le montant de l'enveloppe financière sera obtenu en multipliant l'intensité moyenne de l'aide par habitant et par an, à savoir 62,9 EUR, par la population éligible. La part de cette enveloppe financière théorique allouée à chaque Etat membre éligible correspond à un pourcentage basé sur la population, la superficie et la prospérité nationale de cet Etat membre, et sera obtenue comme suit :

a) calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet Etat membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des Etats membres éligibles. Si, toutefois, la part de la population totale d'un Etat membre dépasse sa part de la superficie totale d'un facteur 5 ou plus, ce qui correspondrait à une densité de population extrêmement élevée, seule la part de la population totale sera utilisée pour cette étape ;

b) ajustement des pourcentages ainsi obtenus par un coefficient représentant un tiers du pourcentage par lequel le RNB par habitant (mesuré en SPA) de cet Etat membre pour la période 2015-2017 est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant de tous les Etats membres éligibles (moyenne égale à 100%).

Pour chaque Etat membre éligible, la part du Fonds de cohésion ne dépassera pas un tiers de la dotation totale moins la dotation pour l'objectif "Développement territorial européen" après l'application des points 50à 55.Cet ajustement aura pour effet d'augmenter proportionnellement tous les autres transferts résultant des points 40 à 45.

* Méthode de détermination des montants alloués pour l'objectif "Coopération territoriale européenne"

53. La répartition des ressources par Etat membre au titre de la coopération transfrontière, transnationale et des régions ultrapériphériques est déterminée comme la somme pondérée des parts définies sur la base des critères suivants, pondérés comme indiqué :

a) population totale de toutes les régions frontalières de niveau NUTS 3 et d'autres régions de niveau NUTS 3 dont la moitié au moins de la population régionale vit à moins de 25 kilomètres de la frontière (pondération de 45,8%) ;

b) population vivant à moins de 25 kilomètres des frontières (pondération de 30,5%) ;

c) population totale des Etats membres (pondération de 20%) ;

d) population totale des régions ultrapériphériques (pondération de 3,7%).La part du volet transfrontière correspond à la somme des pondérations des critères a) et b). La part du volet transnational correspond à la pondération du critère c). La part de la coopération des régions ultrapériphériques correspond à la pondération du critère d).

* Méthode de détermination des montants alloués au titre du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l'article349 du TFUE et des régions de niveau NUTS2 qui remplissent les critères fixés à l'article 2 du protocole n°6 de l'acte d'adhésion de1994

54. Une dotation spéciale supplémentaire correspondant à une intensité d'aide de 40 EUR par habitant et par an sera allouée aux régions ultrapériphériques de niveau NUTS2 et aux régions septentrionales à faible densité de population de niveau NUTS2. Elle sera répartie par région et par Etat membre proportionnellement à la population totale de ces régions.

* Niveaux minimaux et maximaux des transferts des fonds soutenant la cohésion économique, sociale et territoriale (plafonnement et filets de sécurité)

55. Afin de contribuer à une concentration adéquate du financement de cohésion sur les régions et les Etats membres les moins développés et à la réduction des disparités en matière de niveau moyen d'aide par habitant, le niveau maximal de transfert (plafonnement) à partir des Fonds vers chaque Etat membre sera déterminé en pourcentage du PIB de l'Etat membre et ces pourcentages seront les suivants :

a) pour les Etats membres dont le RNB moyen par habitant (mesuré en SPA) pour la période 2015-2017 est inférieur à 55% de la moyenne de l'UE à 27 : 2,3% de leur PIB ;

b) pour les Etats membres dont le RNB moyen par habitant (mesuré en SPA) pour la période 2015-2017 est égal ou supérieur à 68% de la moyenne de l'UE à 27 : 1,5% de leur PIB ;

c) pour les Etats membres dont le RNB moyen par habitant (mesuré en SPA) pour la période 2015-2017 est égal ou supérieur à 55% et inférieur à 68% de la moyenne de l'UE à 27 : le pourcentage est obtenu par une interpolation linéaire entre 2,3% et 1,5% de leur PIB donnant lieu à une réduction proportionnelle du pourcentage de plafonnement en fonction de l'accroissement de la prospérité.

Le plafonnement s'appliquera sur une base annuelle aux projections de la Commission relatives au PIB et, le cas échéant, aura pour effet de réduire proportionnellement tous les transferts (sauf pour les régions plus développées et pour l'objectif "Coopération territoriale européenne") vers l'Etat membre concerné afin que soit respecté le niveau maximal des transferts.

56. Les règles décrites au point 50n'aboutiront pas à ce que les montants alloués par Etat membre soient supérieurs à 107% de leur niveau en termes réels pour la période de programmation 2014-2020. Cet ajustement sera appliqué proportionnellement à tous les transferts (sauf pour l'objectif "Développement territorial européen") vers l'Etat membre concerné afin que soit respecté le niveau maximal des transferts.

57. Afin de consolider les efforts de convergence et de veiller à ce que la transition soit harmonieuse et graduelle, le montant total minimal des Fonds alloué à un Etat membre correspondra à 76% du montant total qui lui a été alloué pour 2014-2020. Le montant total minimal des Fonds alloué à un Etat membre dans lequel au moins un tiers de la population vit dans des régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 50% du PIB moyen de l'UE, correspondra à 85% du montant total qui lui a été alloué pour 2014-2020. Les ajustements nécessaires pour satisfaire à cette obligation seront appliqués proportionnellement aux dotations des Fonds, à l'exclusion des dotations pour l'objectif "Coopération territoriale européenne".

58. Le montant total maximal des Fonds alloué à un Etat membre ayant un RNB par habitant (mesuré en SPA) égal à au moins120% de la moyenne de l'UE à 27 correspondra à 80% du montant total qui lui a été alloué pour 2014-2020. Le montant total maximal des Fonds alloué à un Etat membre ayant un RNB par habitant (en SPA) égal ou supérieur à 110% et inférieur à120% de la moyenne de l'UE à 27 correspondra à 90% du montant total qui lui a été alloué pour 2014-2020. Les ajustements nécessaires pour satisfaire à cette obligation seront appliqués proportionnellement aux dotations des Fonds, à l'exclusion des dotations pour l'objectif "Coopération territoriale européenne". Si un Etat membre a des régions en transition pour lesquelles le point 61s'applique, 25% de la dotation de cet Etat membre pour les régions plus développées sont transférés à la dotation des régions en transition de cet Etat membre.

* Dispositions supplémentaires relatives à la dotation

59. Pour toutes les régions qui étaient classées comme régions moins développées pour la période de programmation 2014-2020, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75% de la moyenne de l'UE à 27, le niveau minimal annuel de soutien au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance" correspondra à 60% de leur précédente dotation annuelle indicative moyenne au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", calculée par la Commission à l'intérieur du CFP 2014-2020.

60. Aucune région en transition ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée.

61. La dotation totale minimale d'un Etat membre pour ses régions en transition, qui étaient déjà des régions en transition en 2014-2020, correspond à un minimum de 65% du total de la dotation 2014-2020 allouée à ces régions dans cet Etat membre.

62. Nonobstant les points 55 à 58, les dotations supplémentaires visées aux points 63 à 67 s'appliquent.

63. Un montant total de 120 millions d'EUR sera alloué au programme PEACE PLUS en soutien à la paix et la réconciliation et à la poursuite de la coopération transfrontière Nord-Sud.

64. Lorsque la population d'un Etat membre a diminué, en moyenne, de plus de 1% par an, entre les périodes 2007-2009 et 2016-2018, cet Etat membre reçoit une dotation supplémentaire équivalente à la baisse totale de sa population entre ces deux périodes, multipliée par 500 EUR. Cette dotation supplémentaire est destinée aux régions moins développées dans l'Etat membre concerné.

65. Pour les régions moins développées des Etats membres qui n'ont bénéficié de la politique de cohésion que pendant une seule période, une dotation supplémentaire de 400 millions d'EUR est allouée.

66. Pour tenir compte des défis que posent la situation des Etats membres insulaires et l'éloignement de certaines parties de l'Union européenne, Malte et Chypre reçoivent chacune une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'EUR dans le cadre des fonds structurels au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance". Les régions septentrionales à faible densité de population de la Finlande bénéficient d'une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'EUR au titre des fonds structurels.

67. Pour stimuler la compétitivité, la croissance et la création d'emplois dans certains Etats membres, les fonds structurels prévoiront les dotations supplémentaires suivantes au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance" : 200 millions d'EUR pour la Belgique pour les régions en transition, 200 millions d'EUR pour la Bulgarie pour les régions moins développées, 1550 millions d'EUR pour la République tchèque au titre du Fonds de cohésion, 100 millions d'EUR pour Chypre dans le cadre des fonds structurels au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance", 50 millions d'EUR pour l'Estonie, 650 millions d'EUR pour l'Allemagne pour les régions en transition relevant du filet de sécurité défini au point 61, 50 millions d'EUR pour Malte dans le cadre des fonds structurels au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance", 600 millions d'EUR pour la Pologne pour les régions moins développées, 300 millions d'EUR pour le Portugal pour les régions en transition, et 350 millions d'EUR pour la région plus développée de la Slovénie.

* Taux de cofinancement

68. Le taux de cofinancement au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance" n'excédera pas :

a) 85% pour les régions moins développées ;

b) 70% pour les régions en transition qui étaient classées comme régions moins développées pour la période de programmation 2014-2020 ;

c) 60% pour les régions en transition ;

d) 40% pour les régions plus développées.

Les taux de cofinancement pour les régions ultrapériphériques n’excéderont pas 85%.

Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion n'excédera pas 85%.

Des taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions innovantes et pour l'aide aux plus démunis au titre du FSE+ peuvent s'appliquer.

Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n'excédera pas 80%.

Des taux de cofinancement plus élevés pour les programmes de coopération transfrontière extérieure relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" (Interreg) peuvent s'appliquer.

Les actions d'assistance technique menées à l'initiative ou pour le compte de la Commission peuvent être financées à un taux de 100%.Mesures liées à une bonne gouvernance économique

69. Il convient de maintenir des mécanismes visant à assurer un lien entre les politiques de l'Union en matière de financement et la gouvernance économique de l'Union, de manière à ce que la Commission puisse demander un réexamen ou des modifications des programmes concernés pour soutenir la mise en oeuvre des recommandations pertinentes du Conseil ou maximiser l'impact des Fonds sur la croissance et la compétitivité, ou présenter au Conseil une proposition visant à suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour un ou plusieurs des programmes d'un Etat membre lorsque celui-ci n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique.

* Taux de préfinancement

70. La Commission versera un préfinancement sur la base du soutien total accordé par les Fonds, fixé dans la décision portant approbation du programme. Le préfinancement sera versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante :

a) 2021 : 0,5% ;

b) 2022 : 0,5% ;

c) 2023 : 0,5% ;

d) 2024 : 0,5% ;

e) 2025 : 0,5% ;

f) 2026 : 0,5 %.

Pour l'objectif "Coopération territoriale européenne" (Interreg), le préfinancement sera versé en tranches annuelles, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante :

a) 2021 : 1% ;

b) 2022 : 1% ;

c) 2023 : 3% ;

d) 2024 : 3% ;

e) 2025 : 3% ;

f) 2026 : 3 %.

Le préfinancement au titre de chaque Fondset de l'objectif "Coopération territoriale européenne" est apuré chaque année lors de l'approbation des comptes.

Pour le Fonds "Asile et migration", le Fonds pour la sécurité intérieure et l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, un taux de préfinancement spécifique sera prévu.

Les programmes relatifs à la période 2014-2020 seront préfinancés à un taux de 2% à partir du 1er janvier 2021.

* Règles de dégagement

71. Tout montant d'un programme qui n'a pas été utilisé aux fins du préfinancement ou pour lequel aucune demande de paiement n'a été présentée au plus tard le 31 décembre de la troisième année civile qui suit l'année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026 sera dégagé. La date finale d'éligibilité reste fixée au 31 décembre 2029.

* Concentration thématique du soutien au titre du FEDER

72. En ce qui concerne les programmes relevant de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance", les ressources totales du FEDER dans chaque Etat membre seront concentrées soit au niveau national soit au niveau régional comme suit :

a) les Etats membres dont le ratio RNB est égal ou supérieur à 100%, autrement dit les régions plus développées, alloueront au moins 85% de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l'assistance technique aux objectifs "Europe plus intelligente" et "Europe plus verte", et au moins 30% à l'objectif "Europe plus verte" ;

b) les Etats membres dont le ratio RNB est égal ou supérieur à 75% et inférieur à 100%, autrement dit les régions en transition, alloueront au moins 40% de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l'assistance technique à l'objectif "Europe plus intelligente", et au moins 30% à l'objectif "Europe plus verte" ;

c) les Etats membres dont le ratio RNB est inférieur à 75%, autrement dit les régions moins développées, alloueront au moins 25% de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l'assistance technique à l'objectif "Europe plus intelligente", et au moins 30% à l'objectif "Europe plus verte".

Les Etats membres décideront au début de la période de programmation le niveau -national ou régional -auquel s'appliquerait la concentration thématique. Lorsqu'un Etat membre décide d'établir la concentration thématique au niveau régional, ses exigences seront définies pour toutes les régions de l'Etat membre comprises dans la même catégorie de développement.

Si la part des ressources du Fonds de cohésion allouées pour soutenir l'objectif "Europe plus verte" est supérieure à 50%, les montants alloués au-delà de cette limite de 50% peuvent être comptabilisés dans le but d'atteindre les parts minimales des ressources du FEDER.

Aux fins du présent point, le ratio RNB correspond au rapport entre le revenu national brut par habitant d'un Etat membre, mesuré en SPA et calculé à partir des données de l'Union pour la période 2015-2017, et le revenu national brut moyen par habitant en SPA des 27Etats membres pour la même période de référence.

* Soutien à la communauté chypriote turque

73. Cette rubrique financera également le soutien à la communauté chypriote turque.

* Paiements d'intérêts

74. L'enveloppe financière prévue pour les paiements d'intérêts dus par l'Union en lien avec ses emprunts sur les marchés des capitaux au titre de Next Generation EU pour la période 2021-2027 sera de 12.914 millions d'EUR. Les montants non utilisés pour payer des intérêts serviront à des remboursements anticipés avant la fin du CFP 2021-2027, avec un montant minimal, et peuvent être augmentés au-delà de ce niveau, à condition que de nouvelles ressources propres aient été introduites.

75. L'instrument d'appui technique améliorera la capacité administrative des Etats membres à concevoir, développer et mettre en oeuvre des réformes. Il sera mis à la disposition de l'ensemble des Etats membres et sera doté d'une enveloppe financière de 767 millions d'EUR pour la période 2021-2027.

* Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

76. Le FSE+ fournira un soutien complet en faveur de l'emploi des jeunes, du perfectionnement professionnel et de la reconversion des travailleurs, de l'inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté, y compris la pauvreté des enfants, en fusionnant des programmes existants: le Fonds social européen, l'initiative pour l'emploi des jeunes, le Fonds européen d'aide aux plus démunis et le programme pour l'emploi et l'innovation sociale.

L'enveloppe financière totale destinée au FSE+ pour la période 2021-2027 sera de 87.995 millions d'EUR, dont :

676 millions d'EUR pour le volet du FSE+ relevant de la gestion directe et indirecte ;

87 319 millions d'EUR pour le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance".

Le volet en gestion partagée continuera de relever d'une sous-rubrique avec le FEDER et le Fonds de cohésion.

77. En ce qui concerne les ressources qui correspondent au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée, chaque Etat membre alloue :

a) au moins 25% aux objectifs spécifiques en faveur de l'inclusion sociale, y compris l'intégration des migrants ;

b) au moins 2% à l'objectif spécifique en faveur de la lutte contre le dénuement matériel ;

c) au moins 10% à des actions ciblées en faveur des jeunes qui sont sans emploi (NEET) dans le cas d'Etats membres ayant un taux de NEET supérieur à la moyenne de l'UE.

78. Tirant parti du programme Erasmus+ existant, le nouveau programme fournira des possibilités d'étude, de formation et de mobilité pour les élèves, les apprentis, les jeunes, les étudiants et les enseignants. Il mettra fortement l'accent sur l'inclusion des personnes moins favorisées et renforcera les possibilités de coopération transnationales offertes aux universités et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels. Erasmus+ continuera de soutenir la coopération dans le domaine du sport. L'enveloppe financière destinée à la mise en oeuvre du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 sera de 21.208 millions d'EUR.

* Résilience

79. L'enveloppe financière du programme rescEU au titre du CFP s'élèvera à 1106 millions d'EUR.

80. Un programme Santé sera mis en place. L'enveloppe financière du programme Santé au titre du CFP s'élèvera à 1670 millions d'EUR.

81. L'enveloppe financière allouée au programme "Europe créative" au titre du CFP s'élèvera à 1642 millions d'EUR et l'enveloppe financière du programme "Justice, droits et valeurs" au titre du CFP s'élèvera à 841 millions d'EUR.

82. Le montant destiné à Eurojust sera supérieur d'au moins 10% au niveau de2020 en termes réels.83.Des ressources suffisantes seront mises en place pour le Parquet européen et l'OLAF afin de garantir la protection des intérêts financiers de l'Union.

83. Des ressources suffisantes seront mises en place pour le Parquet européen et l'OLAF afin de garantir la protection des intérêts financiers de l'Union.

RUBRIQUE 3 - RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

84. Le financement au titre de cette rubrique est axé sur l'apport d'une valeur ajoutée par une politique agricole, maritime et de la pêche durable et modernisée, ainsi que par la poursuite de l'action pour le climat et la promotion de la protection de l'environnement et de la biodiversité. L'intégration des questions climatiques dans l'ensemble du budget et l'intégration accrue des objectifs environnementaux confèrent à cette rubrique un rôle déterminant dans la réalisation de l'objectif ambitieux qui consiste à porter à au moins 30% la part des dépenses de l'UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.

85. Les crédits d'engagement pour cette rubrique, qui comprend l'agriculture et la politique maritime ainsi que l'environnement et l'action pour le climat, ne dépasseront pas 356.374 millions d'EUR, dont 258.594 millions d'EUR seront affectés aux dépenses liées au marché et aux paiements directs. Les paiements directs au titre du règlement (UE) no1307/2013 et du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC ne dépasseront pas 239916 millions d'EUR.

RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT(en millions d'EUR, prix de 2018)

2021 - 55.242 dont : dépenses liées au marché et paiements directs 38.564

2022 - 52.214 dont : dépenses liées au marché et paiements directs 38.115

2023 - 51.489 dont : dépenses liées au marché et paiements directs 37.604

2024 - 50.617 dont : dépenses liées au marché et paiements directs 36.983

2025 - 49.719 dont : dépenses liées au marché et paiements directs 36.373

2026 - 48.932 dont : dépenses liées au marché et paiements directs 35.772

2027 - 48.161 dont : dépenses liées au marché et paiements directs 35.183

* Politique agricole commune

86. Une politique agricole commune (PAC) réformée et modernisée garantira l'accès à une alimentation sûre, de grande qualité, abordable, nutritive et diversifiée. Elle contribuera à la transition

Elle contribuera à la transition vers un secteur agricole durable sur les plans économique, environnemental et social et tourné vers le marché, ainsi qu'au développement de régions rurales dynamiques. La PAC continuera à réaliser les objectifs fixés dans les traités et à assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Elle tiendra en outre pleinement compte des exigences en matière de bien-être des animaux. Il y a lieu de prendre en compte la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles qui existent entre les différentes régions agricoles.

87. Un nouveau modèle de mise en oeuvre regroupant les deux piliers au sein d'un instrument unique de programmation -le plan stratégique relevant de la PAC- fera en sorte que les objectifs communs fixés au niveau de l'UE soient atteints. Ce nouveau modèle accordera une plus grande marge de manoeuvre aux Etats membres et contribuera à une simplification. La part des dépenses au titre de la PAC qui devrait être consacrée à l'action pour le climat est de 40%.

88. La politique agricole commune pour la période 2021-2027 continuera de reposer sur la structure à deux piliers :

a) le premier pilier (I) (mesures de marché et paiements directs) fournira une aide directe aux agriculteurs et financera des mesures de marché. Il contribuera, en particulier au moyen d'une nouvelle architecture environnementale, à relever le niveau d'ambition de la politique agricole commune en matière d'environnement et de climat. Les mesures prises dans le cadre du premier pilier, comme pour la période de financement actuelle, seront financées entièrement par le budget de l'UE;

b) le deuxième pilier (II) (développement rural) fournira des biens publics spécifiques en rapport avec l'environnement et le climat, améliorera la compétitivité des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, favorisera la diversification de l'activité économique et la qualité de la vie et du travail dans les zones rurales, y compris les zones soumises à des contraintes spécifiques. Les mesures prises dans le cadre du deuxième pilier seront cofinancées par les Etats membres.

* Pilier I Convergence externe

89. La convergence externe des paiements directs se poursuivra. Tous les Etats membres dont le niveau des paiements directs à l'hectare est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE réduiront de50 % l'écart entre leur niveau moyen actuel et 90% de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022. Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les Etats membres. En outre, tous les Etats membres disposeront d'un niveau d'au moins 200 EUR par hectare en 2022 et tous les Etats membres atteignent au moins 215 EUR par hectare en 2027.

* Plafonnement des paiements directs pour les grandes exploitations agricoles

90. Un plafonnement des paiements directs en faveur des grands bénéficiaires sera introduit, sur une base volontaire, à hauteur de 100.000 EUR. Il ne s'appliquera qu'à l'aide de base au revenu pour un développement durable. Lors de l'application du plafonnement, les Etats membres peuvent soustraire tous les coûts salariaux du montant de l'aide de base au revenu pour un développement durable par bénéficiaire.

* Réserve agricole et discipline financière

91. Une réserve destinée à fournir une aide au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation du marché ou en cas de crise affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole (dénommée "la réserve agricole") est constituée au début de chaque année dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le montant de la réserve agricole est de 450 millions d'EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021-2027. Les montants inutilisés de la réserve de crise dans le secteur agricole durant l'exercice2020 seront reportés à l'exercice2021, en vue d'alimenter la réserve (exercices précis à synchroniser avec la période transitoire de la PAC). Les crédits non engagés de la réserve agricole sont reportés afin de financer la réserve agricole. Si la réserve est utilisée, elle sera reconstituée au moyen des recettes existantes affectées au FEAGA, des marges disponibles au titre du sous-plafond du FEAGA ou, en dernier recours, du mécanisme de discipline financière.

92. Le mécanisme de discipline financière subsistera afin de veiller au respect du sous-plafond du FEAGA.

* Flexibilité entre piliers

93. Les Etats membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire:en faveur de mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader durant les exercices 2022 à 2027, jusqu'à 25% de leurs plafonds nationaux annuels établis à l'annexe IV du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques, après déduction des dotations pour le coton fixées à l'annexe VI pour les années civiles 2021 à 2026. Par conséquent, le montant correspondant ne sera plus disponible pour l'octroi de paiements directs. Le seuil peut être majoré de 15 points de pourcentage, à condition que les Etats membres utilisent les ressources supplémentaires correspondantes aux fins d'interventions financées par le Feader tendant à la réalisation des objectifs spécifiques liés à l'environnement et au climat, et de 2 points de pourcentage, à condition que les Etats membres utilisent les ressources supplémentaires correspondantes aux fins d'interventions financées par le Feader en faveur des jeunes agriculteurs;jusqu'à 25% de leur dotation au titre du Feader pour les exercices 2022 à 2027 vers leur dotation destinée aux paiements directs définie à l'annexe IV du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques pour les années civiles 2021 à 2026. Par conséquent, le montant correspondant ne sera plus disponible pour un soutien au titre du développement rural. Le seuil peut être porté à 30% pour les Etats membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE.

* Pilier II Répartition de l'aide au développement rural

94. La dotation au titre du Feader pour la période 2021-2027 est de 77.850 millions d'EUR, dont 0,25% seront utilisés pour l'assistance technique de la Commission. Pour les Etats membres qui sont confrontés à des problèmes structurels spécifiques dans leur secteur agricole ou qui ont fait des investissements importants dans des dépenses relevant du deuxième pilier ou qui doivent transférer des montants plus importants au premier pilier afin d'accroître le degré de convergence, les dotations supplémentaires suivantes seront prévues dans le cadre du montant global total : Belgique (100 millions d'EUR), Allemagne (650 millions d'EUR), Irlande (300 millions d'EUR), Grèce (300 millions d'EUR), Espagne (500 millions d'EUR), France (1600 millions d'EUR), Croatie (100 millions d'EUR), Italie (500 millions d'EUR), Chypre (50 millions d'EUR), Malte (50 millions d'EUR), Autriche (250 millions d'EUR), Slovaquie (200 millions d'EUR), Slovénie (50 millions d'EUR), Portugal (300 millions d'EUR), Finlande (400 millions d'EUR).

* Préfinancement du développement rural

95. Un préfinancement initial est versé en tranches réparties comme suit :

a) en 2021* : 1% du montant de l'intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC ;

b) en 2022* : 1% du montant de l'intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC ;

c) en 2023* : 1% du montant de l'intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC.

(exercices précis à synchroniser avec la période transitoire de la PAC).

* Taux de cofinancement pour l'aide au développement rural

96. Le taux de participation maximal du Feader, à fixer dans les plans stratégiques relevant de la PAC, est égal à :

a) 80% des dépenses publiques admissibles dans les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Egée au sens du règlement (UE) n°229/2013 ;

b) 85% des dépenses publiques admissibles dans les régions moins développées ;

c) 60% des dépenses publiques admissibles dans les régions en transition ;

d) 65% des dépenses admissibles pour les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques ;

e) 43% des dépenses publiques admissibles dans les autres régions.

Le taux de participation minimal du Feader est de 20%. Un taux de cofinancement plus élevé, fixé à 80%, s'applique pour les engagements en matière d'environnement et de climat et d'autres engagements en matière de gestion; pour les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires; pour les investissements non productifs; pour l'appui au partenariat européen d'innovation et pour LEADER. Le taux de cofinancement de 100% s'applique pour les fonds transférés au Feader.

* Règles de dégagement

97. La Commission dégage d'office toute part d'un engagement budgétaire pour des interventions liées au développement rural dans un plan stratégique relevant de la PAC qui n'a pas été utilisée au plus tard le 31décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire pour le préfinancement ou pour des paiements intermédiaires au titre des dépenses effectuées.

98. Les financements au titre de cette rubrique viendront également à l'appui du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les financements étant axés sur la politique commune de la pêche (PCP), la politique maritime de l'Union et les engagements internationaux de l'Union dans le domaine de la gouvernance des océans, notamment dans le cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030. Ils soutiendront par conséquent une pêche et une aquaculture durables, la conservation des ressources biologiques marines ainsi que les communautés locales qui en dépendent.

99. Cette rubrique financera en outre le programme pour l'environnement et l'action pour le climat, LIFE, qui apportera un appui supplémentaire à la préservation de la biodiversité, y compris Natura 2000, et la transformation de l'Union en une société propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique.

100. Afin de tenir compte des conséquences sociales et économiques de l'objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, il sera créé un mécanisme pour une transition juste comprenant un Fonds pour une transition juste. La dotation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 s'élève à 7500 millions d'EUR.

La clé de répartition applicable au Fonds pour une transition juste sera conforme à la proposition de la Commission, y compris un montant maximal et une réduction proportionnée de l'intensité minimale de l'aide.

L'accès au Fonds pour une transition juste sera limité à 50% de la dotation nationale pour les Etats membres qui ne se sont pas encore engagés à mettre en oeuvre l'objectif consistant à parvenir à une UE neutre pour le climat d'ici 2050, conformément aux objectifs de l'accord de Paris, les 50% restants étant mis à disposition après acceptation d'un tel engagement

RUBRIQUE 4 -MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES

101. Cette rubrique finance les mesures liées à la gestion des frontières extérieures, aux migrations et à l'asile, contribuant ainsi à la réalisation des programmes de Bratislava et de Rome. Une action coordonnée au niveau de l'UE apporte une importante valeur ajoutée européenne, le contrôle effectif des frontières extérieures étant une condition préalable pour assurer une gestion plus efficace des migrations et un niveau élevé de sécurité intérieure tout en préservant le principe de la libre circulation des personnes et des biens au sein de l'Union. Les programmes au titre de cette rubrique aideront l'Union européenne et ses Etats membres à mettre effectivement en oeuvre une approche globale des migrations.

102. Les crédits d'engagement pour cette rubrique ne dépasseront pas 22.671 millions d'EUR :

MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES (en Mio EUR, prix de 2018)

2021 - 2.324

2022 - 2.811

2023 - 3.164

2024 - 3.282

2025 - 3.672

2026 - 3.682

2027 - 3.736

* Migrations

103. Le Fonds "Asile et migration" soutiendra les Etats membres dans leurs efforts pour accueillir les demandeurs d'asile et mettre en place des mesures d'intégration. Il contribuera également à l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile et de migration et facilitera dans la pratique la gestion des migrations dans sa dimension extérieure, y compris les retours et le renforcement de la coopération avec les pays tiers, en particulier ceux qui sont limitrophes de l'UE ou proches des frontières de l'UE. Des synergies seront mises en place avec la politique de cohésion, qui favorise l'intégration socio-économique, avec la politique extérieure, qui s'occupe de la dimension extérieure, y compris des causes profondes des migrations, et dans le cadre de la coopération avec les pays tiers en matière de gestion des migrations et de sécurité.

104. La dotation du Fonds "Asile et migration" pour la période 2021-2027 s'élève à 8705 millions d'EUR, et est utilisée comme suit :

a) 5523 millions d'EUR seront alloués aux programmes nationaux mis en oeuvre dans le cadre de la gestion partagée ;

b) 3182 millions d'EUR seront alloués au mécanisme thématique.

Le mécanisme thématique comprend un important volet consacré à des mesures adaptées portant sur la dimension extérieure des migrations.

Les dotations aux Etats membres seront fondées sur des critères objectifs liés à l'asile, à la migration légale et à l'intégration ainsi qu'à la lutte contre la migration irrégulière, y compris aux retours, et seront actualisées en 2024 avec effet à compter de 2025 sur la base des dernières données statistiques disponibles.

* Gestion des frontières

105. Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières aidera les Etats membres dans l'exercice de la responsabilité partagée consistant à sécuriser les frontières extérieures tout en préservant la libre circulation des personnes dans l'Union, et facilitera le commerce légitime, ce qui contribuera à garantir la sûreté et l'efficacité de l'union douanière. Une synergie sera assurée avec les instruments de politique extérieure, afin de contribuer à la protection des frontières et à la gestion des migrations dans leur dimension extérieure dans le cadre de la coopération avec les pays tiers.

106. Compte tenu des besoins particuliers des Etats membres qui ont enregistré le plus grand nombre de demandes d'asile par habitant en 2018 et 2019, il convient de porter les montants fixes pour Chypre, Malte et la Grèce à 25 millions d'EUR dans le Fonds "Asile et migration" et à 25 millions d'EUR dans le Fonds pour la gestion intégrée des frontières.

107. La dotation du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2027 s'élève à 5.505 millions d'EUR, et est utilisée comme suit :

a) 893 millions d'EUR pour l'instrument de soutien financier à l'acquisition d'équipements de contrôle douanier ;

b) 4.612 millions d'EUR pour l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, dont :

3.228 millions d'EUR seront alloués aux programmes nationaux relevant de la gestion partagée, dont 189 millions d'EUR pour le régime de transit spécial ;

1.384 millions d'EUR seront alloués au mécanisme thématique.

Le mécanisme thématique comprend un important volet consacré à des mesures adaptées portant sur la dimension extérieure des migrations.

Les dotations aux Etats membres au titre du point b) seront fondées sur des critères objectifs liés aux frontières terrestres extérieures, aux frontières maritimes extérieures, aux aéroports et aux bureaux consulaires, et seront actualisées en 2024 avec effet à compter de 2025 sur la base des dernières données statistiques disponibles pour ces critères.

108. Ces mesures seront complétées par le renforcement de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, avec une enveloppe totale d'un montant de 5.148 millions d'EUR, et par l'augmentation des contributions en nature des Etats membres en vue de soutenir les Etats membres situés en première ligne.

RUBRIQUE 5 - SECURITE ET DEFENSE

109. Les mesures au titre de cette rubrique constituent des programmes axés sur la sécurité et la défense pour lesquels la coopération au niveau de l'Union apporte une grande valeur ajoutée, compte tenu de l'évolution de la situation géopolitique et des nouvelles priorités politiques de l'UE. Il s'agit notamment de mesures concernant la sécurité intérieure, la réaction aux crises et le déclassement d'installations nucléaires, ainsi que dans le domaine de la défense.110.Le niveau des engagements pour cette rubrique ne dépassera pas 13.185 millions d'EUR :

RUBRIQUE 5 - SECURITE ET DEFENSE (en Mio EUR, prix de 2018)

2021 - 1.700

2022 - 1.725

2023 - 1.737

2024 - 1.754

2025 - 1.928

2026 - 2.078

2027 - 2.263

* Sécurité

111. Le financement au titre de cette rubrique soutiendra le Fonds pour la sécurité intérieure, qui contribuera à assurer un niveau élevé de sécurité dans l'Union, en particulier en s'attachant à prévenir et combattre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, ainsi qu'à aider et protéger les victimes de la criminalité. Il financera également des mesures portant sur la dimension extérieure de la gestion des migrations dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains.

112. La dotation du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027 s'élève à 1705 millions d'EUR, et est utilisée comme suit :

a) 1194 millions d'EUR seront alloués aux programmes nationaux mis en oeuvre dans le cadre de la gestion partagée ;

b) 511 millions d'EUR seront alloués au mécanisme thématique.

Le mécanisme thématique comprend un important volet consacré à des mesures adaptées portant sur la dimension extérieure des migrations.113.

Afin de contribuer à la sûreté nucléaire en Europe, un soutien spécifique sera accordé au déclassement des centrales nucléaires suivantes :

- 490 millions d'EUR pour Ignalina, en Lituanie, pour la période2021-2027, avec un taux de contribution de l'UE de 86% ;

- 50 millions d'EUR pour Bohunice, en Slovaquie, pour la période 2021-2025, avec un taux de contribution maximal de l'UE de 50% ;

- 57 millions d'EUR pour Kozloduy, en Bulgarie, pour la période 2021-2027, avec un taux de contribution maximal de l'UE de 50%.

En outre, un montant de 448 millions d'EUR sera fourni pour la sûreté nucléaire et le déclassement des propres installations de l'UE.114.

Le montant destiné à Europol sera supérieur d'au moins 10% au niveau de 2020 en termes réels.

*Défense

115. Le financement au titre de cette rubrique comprendra également une contribution financière de 7014 millions d'EUR au Fonds européen de la défense (FED), qui vise à renforcer la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne en soutenant des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l'Union, à chaque étape du cycle industriel de produits et de technologies de défense. La conception des programmes assurera la participation des industries de défense de toutes tailles, y compris les PME et les sociétés à moyenne capitalisation, de l'ensemble de l'Union, ce qui renforcera et améliorera les chaînes d'approvisionnement et de valeur de la défense. Ces programmes contribuent à l'autonomie stratégique de l'Union européenne et à la capacité de coopérer avec des partenaires stratégiques, et soutiennent des projets conformes aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d'un commun accord par les Etats membres, y compris dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et en particulier dans le contexte du plan de développement des capacités.

116. Une contribution financière de 1500 millions d'EUR sera apportée au mécanisme pour l'interconnexion en Europe en vue d'adapter les réseaux RTE-T aux besoins en matière de mobilité militaire.

RUBRIQUE 6 -LE VOISINAGE ET LE MONDE

117. Cette rubrique finance l'action extérieure de l'Union et l'aide aux pays qui se préparent à adhérer à l'Union. Une coordination plus étroite entre politiques intérieures et politiques extérieures permettra d'assurer la bonne mise en oeuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030, de l'accord de Paris sur le climat, de la stratégie globale de l'UE, du consensus européen pour le développement, de la politique européenne de voisinage, ainsi que de la dimension extérieure des migrations, y compris le cadre de partenariat avec les pays tiers dans le domaine de la migration. La modernisation de la politique extérieure démontrera la valeur ajoutée de l'Union en renforçant l'efficacité et la visibilité et en faisant en sorte que l'Union soit mieux à même de défendre ses objectifs et ses valeurs à l'échelon mondial, en coordination étroite avec les Etats membres.

118. Les dépenses pour l'Afrique subsaharienne, les Caraïbes et le Pacifique actuellement financées au moyen de l'actuel Fonds européen de développement seront intégrées dans cette rubrique.

119. Les crédits d'engagement pour cette rubrique ne dépasseront pas 98.419 millions d'EUR :

LE VOISINAGE ET LE MONDE( en Mio EUR, prix de 2018)

2021 - 15.309

2022 - 15.522

2023 - 14.789

2024 - 14.056

2025 - 13.323

2026 - 12.592

2027 - 12.828

* Action extérieure

120. Afin d'accroître la cohérence, la transparence, la flexibilité et l'efficacité de la coopération extérieure de l'UE, la plupart des instruments existants seront fusionnés au sein d'un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale avec une enveloppe financière totale d'un montant de 70.800 millions d'EUR, ventilés comme suit :

i. programmes géographiques: 53.805 millions d'EUR, dont au moins 17.217 millions d'EUR pour le voisinage, tout en maintenant un équilibre géographique adéquat, et au moins 26.000 millions d'EUR pour l'Afrique subsaharienne ;

ii. 5.665 millions d'EUR pour les programmes thématiques ;

iii. 2.835 millions d'EUR pour des actions de réaction rapide ;

iv. 8.495 millions d'EUR pour la réserve de fonds correspondant à des priorités et des défis émergents, qui permettra de faire face à des circonstances imprévues, à des besoins nouveaux ou à des défis émergents, par exemple des situations de crise et d'après-crise ou des pressions migratoires, ou de promouvoir de nouvelles initiatives ou priorités internationales ou menées sous l'égide de l'Union.

121. Dans des conditions similaires à celles qui régissent l'actuel Fonds européen de développement, et pour la période 2021-2027, les crédits d'engagement et de paiement inutilisés au titre de cet instrument seront d'office reportés à l'exercice suivant, et les crédits dégagés pourront être reconstitués.

122. Le financement extérieur sera soumis à des règles de conditionnalité, notamment en ce qui concerne le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

123.La dotation de l'instrument d'aide humanitaire, qui assure la fourniture de l'aide de l'UE pour sauver et préserver des vies, éviter des souffrances humaines et protéger les populations victimes de catastrophes naturelles ou de crises d'origine humaine, s'élèvera à 9.760 millions d'EUR.

124. L'action extérieure permettra également de financer une contribution financière de 2375 millions d'EUR destinée à la politique étrangère et de sécurité commune et de 444 millions d'EUR destinée aux pays et territoires d'outre-mer, y compris le Groenland.

* Aide de préadhésion

125. La dotation de l'instrument d'aide de préadhésion, qui apporte un soutien aux bénéficiaires dans les efforts qu'ils déploient pour satisfaire aux critères d'adhésion, s'élèvera à 12.565 millions d'EUR.

* Facilité européenne pour la paix

126. Une facilité européenne pour la paix sera établie en tant qu'instrument extrabudgétaire destiné à financer des mesures dans le domaine de la sécurité et de la défense que le Conseil pourrait décider de prendre, en remplacement de l'actuelle facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et du mécanisme Athena. Le plafond financier pour la facilité pour la période 2021-2027 sera de 5.000 millions d'EUR et sera financé en tant que poste extrabudgétaire en dehors du CFP par des contributions des Etats membres sur la base d'une clé de répartition fondée sur le RNB.

RUBRIQUE 7 - ADMINISTRATION PUBLIQUE EUROPEENNE

127. Une administration publique européenne hautement professionnelle, recrutée sur une base géographique aussi large que possible, joue un rôle crucial pour aider l'Union à honorer ses priorités et à mettre en oeuvre des politiques et des programmes dans l'intérêt européen commun. Dans le même temps, s'il convient de rappeler les efforts de réforme passés et en cours, les citoyens européens attendent de toute administration publique et de son personnel qu'ils soient aussi efficaces que possible. Dans le cadre d'une Union à 27 Etats membres, il est nécessaire de consolider en permanence ces réformes et d'améliorer constamment l'efficience et l'efficacité de l'administration publique européenne.

128.Les crédits d'engagement pour cette rubrique, qui comprend les dépenses administratives des institutions, les frais des écoles européennes et les retraites, ne dépasseront pas 73.102 millions d'EUR :

ADMINISTRATION PUBLIQUE EUROPEENNE (en Mio EUR, prix de 2018)

2021 - 10 021 dont : dépenses administratives des institutions 7 742

2022 - 10 215 dont : dépenses administratives des institutions 7 878

2023 - 10 342 dont : dépenses administratives des institutions 7 945

2024 - 10 454 dont : dépenses administratives des institutions 7 997

2025 - 10 554 dont: dépenses administratives des institutions 8 025

2026 - 10 673 dont : dépenses administratives des institutions 8 077

2027 - 10 843 dont : dépenses administratives des institutions 8 188

Les plafonds seront fixés de manière à éviter des marges excessives et à prendre en compte les prévisions concernant les adaptations des rémunérations, les évolutions de carrière et les charges de retraite, et d'autres hypothèses pertinentes.

129. Les dépenses d'appui aux programmes devraient, conformément à la pratique actuelle et passée, continuer à être liées aux dépenses opérationnelles dans les limites des enveloppes des programmes ou domaines d'action concernés. Afin d'accroître la transparence et le contrôle, les dépenses administratives et d'appui aux programmes devraient être surveillées et déclarées pour toutes les rubriques, régulièrement et de manière globale. Dans le contexte d'une Union à 27 Etats membres, toutes les institutions de l'UE devraient adopter une approche globale et ciblée pour examiner le nombre de membres du personnel et sont invitées à réduire les dépenses administratives dans la mesure du possible.

130. L'ensemble des institutions, organes et agences de l'UE et leurs administrations devraient procéder régulièrement à une analyse de la situation du personnel qui garantisse l'optimisation des ressources en personnel au niveau actuel et devraient continuer à rechercher des gains d'efficacité en ce qui concerne les dépenses non liées aux rémunérations, y compris par le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, par exemple dans le domaine des technologies de l'information, des marchés publics et des bâtiments, et par le gel des dépenses non liées aux rémunérations.

131. Eu égard au fait que la réforme du statut des fonctionnaires de 2013 comporte des dispositions claires et précises, les rapports sur la réforme actuelle et l'évaluation nécessaire de celle-ci doivent servir de base à toute éventuelle révision ultérieure du statut. La Commission est invitée, dans son évaluation et ses éventuelles propositions ultérieures, à traiter de questions telles que les évolutions de carrière, l'importance et la durée des indemnités, l'adéquation du système fiscal, le prélèvement de solidarité ainsi que la viabilité du système des retraites.

132. Pour mieux maîtriser et gérer les dépenses administratives, les gains d'efficacité et les mesures destinées à améliorer l'efficacité appliqués dans des administrations comparables pourraient servir de référence.

*Flexibilité : instruments spéciaux thématiques

133. Une certaine flexibilité sera également rendue possible par des instruments spéciaux thématiques spécifiques fournissant des moyens financiers supplémentaires pour faire face à des événements imprévus donnés. Ces instruments étant par nature uniquement utilisés en cas de nécessité, il convient de fixer des critères clairs pour leur mobilisation. Dans l'esprit de l'objectif global de consolidation et de rationalisation des dépenses de l'UE, il y a lieu d'éviter tout chevauchement tant entre ces instruments qu'avec les programmes de dépenses, ainsi que d'explorer de nouvelles synergies. Il convient de simplifier et d'harmoniser les règles complexes concernant le redéploiement de montants entre les instruments ainsi que le report des montants inutilisés aux exercices suivants.

134.Sans préjudice du dispositif de marge unique, le montant total maximal des instruments spéciaux pour la période 2021-2027, en dehors des plafonds, sera de 20106 millions d'EUR, afin de pouvoir faire face à de nouvelles priorités et à des événements imprévus compte tenu de l'évolution rapide de la situation à la suite de la COVID-19, dont 5000 millions d'EUR seront disponibles pour la création d'une réserve spéciale d'ajustement au Brexit destinée à parer aux conséquences négatives dans les Etats membres et les secteurs les plus durement touchés. La Commission est invitée à présenter une proposition d'ici novembre 2020.

135. La dotation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, un instrument de solidarité et d'aide d'urgence qui offre une assistance ponctuelle aux travailleurs ayant perdu leur emploi dans le cadre de restructurations liées à la mondialisation, y compris celles causées par l'automatisation et la transformation numérique, n'excède pas un montant annuel maximal de 186 millions d'EUR (prix de 2018). Les montants seront mobilisés au-delà des plafonds fixés dans le CFP pour les engagements et les paiements.

136. Une nouvelle enveloppe "réserve de solidarité et d'aide d'urgence" devrait couvrir le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) et la réserve d'aide d'urgence. Elle pourra servir à répondre, au titre du FSUE, à des situations d'urgence résultant de catastrophes majeures survenues dans des Etats membres ou dans des pays en voie d'adhésion, ainsi qu'à répondre rapidement à des besoins urgents spécifiques dans l'Union ou dans des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles, en particulier les interventions d'urgence et les crises humanitaires (réserve d'aide d'urgence). Il convient de fixer des critères et modalités précis pour son utilisation.

La dotation annuelle de la réserve est fixée à 1200 millions d'EUR (prix de 2018). Les virements destinés à permettre la mobilisation de la réserve sont décidés par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. La réserve est inscrite au budget général de l'Union à titre de provision. La dotation annuelle peut être utilisée jusqu'à l'exercice n+1. Le montant issu de l'exercice précédent est utilisé en premier.

Les montants seront mobilisés au-delà des plafonds fixés dans le CFP pour les engagements et les paiements.

Au 1er octobre de chaque année, au moins un quart du montant annuel pour l'exercice reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu'à la fin de ladite année. À partir du 1eroctobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d'opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu'à la fin de ladite année.

* Flexibilité : instruments spéciaux non thématiques

137. La marge globale pour les engagements (MGE), la marge globale pour les paiements (MGP) et la marge pour imprévus seront remplacées par un dispositif de marge unique.

Ce dispositif sera à même de recourir à des engagements et/ou des paiements, en utilisant :

- en premier lieu, les marges d'une ou plusieurs rubriques du CFP laissées disponibles sous les plafonds du CFP des exercices antérieurs à partir de l'exercice 2021, qui seront mobilisées durant la période 2022-2027 et qui seront entièrement compensées sur les marges des exercices précédents respectifs ;

- uniquement si les montants disponibles en application du premier tiret, le cas échéant, sont insuffisants, et en dernier recours, un montant supplémentaire entièrement compensé sur les marges pour l'exercice en cours ou les exercices futurs. Les montants ainsi compensés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP. À l'exception des marges de paiement visées au premier tiret, les montants peuvent être mobilisés au-delà des plafonds annuels respectifs en rapport avec un budget rectificatif ou annuel pour permettre la prise en charge de dépenses imprévues spécifiques qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles. Pour les marges de paiement visées au premier tiret, la Commission ajuste à la hausse les plafonds des paiements pour la période 2022-2027 de montants correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixé dans le CFP pour l'exercice n-1, dans le cadre de l'ajustement technique annuel du cadre financier.

Le montant annuel total mobilisé pour ce dispositif en rapport avec un budget rectificatif ou annuel n'excède pas 0,04% du RNB de l'UE en engagements et 0,03% du RNB de l'UE en paiements, et est compatible avec le plafond des ressources propres.

En outre, l'ajustement annuel à la hausse du plafond des paiements ne dépasse pas les montants suivants (prix de 2018) pour la période 2025-2027 par rapport au plafond initial des paiements des exercices concernés :

2025 -8.000 millions d'EUR

2026 -13.000 millions d'EUR

2027 -15.000 millions d'EUR.

138. L'instrument de flexibilité sera un instrument non thématique destiné à permettre la prise en charge de dépenses d'engagement imprévues spécifiques et des paiements correspondants qui ne pourraient être financés autrement. Le plafond annuel de l'instrument de flexibilité sera fixé à 772 millions d'EUR (prix de 2018). La dotation annuelle peut être utilisée jusqu'à l'exercice n+2. Le montant issu des exercices précédents est utilisé en premier, dans l'ordre d'ancienneté.

Les montants seront mobilisés au-delà des plafonds fixés dans le CFP pour les engagements et les paiements.139.Il n'y a aucun financement pour les instruments spéciaux à partir des dégagements.


III. PARTIE II : RECETTES

140. Les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d'équité, y compris le partage équitable de la charge. Le montant total des ressources propres attribué au budget de l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne dépasse pas 1,40% de la somme des RNB de tous les Etats membres. Le montant total des crédits annuels d'engagement ne dépasse pas 1,46% de la somme des RNB de tous les Etats membres. Une relation ordonnée est maintenue entre crédits d'engagement et crédits de paiement.

141. Le nouveau système des ressources propres de l'Union européenne entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la notification de l'achèvement des procédures pour son adoption par le dernier Etat membre. Tous ses éléments s'appliqueront à titre rétroactif à compter du 1erjanvier 2021. Les Etats membres procéderont à l'approbation de la nouvelle décision relative aux ressources propres dès que possible, conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales.

142. En ce qui concerne le règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, la Commission est invitée à évaluer l'opportunité de présenter une proposition en vue de sa révision afin de relever les défis liés à la mise à disposition des ressources propres.

* Ressources propres traditionnelles

143. À compter du 1er janvier 2021, les Etats membres conservent, à titre de frais de perception, 25% des montants qu'ils ont perçus.

* Ressource propre fondée sur la TVA

144. L'actuelle ressource propre fondée sur la TVA sera remplacée par la méthode de substitution simplifiée et affinée de la Commission de janvier 2019, avec un taux uniforme de 0,3% qui s'appliquera aux assiettes TVA de tous les Etats membres, déterminées conformément à la méthode affinée proposée par la Commission. Pour chaque Etat membre, l'assiette TVA à prendre en compte à cette fin n'excède pas 50% du revenu national brut.

* Nouvelles ressources propres

145. Au cours des prochaines années, l'Union s'efforcera de réformer le système des ressources propres et d'introduire de nouvelles ressources propres.

146. Dans un premier temps, une nouvelle ressource propre sera mise en place et s'appliquera à partir du 1er janvier 2021; elle sera composée d'une part des recettes provenant d'une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés, avec un taux d'appel de 0,80EUR par kilogramme ainsi qu'un mécanisme visant à éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales.

147. Au cours du premier semestre de 2021, la Commission présentera, en tant que ressources propres supplémentaires, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.

148. La Commission est invitée à présenter une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime.

149. Enfin, l'Union s'efforcera, au cours du prochain CFP, de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières.

150. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU. La Commission est invitée à proposer une révision du CFP à cet effet en temps utile.

* Ressource propre fondée sur le RNB

151. La méthode consistant à appliquer un taux d'appel uniforme pour déterminer les contributions des Etats membres à la ressource propre existante fondée sur le revenu national brut (RNB) demeurera inchangée, sans préjudice du point 152.

* Corrections

152. Pour la période 2021-2027, des corrections forfaitaires réduiront la contribution annuelle fondée sur le RNB du Danemark, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède, et, dans le contexte du soutien pour la reprise et la résilience, de l'Allemagne également. Les Etats membres concernés bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut aux prix de 2020 d'un montant de :

Danemark: 377 millions d'EUR ;

Allemagne: 3671 millions d'EUR ;

Pays-Bas: 1921 millions d'EUR ;

Autriche: 565 millions d'EUR ;

Suède: 1069 millions d'EUR ;

153. Ces réductions brutes sont financées par tous les Etats membres en fonction de leur RNB.


(1) Le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile et migration", le Fonds pour la sécurité intérieure et l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 juillet 2020