Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (nos 3117, 3186).
- Présentation -
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Il y a trois ans, votre assemblée a adopté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT. Il s'agissait alors de sortir de l'état d'urgence, tout en maintenant, pour tous les Français, un niveau de sécurité extrêmement élevé, car la menace reste prégnante et la lutte contre le terrorisme demeure une priorité du Gouvernement. Pour cela, la loi SILT a créé des outils nouveaux et adaptés, garantissant un équilibre entre efficacité de l'action antiterroriste et préservation des libertés publiques.
Vous en avez débattu dans cet hémicycle, et vous connaissez la volonté du Gouvernement, qui est de conserver ce point d'équilibre. En prenant mes fonctions de ministre de l'intérieur, j'ai conscience des lourdes responsabilités qui sont les miennes, et je salue l'action de mes prédécesseurs. Être à la fois le ministre chargé de la sécurité des Français et le garant des libertés publiques constitue évidemment un défi.
Nous sommes aussi conscients, collectivement, du niveau très élevé de la menace qui continue à peser sur notre pays. Depuis 2017, dix attaques, pour la plupart inspirées par l'État islamique, ont abouti sur le territoire national, entraînant le décès de vingt personnes. Deux d'entre elles ont été perpétrées cette année, en plein confinement : à Romans-sur-Isère, le 4 avril, deux personnes ont été tuées et plusieurs grièvement blessées ; à Colombes, le 27 avril, un policier a échappé de justesse à la mort.
En outre, toujours depuis 2017, trente-deux attentats ont été déjoués par nos services, dont un au tout début de cette année. Je voudrais à cette occasion rendre hommage aux services de renseignement, aux policiers, aux gendarmes, qui font chaque jour un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et faire échouer leurs projets meurtriers.
M. Pierre Cordier. Un sacré boulot !
M. Gérald Darmanin, ministre. La loi SILT a permis à ces services de continuer à disposer, après la sortie de l'état d'urgence en 2017, d'un cadre législatif efficace et adapté à leur action. L'autorité administrative, c'est-à-dire, selon les cas, le préfet ou le ministre de l'intérieur, s'est vu reconnaître de nouvelles compétences, strictement proportionnées à l'état de la menace et toujours exercées sous le contrôle du juge, dans le seul but de prévenir les actes de terrorisme. Elle peut notamment instaurer des périmètres de protection afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement, mesure qui s'est révélée particulièrement utile ces derniers temps ; procéder à la fermeture des lieux de culte dans lesquels on fait l'apologie du terrorisme ou incite à la commission d'actes terroristes ; édicter, à l'encontre d'individus constituant une menace caractérisée pour la sécurité et l'ordre publics, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS ; enfin, solliciter du juge l'autorisation de procéder à la visite d'un lieu fréquenté par de tels individus.
Ces dispositifs ont montré toute leur efficacité en matière de prévention de la menace terroriste. Récemment, lors de leur audition par la mission d'information de l'Assemblée nationale, les principaux acteurs de la lutte antiterroriste en ont confirmé la grande utilité opérationnelle et la pertinence pour leurs services.
Vous avez souhaité limiter leur application dans le temps : les mesures de police administrative et la technique de renseignement dite « de l'algorithme » ne peuvent être utilisées que jusqu'au 31 décembre 2020. Votre objectif était de garantir un équilibre entre la lutte contre la menace terroriste, but assigné à la loi, et la préservation des libertés fondamentales. Il s'agit là, bien sûr, d'une préoccupation que le Gouvernement partage pleinement.
Vous avez également estimé que la mise en oeuvre de ces dispositions devait faire l'objet d'une évaluation précise et exhaustive avant que ne soit décidée leur prorogation, leur pérennisation ou leur adaptation. Ce contrôle parlementaire a été, il me semble, pleinement exercé ; je souhaite vivement qu'il se poursuive, en lien étroit avec les services de mon ministère – que je remercie. Le Gouvernement a rendu compte au Parlement, dans deux rapports annuels, de l'application des mesures de police administrative. Il lui a également adressé, le 30 juin dernier, un rapport relatif au recours à la technique de l'algorithme.
Le Gouvernement envisageait de soumettre au Parlement, avant l'été, un projet de loi permettant d'engager avec vous une discussion approfondie au sujet de chacune des mesures évoquées. Au-delà du bilan de leur application, nous aurions ainsi pu débattre des éventuelles adaptations de notre cadre juridique à l'évolution de la menace. Les services de renseignement y étaient prêts, ainsi que le ministère de l'intérieur, le ministère des armées et l'ensemble du Gouvernement. Mais la mobilisation nationale que nécessitait la gestion de la crise sanitaire, tant par le Gouvernement que par le Parlement, y a légitimement fait obstacle. Le contexte n'était pas favorable à un débat parlementaire approfondi et serein sur ce texte ; nous en prenons acte.
En effet, il s'agit là de sujets majeurs, touchant à la sécurité des Français et à celle du pays, ainsi qu'aux libertés fondamentales. Ils méritent d'être examinés avec l'attention requise par la chambre qui a vocation à préserver ces libertés et qui autorise le Gouvernement à agir. Compte tenu de la sensibilité et de la complexité des dispositions en cause, il m'a paru opportun de nous donner plus de temps et de reporter d'un an le débat de fond que nous aurions dû avoir cette année. Aussi, avant que le Parlement ne soit amené à se prononcer sur ces dispositions, je propose que les préfets, les forces de sécurité intérieure, les services de renseignement puissent continuer à utiliser les outils qu'ils considèrent unanimement comme nécessaires à leur action, et que les dispositions qui les ont créées soient donc prorogées d'autant. Tel est le sens du projet de loi qui vous est soumis ; sa teneur en explique d'ailleurs la brièveté.
Votre assemblée a adopté en commission un amendement réduisant à six mois, au lieu d'un an, la prorogation des dispositions de la loi SILT et de celles relatives à la technique de l'algorithme. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne s'opposera pas à ce calendrier resserré, qui le conduira à déposer un nouveau projet de loi à l'automne.
L'étude d'impact du texte qui vous est soumis aujourd'hui présente un premier bilan détaillé de l'application des mesures en question. Je ne m'attarderai donc pas sur ce point lors de l'examen de la quarantaine d'amendements. Je souhaite cependant insister sur l'usage raisonné et ciblé qui a été fait des nouveaux outils que vous avez bien voulu accorder au Gouvernement.
Au 17 juillet 2020, quelque 531 périmètres de protection ont été instaurés ; sept lieux de culte ont été fermés au titre de la loi SILT ; 302 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont été notifiées, dont 59 sont encore actives à ce jour ; 169 visites domiciliaires ont été réalisées. Ces mesures ont été utilisées de manière ciblée et toujours sous le contrôle du juge. Conformément à l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, introduit par l'article 5 de la loi SILT, le Parlement a été informé sans délai de la mise en oeuvre de chacune d'entre elles. Comme je l'ai déjà évoqué, il a également été destinataire, chaque année, d'un rapport relatif à l'application de la loi.
Le Gouvernement a également fait un usage raisonné de la technique de l'algorithme. Ainsi, depuis 2015, trois traitements automatisés ont été autorisés par le Premier ministre, après avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Un rapport classé « confidentiel défense » détaillant leur nature et leur apport opérationnel a été remis à la délégation parlementaire au renseignement. À chaque fois, ils ont permis de détecter des contacts entre individus porteurs d'une menace terroriste, d'obtenir des informations sur leur localisation, de mettre à jour ce que nous savions du comportement d'individus connus des services de renseignement et nécessitant des investigations plus approfondies, d'améliorer la connaissance des services concernant la manière de procéder des membres de la mouvance terroriste.
M. Fabien Di Filippo. Il faut durcir tout cela !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je le répète, les mesures dont ce texte vise à prolonger l'application constituent des outils opérationnels indispensables aux services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Elles ont été mises en oeuvre sous le contrôle des juges judiciaire et administratif et, pour certaines, après avis de la CNCTR, dont le Gouvernement a toujours suivi le sens. Nos échanges avec le Parlement à leur sujet sont nombreux, ce qui est légitime et normal, puisque ce contrôle assure à la population le respect des libertés publiques ; le Gouvernement s'est toujours strictement acquitté de ses obligations en matière d'information en temps réel et d'évaluation régulière.
Mesdames et messieurs les députés, c'est pour toutes ces raisons, mais également pour que le débat parlementaire puisse se dérouler, le moment venu, de la manière la plus sereine possible, que je vous présente aujourd'hui, au nom du Gouvernement, ce projet de loi de prorogation. En attendant que vous soit soumis, très certainement cet automne, un texte de fond portant sur l'avenir des dispositions que vous avez bien voulu adopter ces dernières années, et sans présumer de ce que sera alors le vote de votre assemblée, nous resterons concentrés sur la seule question de la date. Cela m'amènera à émettre un avis défavorable sur tous les amendements de fond, qu'il s'agisse pour moi de vous inviter à attendre ou de manifester une opposition plus frontale.
Je saisis l'occasion pour remercier les membres de la commission des lois, quelle que soit leur sensibilité politique, ainsi que ceux de la délégation parlementaire au renseignement et ceux de la mission d'information ayant évalué la loi sur le renseignement, pour la qualité du travail commun qu'ils ont réalisé depuis plusieurs mois en relation avec Christophe Castaner et Laurent Nunez. J'exprime également le voeu, comme vous, j'en suis sûr, que les services de renseignement poursuivent leur travail délicat, acharné, patriote. Il importe que nous agissions de concert, sans naïveté et avec responsabilité. La sécurité des Français doit être au coeur de notre action et des contraintes que vous fixez au Gouvernement.
Tel est l'esprit dans lequel je présente ce projet de loi devant vous. Il est le fruit de la crise sanitaire : la prorogation proposée vous donnera le temps de l'évaluation et de la discussion, afin que vous puissiez vous prononcer à l'automne sur des mesures plus contraignantes. Je serai évidemment ouvert à toute avancée que proposeraient la délégation parlementaire au renseignement, la commission des lois et, de manière générale, les députés ou les sénateurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(…)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je me propose de répondre aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale à la fois par respect pour eux, afin de corriger certains propos et pour exprimer mes remerciements. Ainsi, je ne prendrai pas la parole trop longuement ensuite, puisque la discussion des articles consistera pour l'essentiel à repousser les amendements, quel que soit leur intérêt, dès lors que le texte ne vise qu'à prolonger des dispositions pour tenir compte des délais liés à la crise du covid et que nous débattrons quant au fond plus tard – à l'automne, je l'espère.
M. Ciotti est désormais retenu, je crois, par les travaux de la mission d'information relative à l'épidémie, mais M. Pauget ou d'autres membres de son groupe pourront certainement lui transmettre ma réponse. Je ne peux pas accepter le procès en naïveté qu'il intente. Ce n'est faire insulte à personne, surtout pas à M. Ciotti, que de noter qu'il n'appartient plus à la majorité depuis un certain temps – même s'il a pu lui arriver de voter des dispositions prises par un gouvernement qu'il ne soutenait pas. Or les mesures qui ont été adoptées dans l'intervalle ont démontré leur efficacité. Si les services de renseignement, aidés des forces de police et de la vigilance de nos concitoyens, ont eu les moyens d'éviter une soixantaine d'attentats depuis 2013, c'est bien que la République n'a pas fait preuve de naïveté en la matière et que divers dispositifs législatifs et réglementaires leur permettent d'intervenir, dans le respect de l'État de droit.
M. Ciotti est trop intelligent, et connaît trop le sujet, pour confondre fichier de suivi des personnes pouvant représenter une menace certaine pour notre pays, d'une part, et condamnation et expulsion systématiques, d'autre part. Si nous supprimions le fichier de suivi pour ne plus procéder qu'à des expulsions, nous ne pourrions plus suivre les personnes présentes sur le territoire national, leurs réseaux, la mouvance à laquelle elles appartiennent, leur fonctionnement, toutes informations fort utiles pour lutter contre leurs avatars que nous ne connaissons pas ou guère.
Du reste, le reproche de naïveté qu'il a formulé et les chiffres qu'il a cités montrent qu'il n'est pas tout à fait honnête – mais dois-je corriger ce qui relève d'une prise de position politique ? En réalité, plus de 400 personnes inscrites au dit fichier, qui ne sont pas françaises, ont été expulsées du territoire par le Gouvernement de la République : il n'y a décidément aucune naïveté de notre part.
Madame Panot, je ne comprends pas très bien votre distinction entre les algorithmes, qui ne fonctionneraient pas, et le renseignement humain, qui fonctionnerait bien. J'ai pu noter ces trois dernières années que vous n'avez pas pour habitude de voter les crédits budgétaires qu'il est proposé d'allouer aux services de renseignement des ministères de l'intérieur et de la défense. Si le renseignement humain est pour vous le seul qui vaille – je vous remercie d'avoir salué ses agents –, pourquoi n'avoir pas voté l'augmentation des effectifs voulue par le Président de la République, notamment le renforcement de la Direction générale de la sécurité intérieure, désormais placée sous ma responsabilité ? N'hésitez pas, en tout cas, à le faire s'agissant de la nouvelle augmentation prévue par le projet de loi de finances initiale pour 2021 – au moins en ce qui concerne la mission « Sécurités », puisque rien n'interdit de voter par chapitres, comme le font d'ailleurs certains ici.
Par ailleurs, il est caricatural d'opposer renseignement humain et renseignement technique. Nous en avons débattu à propos d'un autre sujet que celui, si difficile, du renseignement destiné à protéger l'intégrité de notre pays : les techniques de lutte contre la fraude fiscale. Votre groupe s'est alors opposé à ce que nous proposions, malgré notre objectif de contrer la fraude. Pourtant, même quand on utilise des algorithmes, l'intelligence artificielle, les données qu'elles procurent, on a besoin de personnes pour analyser ces informations et y faire le tri afin de pouvoir intervenir. Réciproquement, même quand c'est par le renseignement humain que l'on repère quelqu'un représentant une menace terroriste, c'est bien grâce à une écoute téléphonique, une filature, donc grâce à des moyens techniques, dont la géolocalisation. Les deux se complètent : l'un ne se substitue pas à l'autre. C'est même toute la beauté de notre renseignement.
Madame Dumas, je vous remercie du vote favorable que vous avez annoncé, mais je ne partage pas vos analyses. Si c'est le gouvernement de M. Valls, où M. Cazeneuve était ministre de l'intérieur, qui a proposé en 2015 le recours à la technique de l'algorithme, cette dernière n'a pu être utilisée avant fin 2017 ; il est donc un peu tôt pour en tirer des conclusions, bien que la délégation parlementaire au renseignement ait obtenu des éléments d'information à ce sujet et que le Gouvernement soit tout disposé à en discuter, outre les documents classifiés qu'il transmet bien légitimement à la représentation nationale.
Par ailleurs, notre pays ne peut pas être la seule des grandes puissances à ne pas employer cette technique. Les États-Unis, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, respectueux des libertés publiques, y recourent. De plus, alors que toutes les sociétés commerciales peuvent utiliser les données fournies par des algorithmes, seul l'État n'aurait pas le droit de le faire, lui seul devrait se poser des questions, au-delà de la conception communément admise des libertés publiques ? Pourtant, les grandes sociétés anglo-saxonnes ou asiatiques – que vous connaissez bien pour être issue du secteur culturel – n'ont en la matière aucun des garde-fous dont nous disposons : ni Conseil d'État, ni Commission nationale de l'informatique et des libertés, ni Conseil constitutionnel, ni les juridictions européennes que vous avez vous-même citées, sans parler de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont le Premier ministre suit systématiquement la préconisation, comme l'a notamment rappelé le rapporteur pour avis. Vous pouvez auditionner ces autorités administratives. Bref, l'État français assortit l'utilisation de cette technique de bien plus de garanties que les sociétés multinationales dont nous utilisons les services, souvent en subissant leurs pratiques à cet égard.
J'aimerais revenir à la phrase que vous avez citée, madame Panot, et selon laquelle « le pouvoir aujourd'hui n'a d'autre forme de légitimité que l'état d'urgence ». Je ne crois pas vous faire insulte en rappelant que vous tirez votre légitimité d'une élection démocratique qui s'est tenue de manière régulière, lors de laquelle les candidats étaient libres, le vote secret, la campagne publique : vous avez été désignée par le peuple dans le cadre de la République. Voilà qui vous a permis de professer ce que vous dites, comme vous en avez le droit quand bien même cela gênerait les tenants d'autres opinions. Si cela vaut pour vous, alors cela vaut pour la majorité parlementaire. N'y a-t-il pas eu deux élections en quelques semaines, la présidentielle et les législatives ? Soit quatre tours d'élections libres, indépendantes, débattues – ô combien : de ce point de vue, M. Mélenchon n'a pas été brimé à l'époque, si mes souvenirs sont bons.
Le pouvoir est légitime parce que le peuple l'a voulu ainsi.
Mme Naïma Moutchou. Oui !
M. Gérald Darmanin, ministre. Le peuple a désigné des représentants, dont vous faites partie,…
M. Pierre Cordier. Et vous, monsieur Darmanin ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je n'ai jamais eu à souffrir du vote des électeurs, on l'a vu récemment encore – au cas où cela vous aurait échappé, je vous enverrai une brochure !
Madame la députée, si – bien légitimement – vous vous considérez comme un contre-pouvoir et dénoncez l'opinion de la majorité, vous ne pouvez pas dire que les mesures législatives contrôlées, dans le cadre de l'État de droit, en amont et en aval, et prises par une majorité parlementaire qui bénéficie du soutien des électeurs pour le présent mandat – nous verrons bien ce qui se passera la prochaine fois que le peuple aura à se prononcer…
M. Pierre Cordier. Ce sera différent de la fois précédente, à mon avis !
M. Gérald Darmanin, ministre. Ne criez pas victoire avant la chasse, monsieur le député… (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous reconnaîtrez, madame la députée, que le pouvoir ainsi exercé est par nature légitime, même si sa contestation est normale dans cette enceinte. Admettez donc que la phrase que vous avez citée est quelque peu choquante pour les représentants de la nation dont vous faites partie.
J'en viens enfin à l'intervention de M. Meizonnet et à son attaque contre le garde des sceaux. D'abord, elle n'est pas courageuse, puisque celui-ci n'est pas là (Mme Naïma Moutchou approuve). N'hésitez pas à la renouveler en sa présence, monsieur le député : il possède un charisme et une force à la mesure des vôtres…
M. Pierre Cordier. On l'a bien vu lors des questions au Gouvernement il y a quinze jours…
M. Gérald Darmanin, ministre. Ensuite, je ne crois pas avoir la réputation d'être naïf ni être coutumier des excuses sociales, mais c'est une très bonne chose que toute personne en France, quelle que soit sa nationalité et quoi qu'il ait fait, ait droit à un avocat. Ce n'est d'ailleurs pas parce que celui-ci défend son client qu'il épouse ses thèses. Cet état de fait n'a pas empêché la justice française, indépendamment des qualités de ses avocats, de condamner à la peine maximale la personne que vous avez citée – et dont je considère pour ma part que c'est lui faire beaucoup d'honneur que de mentionner son nom dans l'hémicycle. Ne confondez donc pas la très belle profession d'avocat, que le garde des sceaux a exercée, et ses opinions politiques : seules celles-ci comptent pour un homme ou une femme politique. Mme Le Pen, si je ne me trompe, a défendu comme avocate, et s'en est vantée, des personnes demandant la régularisation de leur séjour sur le territoire national – que je ne confonds pas avec les personnes que vous évoquez ! –, mais cela n'a rien à voir avec ses convictions à ce sujet, lesquelles sont assez claires… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 24 juillet 2020