Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration pénitentiaire, à Agen le 16 octobre 2020.

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Circonstance : Déplacement à l'École nationale d'administration pénitentiaire

Texte intégral

Madame la Préfète,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Madame la présidente du conseil départemental,
Monsieur le Maire,
Messieurs les Chefs de cour,
Madame et Monsieur les chefs de juridiction,
Madame la directrice de l'administration pénitentiaire,
Monsieur le Président du Conseil d'administration,
Mesdames et Messieurs les personnels,
Mesdames et Messieurs les élèves,
Mesdames et Messieurs,


Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui à Agen et de m'adresser aux personnels de cette école ainsi qu'aux futurs agents et cadres de l'administration pénitentiaire : celles et ceux qui font cette administration au quotidien.

Les missions régaliennes que vous avez choisies d'exercer visent à protéger nos concitoyens, à penser le sens de la peine, à favoriser la réinsertion des condamnés et à prévenir la récidive. Elles sont indissociables et essentielles à la Justice de notre pays.

Soyez assurés de mon engagement plein et entier, de celui de l'école et de votre administration, pour vous assurer une formation qui vous permettra d'exercer vos fonctions avec professionnalisme et exemplarité.

Je suis également très heureux de célébrer ce matin avec vous les 20 ans de l'école nationale d'administration pénitentiaire depuis son installation à Agen. Cet établissement réalise la prouesse d'assurer la formation initiale et continue de l'ensemble des personnels pénitentiaires : les surveillants, les gradés, les officiers, les directeurs d'établissement, les cadres et les personnels d'insertion et de probation, les personnels administratifs et techniques mais également les partenaires du service public pénitentiaire. Près de 240 personnels permanents y travaillent et elle accueille environ 6000 élèves par an. Ces deux chiffres témoignent à eux seuls de l'ampleur de la tâche et de la hauteur des défis.

D'abord installée en Alsace à Albé, puis à Obernai, l'école occupe à partir de 1965 les locaux d'un ancien centre de jeunes détenus construit sur le site de Plessis-le-Comte, à Fleury-Mérogis, dans l'Essonne. En 1977, elle reçoit sa dénomination actuelle. C'est en août 2000 qu'elle est délocalisée à Agen sur ce bel et vaste site. Ce transfert s'inscrit alors dans un objectif de modernisation du service public pénitentiaire et s'accompagne d'une réorganisation structurelle et pédagogique de l'Énap : une école qui développe la recherche et les actions de partenariat avec les institutions d'enseignement ; une école ouverte à l'international qui favorise la coopération en matière de formation. C'est ce qui en fait aujourd'hui sa richesse et sa légitimité bien au-delà de l'hexagone.

J'évoquais il y a un instant les défis auxquels l'école est confrontée, et je ne peux intervenir devant vous ce matin sans évoquer la crise sanitaire que nous traversons et son incidence sur l'institution pénitentiaire. Les personnels de cette administration dans leur ensemble ont démontré, et manifestent encore au quotidien, leur détermination et leur capacité d'adaptation, parfois avec abnégation. Je tiens particulièrement à le souligner. Cette reconnaissance que nous leur devons tous doit être portée haut et fort. Les établissements pénitentiaires ont continué à fonctionner, les prises en charge des personnes sous-main de Justice n'ont pas été interrompues et nous n'avons pas eu à déplorer, comme dans certains pays, d'incident majeur dans nos prisons.

Cet exploit, il est le fruit de la mobilisation des forces vives de cette administration. Je salue tout particulièrement ce matin votre choix courageux d'intégrer l'administration pénitentiaire et de la servir dans ce contexte. Votre engagement vous honore.

La crise sanitaire a également conduit l'école à se surpasser pour adapter ses méthodes d'enseignement, réalisant des efforts numériques conséquents en termes de formation à distance et de vidéos pour assurer la continuité des formations. Je tiens ainsi à féliciter l'ensemble des personnels de l'Énap et tout particulièrement son directeur, Christophe MILLESCAMPS, ainsi que le conseil d'administration de l'Ecole et son président, Jacques LAUNAY, pour leur réactivité et leur faculté d'adaptation et d'anticipation. Et personne bien sûr n'oubliera le rôle déterminant de Bernard Prévost, ancien directeur de l'administration pénitentiaire.

Au-delà de la crise sanitaire, les défis de demain pour l'administration pénitentiaire sont majeurs et il faut impérativement poursuivre les actions engagées. Je vais en dire quelques mots. Ce sera votre feuille de route et vous serez accompagnés par l'école dans ce cadre.

Nous devons indiscutablement poursuivre notre réflexion sur la peine. Votre mission est évidemment de protéger nos concitoyens et de prendre en charge les personnes qui nécessitent soit d'être incarcérées soit d'être judiciairement suivies. Mais vous devez également veiller à ce que les personnes condamnées retrouvent une place dans la société. Cet objectif est l'un des fondements de notre République. La prison doit protéger la société de personnes condamnées qui, ne l'oublions pas, ont vocation à être libérées. Notre devoir est de faire en sorte qu'ils sortent meilleurs qu'ils ne sont entrés.

La réinsertion, passe avant tout par des conditions de détention plus dignes. Il est inacceptable que la France puisse encore être condamnée par la cour européenne de droits de l'homme pour l'indignité de certains de ses établissements pénitentiaires.

Au cours des vingt dernières années, le nombre de détenus n'a cessé d'augmenter au point que 600 détenus dorment sur un matelas au sol ! Nous sommes bien loin de la prison trois étoiles dont se repaissent certains. La crise sanitaire a permis une baisse sans précédent du nombre de détenus. Nous devons tout faire pour que les effectifs ne remontent pas dans les établissements pénitentiaires. Ce travail doit être mené en étroite collaboration avec l'autorité judiciaire. Je m'adresse sur ce sujet plus particulièrement aux cadres, directeurs des services pénitentiaires ou directeurs d'insertion et de probation. Il est de votre devoir de travailler en étroite collaboration avec les magistrats du siège et du parquet pour construire sur chacun des sites ou vous serez affectés les conditions d'une politique volontariste de régulation carcérale. Pour cela il faut privilégier les alternatives à l'incarcération pour les courtes peines, renforcer les prises en charge et la lutte contre les sorties de prison sans accompagnement. Vous avez, dans ce cadre, un rôle essentiel à jouer.

Nous nous sommes également lancés dans un plan immobilier ambitieux avec la création de 15.000 nouvelles places de prison dont 7 000 seront réalisées ou très engagées d'ici la fin de la mandature. 8.000 places supplémentaires seront également lancées d'ici le terme du quinquennat. L'objectif est là encore de lutter contre la surpopulation carcérale et de réhabiliter les établissements vieillissants pour améliorer durablement les conditions de détention et les conditions de travail des personnels.

Pour mener à bien cette politique, j'ai obtenu pour 2021 un budget historique de 8,2 milliards d'euros pour l'ensemble du ministère de la Justice. L'administration pénitentiaire bénéficiera d'une hausse de 9% de crédits soit 3,3 milliards d'euros consacrés au renforcement des effectifs, à l'amélioration de la sécurité pénitentiaire et au programme immobilier. 1092 postes seront créés pour les personnels de surveillance et les personnels d'insertion et de probation. Pour renforcer la justice de proximité, 100 conseillers d'insertion et de probation supplémentaires sont en cours de recrutement et arriveront très rapidement sur les terrains.

La sécurité des personnels pénitentiaires est en particulier l'une de mes préoccupations. C'est pour cela que nous poursuivons un large plan d'installation de brouilleurs dans les prisons afin d'équiper une quarantaine d'établissements d'ici 2022. C'est également dans cet objectif que nous allons continuer de déployer les équipes locales de sécurité pénitentiaire dans plus de 60 prisons d'ici la fin de l'année prochaine. Depuis quelques semaines enfin, l'administration pénitentiaire a mis en oeuvre un large plan d'expérimentation de caméras mobiles dans les services et les établissements. L'objectif est le même : renforcer la sécurité des agents dans l'exercice de leurs missions quotidiennes.

Mais au-delà des moyens, l'administration pénitentiaire souffre d'un manque de reconnaissance et parfois d'une mauvaise image. Le surveillant, notamment, est trop souvent déconsidéré alors qu'il est au quotidien au contact de la population pénale et que son action est déterminante. Cette proximité, cette connaissance, cette expérience, ne sont pas suffisamment prises en compte. Nous devons réfléchir ensemble, avec l'aide de l'Énap, à une revalorisation des fonctions de surveillant qui est un référent incontournable en détention. La diversité de ses missions doit également être valorisée et connue de tous. Je souhaite que cette réflexion soit engagée avant la fin de l'année, nous préparons activement ce travail, en ce moment même, avec mes équipes.

Cette revalorisation passe aussi par des avancées statutaires et indemnitaires :

L'indemnité pour charges pénitentiaires sera revalorisée dès 2021 avec une priorité pour les jeunes professionnels surveillants : en 2021, ces derniers bénéficieront d'une augmentation de 300€. A terme, cette prime augmentera de plus de 400€ pour tous les surveillants et de plus de 500€ pour les autres grades. Par ailleurs, un plan de requalification échelonné sur 5 ans, qui vient d'être publié, permettra la promotion de 1400 agents en catégorie B : signe fort en termes de perspectives de carrière et d'attractivité.

Pour les personnels d'encadrement il apparait également indispensable d'enrichir et de diversifier les parcours. Le ministère de la justice, comme l'ensemble de la fonction publique, a besoin de cadres compétents, engagés et qui sont en droit de revendiquer des parcours riches et diversifiés. Le cloisonnement dans ce domaine n'est plus de mise, comme le souligne le rapport Thiriez. J'ai demandé à mes collaborateurs d'engager des travaux en lien avec la Fonction publique afin de pouvoir engager dans ce domaine une réflexion d'ensemble.

Cette politique et ces perspectives devront être accompagnées par l'école nationale de l'administration pénitentiaire, qui n'en est pas à son premier défi. Ces dernières années, cette école remarquable a su montrer sa capacité à s'adapter et à se renouveler. La réforme de la formation initiale des surveillants, l'accueil de promotions toujours plus nombreuses, la création d'un département consacré au renseignement pénitentiaire ainsi que les projets immobiliers en cours en sont quelques illustrations. Enfin, je souhaitais m'adresser à ceux qui ne sont pas encore entrés dans cette administration mais qui s'y préparent ici en ce moment. Mesdames et Messieurs élèves des classes préparatoires intégrées de l'école, vous avez été sélectionnés pour votre mérite et votre motivation : c'est un honneur pour moi de vous accueillir car vous incarnez toutes et tous la France engagée dont nous avons besoin et dont nous devons être fiers.

C'est donc une délocalisation et une évolution parfaitement réussies de l'Énap que nous célébrons aujourd'hui à l'occasion de cette date anniversaire : une réussite pédagogique pour une école moderne qui s'est parfaitement intégrée dans le territoire agenais et qui a su se forger une place de choix dans le réseau des écoles de la fonction publique.

Je sais pouvoir compter sur la mobilisation de son directeur et de ses équipes pour poursuivre les efforts et les projets en cours. Je compte également sur votre engagement, vous qui formez l'administration pénitentiaire de demain, pour contribuer chaque jour à donner du sens à la peine et agir, dans la durée, au service de la Justice.


Je vous remercie. Joyeux anniversaire.


Source https://www.enap.justice.fr, le 21 octobre 2020