Déclarations de Mmes Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques et Agnès Pannier-Runacher, ministre de l'industrie, sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2020.

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Circonstance : Commission mixte paritaire à l'Assemblée nationale

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (no 3466).

Présentation

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je me réjouis que le Sénat et l'Assemblée soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi de simplification de l'action publique. Je tiens vraiment à cet égard à saluer, monsieur le rapporteur, le travail accompli avec votre homologue du Sénat. Cette commission mixte paritaire conclusive témoigne de notre préoccupation – que je crois collective, bien au-delà des seuls bancs de la majorité – pour la simplification de l'action publique ; celle-ci est un enjeu majeur pour l'ensemble de nos concitoyens. Elle constitue bien l'objectif de ce texte, qui repose sur trois axes principaux : premièrement, une administration plus simple et plus proche des citoyens ; en second lieu, plus de simplicité pour les Français ; enfin, plus de simplicité pour les entreprises.

Le titre Ier, que j'ai défendu devant vous, permet de supprimer et de rationaliser le fonctionnement de nombreuses commissions administratives dans le but d'accélérer la prise de décision. Cela permettra aux agents publics de se concentrer sur les missions prioritaires au service de nos concitoyens.

Le titre II, que j'ai aussi eu l'honneur de défendre devant vous, concerne la déconcentration de 99 % des décisions individuelles, notamment dans le secteur de la santé et de l'économie. Ces décisions sont désormais prises au plus proche du terrain, pour renforcer l'efficacité de l'action publique. En effet, ce texte apporte de premières réponses aux revendications et aux nombreuses attentes des Français en matière de simplification de l'action publique et d'accélération de la prise de décision.

Mme Mathilde Panot. C'est faux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dans le contexte actuel, cette simplification revêt une acuité particulière. Si l'urgence de la situation nous commande de répondre en premier lieu aux enjeux sanitaires, notre mission est également d'assurer la présence et l'efficacité de l'action publique et du service public sur tout le territoire. Le projet de loi y contribue, en ramenant la décision à l'échelon pertinent.

La relance de notre économie nécessite par ailleurs d'amplifier encore ce mouvement de simplification. Elle est même nécessaire à sa réussite et il nous appartient d'apporter rapidement des simplifications opérationnelles rapides à l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse de ménages, d'entreprises, de nos agents publics ou d'élus. Il s'agit de surmonter très rapidement tous les irritants, toutes les procédures parfois considérées comme inutiles, qui ralentissent parfois beaucoup trop significativement la reprise de l'activité économique, l'investissement et la création d'emplois.

Toute l'action gouvernementale est mobilisée en ce sens car la simplification de l'action publique est aussi un gage d'amélioration de l'action publique. C'est tout le sens de mon action en tant que ministre de la transformation et la fonction publiques. Je mène cette action en ayant à l'esprit que ceux qui souffrent, en particulier des lourdeurs des procédures complexes, sont d'abord les agents, avant d'être les Français. Je sais, mesdames et messieurs les députés, que je pourrai compter sur vous pour aller plus loin dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie. L'accélération et la simplification de l'action publique sont une attente forte, régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus. Elle a été formulée clairement par les Français lors du grand débat national ; elle l'a été également par les entreprises de notre pays, lors des travaux préparatoires au pacte productif de l'année dernière ; elle l'a été enfin dans les travaux du comité interministériel de la transformation publique. Ces trois sources ont nourri ce texte de simplification.

La crise que nous traversons nous a montré que nous pouvons aller plus loin. Le texte a ainsi été enrichi par un travail interministériel sur deux aspects : d'une part, la pérennisation de certaines mesures d'urgence votées depuis mars 2020, comme les mesures pour les entreprises en difficulté ou les mesures de dématérialisation, qui ont montré leur effectivité ; d'autre part, des mesures de simplification nécessaires pour accélérer la relance de notre pays, comme l'élévation du seuil de la commande publique sans formalité pour les travaux jusqu'à 100 000 euros pendant deux ans, nécessaire pour accélérer la rénovation thermique de nos bâtiments publics.

Le texte a également été enrichi par les parlementaires, notamment à l'Assemblée nationale. Au-delà de l'engagement pour une administration plus simple et plus proche des citoyens, qui vient d'être détaillé par Mme la ministre, ce projet de loi vise à simplifier le quotidien des Français et des entreprises. Il vise à simplifier les démarches administratives, afin de faire gagner du temps à nos concitoyens et à nos administrations. Nous allons faciliter quantité de démarches administratives, telles la délivrance de différents documents comme les papiers d'identité, le passage du permis de conduire ou l'ouverture du livret d'épargne populaire, qui concerne 40 % de nos concitoyens. Nous assumons cette diversité de mesures car elle est demandée par nos concitoyens.

Les travaux des deux chambres ont permis d'enrichir le texte de nouveaux axes de simplification pour protéger les Français : simplification et accélération de la procédure administrative d'expulsion en cas d'occupation illicite du domicile et renforcement des sanctions pénales dites anti-squats, qui touchent les plus vulnérables ; amélioration de la diffusion de l'information transmise aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – ; extension de l'utilisation des chèques énergie aux hébergements pour personnes âgées.

Le projet de loi vise également à simplifier la vie de toutes les entreprises et à favoriser la relance économique. Le premier axe concerne les procédures relatives aux implantations et extensions industrielles, que le Gouvernement souhaite accélérer – sans modifier aucune norme d'urbanisme, d'archéologie ou d'environnement comme on a pu l'entendre. Nous l'avons dit : les délais pour une décision d'autorisation sont deux fois plus longs en France qu'en Suède. Pourtant, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre en termes d'environnement. Nous nous devions de revoir les procédures et nous avons appliqué les recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian, qui a réalisé un travail remarquable dans le cadre du pacte productif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Soyons clairs : il est question ici d'industrie, de souveraineté technologique et d'emplois.

Le deuxième axe consiste à anticiper et à faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance. Pour le partage de la valeur, pour la commande publique, pour protéger notre modèle économique et alimentaire, notre boussole, encore une fois, c'est l'activité et l'emploi – et j'y ajouterai la protection des Français.

Comme vous pouvez le constater, ce texte est ambitieux. Surtout, il est le résultat d'un travail de concertation et de co-construction. Le projet de loi a été peu à peu enrichi par vos apports et par le débat parlementaire. Je tiens à cet égard à souligner le travail effectué par les deux chambres, par la commission mixte paritaire et plus particulièrement par M. Guillaume Kasbarian. Votre esprit de dialogue, monsieur le rapporteur, a permis de faire avancer ce texte pour qu'il réponde aux attentes formulées par nos concitoyens. Les sénateurs ont noté hier que, parmi les 160 dispositions, seules deux avaient été reprises telles que votées au Sénat. Pourtant, ils n'ont pas demandé de deuxième lecture. Cela reflète le long travail d'explication, de pédagogie et de réécriture entrepris entre les deux chambres, dont je vous remercie. Cela reflète aussi le fait que ces dispositions font en réalité l'objet d'un consensus, en particulier pour les mesures relatives aux extensions industrielles. C'est la preuve que ces mesures sont efficaces pour favoriser la localisation d'activités dans nos territoires tout en respectant les standards environnementaux exigeants de notre pays.

Certaines mesures étaient moins consensuelles entre les deux chambres, mais je suis heureuse qu'un compromis ait été trouvé, notamment sur le sujet relatif à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L'expérimentation de l'élévation du seuil de revente à perte a été prolongée jusqu'en avril 2023, avec une exception pour les produits festifs qui sera effective dès que le texte entrera en vigueur – avant la période des fêtes, espérons-le.

In fine, ce texte fourni conserve néanmoins la cohérence de ses trois axes initiaux : simplification de l'administration, simplification du quotidien des Français, simplification de la vie des entreprises. C'est pourquoi je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 3 novembre 2020