Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020.

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Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, d'une proposition de loi

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Alice Thourot et plusieurs de leurs collègues relative à la sécurité globale (nos 3452, 3527).

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Nous commençons une semaine de discussion sur la proposition de loi de vos collègues du groupe La République en marche visant à renforcer ce qu'on appelait encore, il y a quelque temps, le continuum de sécurité – que vous avez choisi, monsieur le rapporteur, d'appeler la sécurité globale –, en vue d'améliorer fortement les dispositions législatives qui permettent d'imposer la sécurité républicaine, c'est-à-dire l'ordre républicain, condition des libertés publiques.

Je salue le travail que vous avez effectué, madame et monsieur les rapporteurs, sur un texte que vous avez effectivement transmis à M. le Premier ministre il y a plus de deux ans. Ce travail important et réfléchi a également inspiré la politique de mes prédécesseurs, M. Castaner, que je salue, et M. Nunez, ainsi que le livre blanc que nous avons récemment publié.

M. Ugo Bernalicis. Quelle coïncidence !

M. Gérald Darmanin, ministre. De celui-ci émanent certaines dispositions du texte, que vous avez suscitées. Nous avons constaté, tant parmi les organisations de policiers que chez les sapeurs-pompiers, dans la police municipale et dans la gendarmerie, ainsi que chez les élus locaux et les décideurs publics, l'attente des moyens supplémentaires que vous avez évoqués.

Quatre grands sujets sont abordés dans cette proposition de loi essentielle.

Le premier concerne les polices municipales, auxquelles l'article 1er, très novateur, donne des moyens importants, fondés non sur une obligation faite aux élus locaux mais sur le choix de ceux-ci. Dans ce texte, nous avons souhaité répondre collectivement à leur volonté, quel que soit leur bord politique, de posséder des moyens supplémentaires pour assurer la sécurité de leurs concitoyens et mettre fin à des difficultés peu compréhensibles sur le terrain. C'est pourquoi la proposition de loi tend à leur ouvrir l'accès à certains fichiers ainsi que la possibilité de dresser certaines amendes ou d'avoir un lien plus fort avec la police nationale ou la gendarmerie. Celles-ci ne délégueront jamais leurs pouvoirs aux simples polices municipales, mais ces forces pourront ensemble accomplir les mêmes actes.



Bien sûr, cela suppose des limites : la police municipale ne procède pas à des enquêtes. Le Gouvernement aura pour position de refuser les amendements plaçant les polices municipales sous l'autorité de la police judiciaire.

M. Ugo Bernalicis. C'est ce que propose le livre blanc ! Assumez ! (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président. Monsieur Bernalicis !

M. Maxime Minot. Il a quand même le droit de s'exprimer, non ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je tiens à dire à l'ensemble des députés que, si, par exemple nous intégrons les contrôles d'identité parmi les compétences de la police municipale, celle-ci se retrouvera sous l'autorité des procureurs de la République. Ce n'est pas ce que souhaitent, dans leur immense majorité, les maires qui embauchent des policiers municipaux.

L'article 1er, qui ouvre une expérimentation constitutionnelle de trois ans, me semble témoigner d'un bon équilibre entre le renforcement important des moyens de la police municipale, le continuum entre police municipale d'un côté, police nationale et gendarmerie de l'autre, et la possibilité pour les élus municipaux de se saisir ou non des dispositions législatives proposées par le texte.

Je tiens en outre à souligner le caractère historique de la discussion que nous aurons à propos de la création d'une police municipale à Paris. Voilà plus d'un siècle, depuis la Commune, que Paris n'a pas de police municipale. Le Parlement pourra accepter la création de cette police municipale. Il reviendra au Gouvernement de l'organiser par un décret en Conseil d'État. Il appartiendra au conseil de Paris de décider s'il souhaite s'en doter et s'il souhaite l'armer – ces décisions relèveront de la compétence des élus parisiens, et nous les respecterons, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons décidé d'accompagner la proposition des députés en la matière, sans rien toucher aux compétences du préfet de police de Paris. J'ai une pensée particulière pour les députés parisiens, singulièrement Benjamin Griveaux, qui a proposé le premier d'expérimenter une police municipale à Paris.

Le deuxième grand sujet est celui de la sécurité privée. Les dispositions dans ce domaine sont très attendues par les acteurs de la sécurité, vous l'avez relevé, madame la rapporteure. La sécurité privée joue un rôle essentiel dans la vie de nos concitoyens : elle protège les entrées des magasins, les aéroports et jusqu'au Stade de France, où nous avons honoré, il y a quelques jours, la mémoire du gardien qui a empêché un terroriste de pénétrer dans le stade, payant de sa vie son action résolue pour protéger nos concitoyens.

Nous entendons des propos pour le moins rapides, pour ne pas dire insultants, selon lesquels les agents de sécurité privée ne devraient pas bénéficier de protection particulière. Or nous devons toujours nous souvenir que ce sont eux qui, en premier, alertent les services de police et protègent ceux qui sont attaqués ou insultés ; ils assurent ainsi le continuum de sécurité. C'est une très bonne chose que de pouvoir encourager leur formation, organiser leur sélection et réguler leur activité, qui mérite de l'être. Je n'oublie pas que c'est aussi un secteur économique important, qui souffre en ce moment de la crise du covid-19.

Le troisième sujet porte sur les images, qui sont partout. Elles sont produites par les caméras de vidéoprotection, dont les villes s'équipent depuis plus de trente ans et qui ont montré leur grande efficacité.

Mme Mathilde Panot. Ah non !

Plusieurs députés du groupe LR. Ah si !

M. Gérald Darmanin, ministre. Elles sont fournies aussi par les caméras-piétons, que nous allons généraliser, à la demande du Président de la République, dans chaque brigade de gendarmerie et de police. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Invoquer la démocratie sans jamais écouter ceux qui interviennent, quelle drôle de conception de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ferez pareil quand ce sera mon tour de parler !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ne vous inquiétez pas, des images permettent de vous observer, chacun en sera donc témoin !

Je le répète, les images sont partout,…

M. Ugo Bernalicis. Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. …qu'elles proviennent des caméras-piétons utilisées par les policiers et les gendarmes, des caméras de vidéosurveillance qui nous protègent ou des drones. Ces derniers étant parfois employés sans cadre juridique, vous avez fait oeuvre utile, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, en en proposant un. Cela répond d'ailleurs à une demande de la CNIL – la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nos débats sur les articles correspondants de la proposition de loi seront très importants.

Un quatrième sujet est essentiel : la protection de ceux qui nous protègent. Que s'est-il passé, mesdames et messieurs les députés, pour qu'en l'espace de quelque temps, les gens viennent à considérer que ce sont les policiers qui posent problème ?

M. Ugo Bernalicis. On se le demande…

M. Gérald Darmanin, ministre. Que s'est-il passé dans la tête des beaux parleurs et de ceux qui commentent l'actualité, confortablement assis, sans doute loin des réalités ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Trente-deux éborgnements, jeune homme !

M. le président. Tous les groupes auront l'occasion de s'exprimer, mes chers collègues. M. le président Mélenchon aura la parole dans un instant. Allez-vous interrompre systématiquement les orateurs, monsieur Bernalicis ? Je ne voudrais pas que vous interrompiez M. Mélenchon… ("Oh non !" sur les bancs du groupe FI.) Je vous demande de vous écouter les uns les autres ; ce sera plus agréable pour tout le monde. Dans l'immédiat, seul M. le ministre de l'intérieur a la parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Merci, monsieur le président.

Que s'est-il passé dans la tête de certaines personnes qui se disent républicaines pour qu'elles voient forcément, derrière chaque policier ou gendarme, un être qui n'aurait qu'une envie, non pas celle de rentrer chez lui embrasser sa femme ou son mari et ses enfants, mais celle de commettre des actes illégitimes ?

M. Adrien Quatennens. Qui dit ça ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Reconnaissons la grandeur des policiers et des gendarmes, qui travaillent pour des salaires peu élevés – nous pouvons nous retrouver sur ce point –, qui interviennent parfois dans des conditions matérielles difficiles, qui protègent la République et ceux qui y vivent ! Reconnaissons leur grandeur, car ils parviennent à assurer la sécurité dans les rues, permettent l'exercice des libertés publiques, notamment la liberté d'expression, et poussent le brevet de républicanisme jusqu'à protéger ceux qui les insultent, monsieur Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.) Telle est la grande différence entre un régime républicain, où la police applique la loi de la République adoptée par les élus de la République et protège même ceux qui combattent la République, et d'autres régimes, où la police n'a pas la légitimité conférée par le peuple et par la loi votée par ses représentants. Dans un régime républicain, les policiers appliquent la loi, quel que soit le gouvernement. Nous leur devons la protection, et je suis très fier des mesures proposées à cette fin par les rapporteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis. Oh là là…

M. Gérald Darmanin, ministre. Je tiens à cet égard à remercier le garde des sceaux, qui a suggéré de ne plus procéder à des remises de peine pour ceux qui auront attaqué des policiers ou des gendarmes.

M. Ugo Bernalicis. Hérésie ! N'importe quoi !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cette proposition, qu'il a formulée naguère lors d'une réunion autour du Président de la République puis évoquée publiquement, a été reprise par les parlementaires. Elle correspond à une attente forte de ceux qui nous protègent. C'est aussi, je crois, une disposition attendue dans les deux assemblées.

M. Ugo Bernalicis. Digne du Rassemblement national !

M. Gérald Darmanin, ministre. Elle a été largement évoquée lors de l'examen de textes précédents ; nous allons désormais en voir la concrétisation.

Dans les moments difficiles, mesdames et messieurs les députés, on se retourne souvent vers les institutions. Or, pour que celles-ci soient défendues, il faut donner des armes à ceux qui nous protègent.

C'est le cas des polices municipales. Nous devons leur rendre un légitime hommage pour le travail difficile qu'elles accomplissent, au plus près de nos concitoyens, sous l'autorité des maires, qui connaissent les difficultés du terrain. Nous l'avons vu encore récemment à Nice, elles sont parfois confrontées au pire, c'est-à-dire aux épreuves du terrorisme.

C'est aussi le cas des agents de sécurité privée, dont les compétences ont été étendues dans tous les pays du monde. Nous devons les accompagner, tout en encadrant leur activité par des règles républicaines, afin d'éviter certaines dérives. Tel est le sens des mesures figurant dans la proposition de loi, que nous soutiendrons.

C'est encore le cas des images. Celles-ci changent bien évidemment la vie de nos concitoyens. Leur usage doit respecter un cadre légal, qui garantisse les libertés, notamment la préservation de la vie intime. Elles ne doivent pas être sauvegardées dans un fichier qui n'aurait pas été autorisé ; on doit avoir le droit de les consulter. Nous devons considérer les technologies modernes sans naïveté, mais aussi éviter toute utilisation sauvage des images. C'est précisément ce qui est prévu dans la proposition de loi.

C'est enfin le cas des services de police et de gendarmerie, qui agissent courageusement et à qui nous devons des remerciements. N'oublions pas que, pendant que nous parlons ici, dans le coeur battant de la démocratie, des agents, dehors, nous protègent et permettent ce débat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)


source http://www.assemblee-nationae.fr, le 20 novembre 2020

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