Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020.

Prononcé le

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi organique adopté par le Sénat

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (nos 3435, 3540).

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Nous voici à nouveau réunis pour aborder en nouvelle lecture le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental – CESE.

Ce débat intervient quelques semaines seulement après un examen en première lecture qui aura permis à chacun d'exposer ses convictions, parfois ses craintes, souvent ses propositions.

Je voulais tout d'abord rendre hommage au travail de la commission des lois, notamment au rapporteur, M. Erwan Balanant, et à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour avoir considérablement enrichi le projet du Gouvernement et rétabli la philosophie de ce texte.

Cette version est, je le crois, la mieux à même à la fois de rendre au CESE la place qu'il mérite et de renforcer notre démocratie participative, notamment en réintroduisant le recours au tirage au sort.

Après nos riches débats en première lecture, il ne me semble plus nécessaire d'exposer le détail de ce projet de loi. Je voudrais revenir sur les points, qui, au vu des amendements que nous allons examiner, me semblent mériter de plus amples explications.

En premier lieu, nous voulons faire du CESE un carrefour des consultations publiques : pour cela, il nous faut renforcer les liens entre le CESE et les instances consultatives locales, et donner une force prépondérante aux consultations du CESE avec un effet substitutif.

Force est de constater que les liens avec les conseils consultatifs locaux n'existent pas véritablement, y compris avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER –, dont le champ de compétence matérielle est pourtant assez comparable. Il faut mettre fin à ce cloisonnement et organiser des échanges entre l'échelon national et les organes locaux, afin que le CESE puisse se nourrir de l'expertise territoriale.

Je voudrais ici être clair sur les intentions du Gouvernement : il n'est nullement question de porter atteinte à la libre administration des collectivités locales ou au rôle des CESER. Bien au contraire, nous voulons valoriser la connaissance et l'expertise de nos territoires, mais, pour cela, il faut lever des barrières.

Comme le proposait le rapporteur, il convient de permettre au CESE de consulter des instances locales, même celles dont l'existence n'est pas prévue par la loi. Il faut aussi subordonner cette consultation à une information des collectivités auxquelles elles sont attachées, mais non à une autorisation.

Ensuite, nous voulons affirmer la primauté de la consultation du CESE sur les autres consultations. En effet, face à la multitude d'organismes consultatifs, la consultation du CESE est souvent délaissée. Pour lui redonner de l'attractivité, le Gouvernement entend lui accorder une place prépondérante, en accord avec celle qu'il tient dans nos institutions républicaines. Tel est l'objet de l'article 6.

J'entends bien sûr les réserves qui demeurent, selon lesquelles ce mécanisme nuirait à la richesse des consultations. Cette crainte est totalement infondée. Tout d'abord, nous avons la chance de disposer, avec le CESE, d'un regroupement, au sein d'une même institution, de profils et de compétences extrêmement variés qui seront pleinement à même de donner des avis d'une grande richesse, comme c'est déjà le cas. Par ailleurs, la discussion que nous avions eue ici en première lecture avait affirmé le périmètre de l'effet substitutif de la consultation du CESE. Un bon équilibre avait été, me semble-t-il, atteint, puisque la moitié environ des organes consultatifs ne seront plus consultés en cas de saisine du CESE, tout en préservant la consultation d'instances éminentes, comme le Comité des finances locales.

Enfin, votre rapporteur a pourvu le texte d'une nouvelle garantie qui me paraît essentielle : pour élaborer ses avis, le CESE pourra toujours interroger les instances consultatives compétentes. L'expertise de ces divers organismes pourra nourrir les avis du CESE et enrichir nos réflexions sur les projets de loi. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet article dans la rédaction retenue par la commission.

L'autre grand sujet qui reste en discussion dans votre assemblée a trait à la composition du CESE. C'est compréhensible : définir la composition de cet organe consultatif, qui représente les forces vives de la nation, revient à rechercher un subtil équilibre entre les composantes économiques et sociales de notre pays.

Je tiens à vous rappeler les modifications essentielles apportées par ce projet de loi.

Tout d'abord, le texte réduit le nombre de membres du CESE d'un quart, pour l'établir à 175, répondant en cela à l'engagement du Président de la République. Ensuite, il refond la composition du Conseil en quatre grandes catégories, dont le détail sera fixé par la voie réglementaire, après l'avis d'un comité de préfiguration.

Ces modifications sont le résultat d'un compromis entre tous les intérêts représentés, même si je sais qu'il ne satisfait pas tout le monde et que de nombreux amendements ont été déposés pour augmenter le nombre des membres, inscrire la représentation de telle ou telle catégorie d'intérêts ou sanctuariser l'existant. Le Gouvernement soutiendra la préservation de ce compromis équilibré.

Je sais que la représentation des territoires d'outre-mer au sein du CESE suscite votre attention toute particulière et bien sûr légitime. Je voudrais essayer de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées. Je vous livre mon intime conviction : les outre-mer, dans leur grande diversité, font toute la richesse de la France, mais le CESE n'a pas pour mission d'assurer une représentation des collectivités territoriales, pas plus qu'il ne représente les collectivités ou départements d'outre-mer. C'est le Sénat, vous le savez, qui assure ces missions. Le CESE, en revanche, assure la représentativité équilibrée de l'ensemble des composantes économiques et sociales de notre pays ; c'est à ce titre que les outre-mer doivent y être représentés.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement a déposé un amendement pour conforter la place propre donnée aux outre-mer, en les mentionnant expressément dans la troisième catégorie des membres du CESE, comme c'est déjà le cas dans le droit actuel.

Toutefois, pour atteindre notre double objectif d'apporter de la souplesse à la composition du CESE tout en conservant un équilibre des différents intérêts représentés et de diminuer le nombre des membres de 25%, l'amendement propose une présence des outre-mer à hauteur de huit membres dans cette catégorie. C'est là un compromis entre, d'une part, les garanties que nous souhaitons apporter aux outre-mer et, d'autre part, la réforme du CESE que nous appelons de nos voeux. En effet, la réduction du nombre global des membres s'est accompagnée de la recherche de nouveaux équilibres entre les différentes catégories composant le CESE. Ces équilibres, trouvés à la suite d'un long travail de concertation, ne sauraient être remis en cause sans obérer le fonctionnement futur de l'institution.

Nos échanges en première lecture ont considérablement enrichi ce projet de loi organique : je souhaite que les débats de cette nouvelle lecture poursuivent ce travail et aboutissent à une solution apaisant les dernières inquiétudes qui se sont fait jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 26 novembre 2020