Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les engagements des assureurs en faveur des entreprises les plus affectées par la crise, à Paris le 7 décembre 2020.

Texte intégral

Bonjour à tous,


Nous avons trouvé aujourd'hui un accord avec les compagnies d'assurance et le Gouvernement sur une participation complémentaire des compagnies d'assurance au soutien des entreprises qui ont été les plus touchées par la crise sanitaire et par la crise économique.

Cet accord entre les compagnies d'assurance et le Gouvernement est un bon accord. C'est un accord constructif, c'est un accord utile pour les entreprises qui ont été les plus touchées, c'est un accord efficace.

Je tiens d'abord à remercier tous les parlementaires de la majorité qui, toute la semaine dernière et ce week-end, ont travaillé avec mes équipes et moi-même pour construire cet accord avec les compagnies d'assurance. Je voudrais avoir un remerciement particulier pour le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin et pour le député Alexandre Holroyd. Ils se sont tous les deux beaucoup engagés dans cette discussion.

Je voudrais remercier également les compagnies d'assurance qui ont su faire preuve de sens des responsabilités et qui ont adopté tout au long des trois derniers jours un esprit constructif pour nous permettre de parvenir à cet accord.

Je voudrais remercier, au-delà des compagnies d'assurance, les 250 000 salariés des assurances qui travaillent tous les jours pour soutenir les entreprises qui sont en difficulté. Les compagnies d'assurances ont pris ce matin trois engagements majeurs que nous veillerons à faire respecter.

Les compagnies d'assurance se sont d'abord engagées à geler pour toute l'année 2021 les cotisations d'assurances multirisques professionnelles des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Elles ont également accepté d'élargir ce gel des tarifs au secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport et de la culture, parce que ce sont tous les secteurs qui aujourd'hui souffrent le plus de la pandémie. C'est ceux qui sont fermés, c'est ceux qui ont un impact sur leur chiffre d'affaires qui est le plus lourd. C'est parfois aussi ceux qui sont le plus désespérés et qui croient le moins dans la possibilité d'un rebond.

Nous devons leur tendre la main. Nous devons leur apporter des solutions concrètes et je suis convaincu que ce gel des tarifs pour 2021 pour tous ces secteurs est un geste concret qui va dans la bonne direction. Il s'appliquera à toutes les PME, à toutes les TPE, jusqu'à 250 salariés.

Le deuxième engagement qui a été pris par les compagnies d'assurance, c'est d'offrir gratuitement en 2021 aux mêmes entreprises une couverture d'assistance pour les chefs d'entreprise et pour les salariés quand ils ont été touchés personnellement par le coronavirus.

Quelles formes cela prendra-t-il ? Cela prend d'abord la forme d' une couverture pour l'assistance en cas de troubles de maladies psychologiques, cela concerne également une indemnité de convalescence qui peut aller jusqu' à 3 000 euros pour assurer le suivi lorsqu'on rentre de son hospitalisation et cela concerne aussi des choses très concrètes comme la livraison de repas à domicile quand on ne peut pas se faire la cuisine soit même ou la garde de ses enfants.

Je suis convaincu aussi que cette couverture d'assistance gratuite pour 2021 pour l'hôtellerie, les cafés, la restauration, pour l'événementiel, le tourisme, la culture, le sport, pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés sera une vraie aide concrète et un vrai témoignage de solidarité dont nous avons besoin plus que de tout dans cette période de crise.

Enfin, troisième engagement qui a été pris pour faire face aux nombreux litiges c'est la mise en place d'une médiation des assurances pour les entreprises.

Cette médiation existe déjà pour les particuliers et elle fonctionne bien mais elle n'existe pas pour les entreprises. Nous avons vu se multiplier au cours des dernières semaines et des derniers mois des contentieux juridictionnels qui ne sont bons pour personne : ni pour les entreprises ni pour les chefs d'entreprise à qui cela prend du temps, ni pour les compagnies d'assurance elles-mêmes.

Je crois au dialogue. Je crois à la médiation. Je crois à la discussion. La logique du dialogue doit l'emporter sur celle du conflit, en particulier dans ces périodes de crise. La médiation sera assurée par Arnaud Chneiweiss qui s'occupe actuellement de la médiation pour les particuliers. Il aura donc la responsabilité maintenant de mettre sur pied cette médiation pour les entreprises fin d'éviter la multiplication de contentieux juridictionnels.

Voilà les engagements qui ont été pris formellement ce matin, après des jours de négociations entre les compagnies d'assurance, le Gouvernement et la majorité.

Je le redis, c'est un bon accord qui nous permet de sortir de cette logique de conflit pour rentrer dans une logique de dialogue, de discussion et surtout de solidarité. Car je le redis, nous ne sortirons de cette crise économique que si tous les acteurs, publics comme privés, sont capables de faire preuve de solidarité.

Je voudrais vous dire également que nous poursuivons nos travaux sur l'assurance pandémique. À plus long terme, il faut anticiper la possibilité d'avoir de nouvelles pandémies et mettre sur pied un dispositif d'assurance pandémie.

J'ai entendu les inquiétudes de toutes les entreprises, PME, TPE, entreprises de taille intermédiaire ou grands groupes qui ne veulent pas de charges nouvelles et qui estiment que, dans la période actuelle de crise économique, une charge nouvelle serait tout simplement insupportable pour elles.

Il n'y aura pas, par conséquent, d'assurance pandémie obligatoire, mais il y aura la faculté, pour tous ceux qui le souhaitent de se constituer des provisions qui bénéficieront d'un régime fiscal particulièrement avantageux, qui leur permettront tout simplement de mettre de l'argent de côté dans les temps où les choses vont bien pour l'utiliser une fois encore dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses si jamais une nouvelle pandémie devait survenir.

Je le confirme, il n'y aura aucune charge nouvelle pour les entreprises. Je considère que ce serait une erreur d'imposer aux entreprises des charges nouvelles dans cette période de crise économique. En tout cas, j'espère que nous pourrons, avec cet accord, tourner la page des conflits entre les uns et les autres et entrer dans cette voie de la solidarité qui est la seule qui nous permettra collectivement de sortir de la crise économique.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 8 décembre 2020