Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3642).
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance. Je suis très heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021.
Nous sommes, quelques semaines plus tard, dans un contexte différent de celui qui avait présidé à l'examen du texte en première lecture. Nous avons réussi le confinement – je dis "nous", mais ce sont les Français qui ont fait preuve de sens des responsabilités, puisqu'ils ont accepté des mesures de restriction sanitaire qui nous ont permis de ralentir la circulation du virus tout en maintenant un niveau d'activité économique élevé. Pendant le deuxième confinement, la perte d'activité aura été de l'ordre de 12% pour le mois de novembre ; lors du premier confinement, elle avait été de 30%. Je dis tout de suite que cela n'est pas un prétexte à un troisième confinement ; c'est au contraire une incitation à poursuivre nos efforts en matière sanitaire de façon à conjuguer lutte contre la circulation du virus et maintien de l'activité économique.
Nous avons également enregistré de bons chiffres pour la consommation. Lors du week-end du Black friday, la consommation a été supérieure de 30% à celle du week-end précédent, et les chiffres dont nous disposons montrent que cet événement promotionnel a été aussi réussi en 2020 qu'en 2019, avec notamment une forte consommation de biens d'équipement. Quant au reste de l'économie – en particulier le bâtiment, les travaux publics, l'agroalimentaire –, l'activité y reste soutenue. Nous sommes en train de réussir le pari de lutter contre la circulation du virus tout en maintenant le niveau d'activité économique le plus élevé possible.
Néanmoins, trop d'incertitudes demeurent, sur le front sanitaire comme sur le front international, pour réviser nos chiffres de récession pour 2020. Certains instituts, vous le savez, évaluent la récession pour 2020 à -9% ou -10% du PIB, mais nous maintenons, par souci de prudence et de responsabilité, une estimation à -11%. Nous anticipons en revanche un fort rebond à +6% en 2021, et je suis heureux de constater que la plupart des instituts économiques, tout comme la Banque de France, confirment notre ambition de revenir, à la fin de 2022, au même niveau d'activité économique que celui de 2019, avant la crise.
Parmi les incertitudes, il y a le Brexit. Je tiens à dire aux représentants de la nation qu'il aura d'abord un impact négatif sur les Britanniques et l'économie britannique, et que celui sur l'économie française devrait rester limité : nous l'évaluons à 0,1 point d'activité en 2021. Bien sûr, beaucoup d'entreprises seront touchées, mais nous les accompagnons depuis plusieurs mois, nous les aiderons à remplir les formalités de douane nouvelles, nous serons à leurs côtés : les 150 000 entreprises qui exportent vers le Royaume-Uni seront accompagnées, et chacune d'entre elles est importante. Toutefois, cela n'engage pas l'ensemble de l'économie française. Un secteur est particulièrement inquiet, celui de la pêche ; le Président de la République a dit très clairement que nous le soutiendrions et que nous en faisions un point dur de la négociation, mais, encore une fois, le Brexit n'emporte pas de conséquences pour l'ensemble de l'activité économique de la France. C'est la Grande-Bretagne qui sera pénalisée par le Brexit, c'est l'économie britannique qui sera pénalisée par le Brexit, bien plus que l'économie française. Je tiens à rappeler qu'on ne peut pas à la fois vouloir sortir du marché unique et, en même temps, vouloir en garder tous les bénéfices, à savoir près de 500 millions de consommateurs et l'activité qui va avec ; il faut assumer les choix politiques et les conséquences de ces choix.
Dans ces circonstances, notre stratégie économique pour 2021 restera la même que celle qui nous a guidés, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, depuis le début de cette crise, laquelle n'a pas d'équivalent dans l'histoire contemporaine de la France. Il faut soutenir les secteurs qui en ont le plus besoin, avec attention, efficacité et constance, mais il faut, dans le même temps, engager sans délai la relance qui doit permettre à l'économie française de sortir plus forte en 2022.
Le premier temps de la crise économique a été intégralement consacré à la protection des entreprises, à la protection des salariés et à la protection du pouvoir d'achat des ménages français. Ces premiers mois nous ont permis de sauver des centaines de milliers d'emplois, de protéger de la faillite des dizaines de milliers d'entreprises et de maintenir le pouvoir d'achat des Français – car ce sont l'État et les entreprises qui ont absorbé le choc, beaucoup plus que les ménages français, même si je ne néglige pas qu'une partie des Français parmi les plus fragiles ont été les plus touchés. Ce fut le premier temps de la crise : celui de la protection totale, efficace, de notre économie, des salariés et du pouvoir d'achat des Français.
Nous entrons maintenant dans le deuxième temps de la crise, durant lequel il faut continuer à soutenir les secteurs qui restent fortement touchés par la crise et simultanément engager la relance dans des secteurs qui, eux, se portent bien, commencent à se développer, ont besoin d'innovation, ont besoin d'investir, ont besoin de prêts participatifs, ont besoin de recréer de la richesse et de recréer des emplois. C'est le deuxième temps de la crise : celui dans lequel nous entrons aujourd'hui avec l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances.
Ensuite viendra un troisième temps – j'aurai l'occasion d'y revenir –, lorsque la croissance sera de retour, lorsque la France aura retrouvé son dynamisme économique, où il faudra engager le rétablissement des finances publiques françaises.
Mme Cendra Motin. Yes !
M. Bruno Le Maire, ministre. Je dis à notre majorité qu'elle peut être fière d'avoir réussi, en trois ans, à passer sous la barre des 3 % de déficit public, à avoir fait sortir la France de la procédure pour déficit public excessif et à avoir stabilisé la dette : cela fait partie de l'identité de notre majorité que d'avoir des finances publiques bien tenues. Le moment venu – j'insiste là-dessus –, il faudra engager les décisions nécessaires sur la base des réflexions et des propositions que nous fera la commission sur l'avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, qu'Olivier Dussopt et moi-même avons installée. Il me semble essentiel que les Français connaissent avec précision et clarté la stratégie économique et financière que nous mettons en oeuvre avec la majorité, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre : protéger d'abord ; relancer ensuite ; rétablir enfin les finances publiques sur la base de propositions sur lesquelles nous travaillons dès à présent.
La protection des secteurs les plus fragiles est une question d'efficacité économique et surtout de justice. Tout le monde n'est pas touché de la même manière, tout le monde n'est pas affecté avec la même violence par la crise sanitaire et ses conséquences économiques. De grandes entreprises industrielles se portent bien ; tant mieux. Des secteurs économiques ont commencé à redémarrer fort ; tant mieux pour nous, tant mieux pour eux, tant mieux pour l'économie française, tant mieux pour l'emploi. Et puis, des secteurs sont très durement touchés car les règles sanitaires nous imposent de les garder fermés ; eux, comme leurs clients et leurs fournisseurs, sont très durement touchés.
Je voudrais avoir un mot, à l'heure où ils manifestent non loin de l'Assemblée nationale, pour tous les restaurateurs de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et DEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je mesure, et nous mesurons tous ici, à quel point leur situation est difficile et plonge des milliers de restaurateurs dans la détresse ; il ne s'agit pas seulement de détresse financière, d'autant que nous apportons les soutiens nécessaires à cet égard, mais de détresse humaine, de détresse morale, quand on ne peut pas exercer son métier. Je pense qu'il n'y a rien de plus difficile, pour ces hommes et ces femmes impliqués, que de ne pas pouvoir exercer ce qui est à la fois un métier et une passion : accueillir ; témoigner de son art de vivre, de sa culture culinaire, faire preuve de convivialité ; avoir ses équipes autour de soi, ses salariés, ses serveurs, ses cuisiniers ; pouvoir recevoir du public, faire vivre la culture gastronomique française ; de tout cela, des dizaines de milliers de restaurateurs sont privés. Eux qui font notre bonheur, eux qui font notre plaisir, ils doivent savoir qu'ils bénéficieront du soutien total de l'État et de notre majorité pour les aider à passer ces moments difficiles dans les conditions les meilleures possible. (M. Jean-René Cazeneuve et M. Christophe Jerretie applaudissent.)
Nous avons donc décidé, avec le Premier ministre et le Président de la République, d'apporter un soutien massif aux secteurs encore fermés, en particulier les restaurants, les bars et tous les autres secteurs de convivialité. Nous avons ainsi décidé de transformer le fonds de solidarité, lequel devait simplement, à l'origine, protéger les plus petites entreprises, en un fonds qui leur permettra de toucher jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Nous maintiendrons les exonérations de charges pour tous ces secteurs fermés et nous maintiendrons l'indemnisation du chômage partiel à 100% pour tous les restaurateurs et tous les établissements tant qu'ils feront l'objet d'une fermeture administrative pour des raisons sanitaires.
Je voudrais également saluer les efforts accomplis par certains acteurs privés pour accompagner les restaurateurs et autres secteurs fermés. Les compagnies d'assurances ont décidé le gel de toutes les cotisations de contrats d'assurance multirisques professionnels pour 2021. À ceux qui voudraient toujours demander toujours davantage aux assureurs, je rappelle qu'il s'agit de trouver, dans notre réponse à la crise, un juste milieu entre le soutien aux secteurs les plus touchés et la préservation de l'équilibre financier de groupes dans lesquels une grande majorité de Français ont placé leurs économies, sous forme d'assurance vie.
Je voudrais également faire savoir au secteur de la culture, à tous les directeurs de théâtre, à tous ceux qui travaillent dans le cinéma et les musées, à tous ceux qui attendaient l'ouverture du 15 décembre – laquelle n'a pu avoir lieu, pour des raisons sanitaires –, que, comme je l'ai indiqué à la ministre de la culture, dont je salue au passage l'engagement et la détermination, nous leur apporterons tout le soutien nécessaire pour qu'ils puissent, eux aussi, passer ces semaines de fermeture dans des conditions aussi peu difficiles que possible.
Je voudrais en outre avoir un mot pour l'ensemble des stations de sports d'hiver et de montagne. Nous les avons réunies à plusieurs reprises, avec le Premier ministre, et nous leur apporterons un soutien massif. Celui-ci se concrétise, dans le projet de loi de finances tel qu'il s'établit en nouvelle lecture, par 400 millions d'euros de crédits exceptionnels, visant notamment à soutenir les pertes d'exploitation des remontées mécaniques.
Un autre secteur très touché est l'aéronautique, qui fait l'objet de toutes nos attentions parce que des centaines de milliers d'emplois en dépendent, parce qu'il s'inscrit dans une course à la technologie, parce que ses milliers de PME irriguent l'ensemble du territoire national et créent des emplois ; des postes d'ingénieur, d'ouvrier, d'ouvrier qualifié sont en jeu, et nous ne voulons pas perdre cette substance vive de notre industrie. J'ai donc apporté, depuis le début, un soutien massif à l'aéronautique, et nous continuerons à l'apporter. Nous soutiendrons donc l'ensemble du secteur – PME et grands groupes industriels – mais également la compagnie nationale Air France, que nous avons décidé de soutenir depuis le début et que nous continuerons de soutenir dans les mois à venir, ainsi que les aéroports. Il est ainsi proposé, en nouvelle lecture, 250 millions d'euros de crédits supplémentaires pour aider ces derniers, dont l'activité s'est totalement effondrée au cours des dernières semaines.
Enfin, je voudrais rappeler que, depuis le début de cette crise, nous avons aussi apporté un soutien massif à tous les plus fragiles : tous ceux dont les revenus sont les plus modestes, tous ceux dont le contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé, tous ceux qui ont du mal à trouver un stage, tous les intérimaires, qui furent les premières victimes de la crise économique. Tous ont fait l'objet de la plus grande attention de la part de la majorité. Je ne laisserai pas dire, comme des instituts ou des commentateurs le font trop souvent, que cette majorité ferait tout pour les entreprises, tout pour l'offre, et rien pour les salariés, rien pour la demande, rien pour les plus fragiles, parce que c'est tout simplement un mensonge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Une majorité qui a eu le courage d'instaurer le dispositif d'indemnisation du chômage partiel le plus généreux d'Europe ne peut pas laisser dire que nous ne soutenons pas le pouvoir d'achat des Français !
M. Éric Coquerel. Et les 80 000 emplois détruits ? Vous êtes merveilleux !
M. Bruno Le Maire, ministre. Une majorité qui a augmenté la prime d'activité pour tous les salariés rémunérés au SMIC,…
M. Alain David. Tout va bien pour eux, peut-être ?
M. Bruno Le Maire, ministre. …afin qu'ils bénéficient de 100 euros net supplémentaires par mois ne peut pas laisser dire que nous ne soutenons pas les ménages et les salariés les plus modestes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-René Cazeneuve. Vous avez raison !
M. Bruno Le Maire, ministre. Une majorité qui a eu le courage de débloquer des fonds supplémentaires pour les plus fragiles – dans le présent projet de loi de finances, 120 millions d'euros iront ainsi à l'aide alimentaire – ne peut pas laisser dire que nous ne faisons pas le maximum pour les personnes les plus touchées par la crise.
Une majorité qui a instauré une prime exceptionnelle de 1 000 euros totalement défiscalisée, au profit de 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 500 euros par an, ne peut pas laisser dire que nous n'avons pas soutenu massivement ceux qui ont les salaires les faibles.
Il n'est que justice de rétablir la vérité sur nos mesures ; il est parfois bon de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Au total, dans cette nouvelle version du projet de loi de finances, nous proposons 20 milliards d'euros de moyens supplémentaires pour le soutien aux secteurs économiques les plus touchés et aux personnes les plus fragiles, les plus affectées par la crise : nous avons prévu 11 milliards d'euros pour l'activité partielle, dont je rappelle qu'elle sera maintenue à 100% dans tous les secteurs concernés par les fermetures ; 7 milliards d'euros pour le fonds de solidarité, dont nous avons revu les critères d'attribution, comme je vous l'ai indiqué ; 1 milliard d'euros pour les exonérations de charge ; s'y ajoutent tous les crédits que je vous ai indiqués, pour soutenir les personnes les plus durement frappées par la crise économique.
Dans le même temps, comme je vous l'expliquais, nous n'avons pas une minute à perdre pour engager la relance économique. C'est maintenant que se joue le développement économique de la France dans la prochaine décennie.
M. Jean-René Cazeneuve. Eh oui !
M. Bruno Le Maire, ministre. C'est maintenant que se joue la capacité de la France à continuer à jouer les premiers rôles en Europe, aux côtés de l'Allemagne et des plus grandes nations européennes en 2022, quand nous sortirons de la crise. C'est maintenant que se joue la capacité de la France à rester dans la course technologique face à la Chine, face aux États-Unis, conjointement avec ses partenaires européens.
J'entends bien tous ceux qui disent que, pour financer la demande, il n'y a qu'à prendre 2 milliards d'euros sur les crédits prévus pour l'hydrogène, ou que, pour soutenir le pouvoir d'achat, il n'y a qu'à prendre 1 milliard d'euros sur ceux consacrés aux batteries électriques ! Mais il serait irresponsable de ne pas investir dès maintenant dans ce qui fera la puissance, les emplois, l'activité économique, la prospérité et le niveau de vie des Français demain ! C'est maintenant que se joue l'héritage que nous laisserons à nos enfants, en matière de puissance économique pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Philippe Michel-Kleisbauer. Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. Je constate d'ailleurs que les résultats sont là et que nos premières décisions en faveur de la relance donnent des résultats efficaces. Où en serions-nous en matière d'emploi des jeunes et d'apprentissage si vous n'aviez pas décidé – mon « vous » s'adresse à un ensemble de députés bien plus large que ceux de la majorité – de voter les crédits pour l'emploi des jeunes ? Où en serions-nous sans prime pour l'embauche en CDI des jeunes jusqu'à 26 ans ? Où en serions-nous, en matière d'apprentissage, sans la prime pour l'embauche d'un apprenti, de 8 000 euros quand il a plus de 18 ans, et de 5 000 euros quand il est plus jeune ? Les chiffres ne seraient certainement pas ceux que nous avons réussi à atteindre : en 2020, en pleine crise, autant d'apprentis ont été recrutés qu'en 2019. Ce succès vous doit tout, puisque c'est vous, sur ces bancs, qui avez voté ces crédits supplémentaires pour les jeunes.
La relocalisation industrielle constitue un deuxième exemple du succès de la politique de relance : 600 projets ont déjà été sélectionnés, avec des emplois à la clé ; l'activité industrielle se développe, par exemple dans l'industrie chimique avec Seqens, dans l'industrie agroalimentaire chez Lesaffre, dans les Hauts-de-France, avec à la clé 400 emplois, une nouvelle ligne de production financée par le plan de relance. La numérisation des PME est également un succès.
En outre, je suis convaincu que la rénovation énergétique des bâtiments publics, qui a fait l'objet d'un travail intense, conclu ce matin par le Premier ministre, nous permettra d'engager également la relance indispensable en matière environnementale. Le Premier ministre a annoncé ce matin que 4 214 projets ont été sélectionnés dans ce cadre, pour 2,7 milliards d'euros, selon une méthode simple : la sélection étant opéré par les départements, en consultation avec les élus locaux. Dans 95 % des cas, ainsi, la décision n'a pas été arbitrée par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, ou d'autres membres du Gouvernement ; si les décisions se sont jouées au niveau local, c'est bien parce que c'est à ce niveau qu'elles doivent être prises. Par ailleurs, 95 % de ces projets sont d'un montant inférieur à 5 millions d'euros : ils bénéficieront dont prioritairement aux PME, aux TPE – très petites entreprises – plutôt qu'aux plus grands groupes. L'ensemble de ces projets doit nous permettre de créer en deux ans 20 000 emplois consacrés à la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, qu'il s'agisse de commissariats, de gendarmeries, d'universités, de grandes écoles ou de CROUS – centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Notre choix en la matière est stratégique : près de 50 % des crédits iront aux universités parce que nous voulons envoyer un autre message : notre soutien aux jeunes, à l'intelligence, à la formation et à l'éducation de nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La relance est la condition du maintien de la France dans la course, parmi les grandes nations économiques et technologiques. Nous investirons donc massivement dans l'hydrogène, le calcul quantique, les batteries électriques, les semi-conducteurs, mais aussi la formation et la qualification. Les Français voient des métiers disparaître, des emplois supprimés, et ils veulent savoir dans quel domaine eux-mêmes ou leurs enfants pourront travailler demain. Eh bien, le plan de relance apporte une réponse à ces interrogations, en investissant dans les secteurs d'avenir où seront créés les emplois de demain.
L'ensemble de ces dépenses porteront le niveau de la dette publique à plus de 122% de la richesse nationale. Je veux donc terminer mon intervention en insistant sur la nécessaire restauration des finances publiques, le moment venu.
Avant que chacun fasse la leçon à la majorité, je voudrais faire un bref rappel historique sur l'état des finances publiques depuis plusieurs années en France. Avant la crise financière de 2008, la dette publique se situait aux alentours de 60% du PIB. Pour faire face à cette crise et pour relancer l'activité économique, des décisions ont été prises. Même si c'étaient les bonnes, elles ont fait passer la dette, au lendemain de la crise, à 97 ou 98% de la richesse nationale. Ce niveau de dette publique n'a pas été baissé sous le quinquennat précédent, si bien que nous en avons hérité, je tiens à le rappeler. Pour faire face à la crise de 2020 – encore plus sévère que celle de 2008, parce qu'elle a touché l'économie réelle et entraîné une récession de 11% –, nous avons engagé des dépenses publiques, que vous avez votées. C'était la seule décision responsable pour éviter qu'à une crise économique ne s'ajoute un drame politique, comme notre continent en a connu en 1929. Voilà ce qui a amené la dette publique à 120% du PIB.
Je tiens à répéter à la majorité que cela ne retire rien aux efforts qu'elle a consentis pendant trois ans pour ramener le déficit public sous les 3% du PIB, pour stabiliser la dette et pour sortir de la procédure pour déficit excessif. Cela prouve ceci : quand nous voulons restaurer les finances publiques, nous le pouvons. Cette majorité l'a fait, et je suis persuadé que, dans les années à venir, elle aura à coeur de le faire de nouveau et le saura,…
M. Philippe Michel-Kleisbauer. Nous serons là !
M. Bruno Le Maire, ministre. …en engageant un programme de long terme, en donnant de la visibilité aux Français, en expliquant pourquoi nous avons choisi cet objectif et comment y parvenir.
J'entends ces temps-ci un débat démocratique sur l'annulation de la dette publique. Il est parfaitement légitime :…
M. Éric Coquerel. Ah ! Merci !
M. Bruno Le Maire, ministre. …à chacun de prendre position ! Certains déclarent : « C'est très simple, il faut annuler la dette. » Je leur rappelle que la France a toujours honoré sa signature, qu'elle n'a jamais fait défaut dans l'histoire récente,…
Mme Mathilde Panot. Contrairement à l'Allemagne !
M. Bruno Le Maire, ministre. …et que rien ne serait pire pour la crédibilité et la puissance de notre nation que d'annoncer aux investisseurs que nous ne rembourserions pas notre dette. Ce serait, je le pense, une erreur,…
Mme Cendra Motin. Tout à fait !
M. Bruno Le Maire, ministre. …. une faute ; ce serait aller contre les intérêts de la nation française.
Quant à tous ceux qui prétendent qu'il suffirait de ne pas rembourser la part de la dette financée par la Banque centrale européenne, je leur rappelle que ce serait contraire aux traités européens ! Qu'ils aillent donc au bout de leur raisonnement : s'ils ne souhaitent pas rembourser cette dette, c'est parce qu'ils souhaitent dénoncer ces traités…
M. Éric Coquerel. De ces traités-là, oui !
M. Bruno Le Maire, ministre. …et sortir de l'Union européenne. Je ne pense pas que ce soit l'intérêt de la France.
Cela m'amène à défendre avec cette majorité une position différente : nous devons rembourser la dette. Il est possible de le faire de trois manières : en retrouvant de la croissance ; en se montrant responsables en matière de finances publiques ; en étant capables d'engager les réformes de structure indispensables, permettant à notre nation de vivre mieux et à nos enfants de maintenir le niveau de vie qui a toujours été celui des Français.
Une fois encore, la commission sur l'avenir des finances publiques dont Olivier Dussopt et moi-même avons demandé la formation, sous la présidence de M. Jean Arthuis, nous permettra de préparer ces décisions, tranquillement, sereinement, sans précipitation, parce que les décisions ne sont bonnes que quand elles interviennent au bon moment, après avoir été préparées avec méthode et sérénité. C'est le mode d'action qui, je pense, caractérise cette majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Nous voici réunis pour une nouvelle étape de la grande course budgétaire commencée il y a plus de deux mois.
Dans une période de crise où l'incertitude du contexte sanitaire est omniprésente, il est essentiel pour le Gouvernement à la fois de fixer le cap de la reprise économique par l'intermédiaire du plan de relance, de tenir les engagements pris et d'adopter une démarche sincère et consensuelle, fondée sur la collaboration avec l'ensemble des parlementaires, car c'est la condition de sa réussite. Le projet de loi de finances que Bruno Le Maire et moi-même vous présentons satisfait ces conditions.
Comme vous le savez, ce budget est la clef de voûte du plan de relance que nous avons déjà eu l'occasion de présenter. Je rappelle que, sur le montant total de 100 milliards d'euros du plan de relance, l'État financera directement 86 milliards d'euros, dont 66 milliards de crédits budgétaires et 20 milliards de baisses d'impôts. Les crédits de la mission "Plan de relance", que vous avez adoptés en première lecture, notamment, s'élèvent à 36,4 milliards ; 22 milliards d'euros de crédits de paiement ont été prévus pour l'exercice 2021.
La baisse des impôts de production est l'autre vecteur majeur de la relance. Elle s'élève à 20 milliards d'euros sur deux ans, principalement au bénéfice des ETI et des PME. Elle soutiendra d'abord les secteurs de l'industrie manufacturière et du commerce, conformément à nos engagements.
Le reste du plan de relance sera financé par d'autres acteurs, comme la sécurité sociale ou l'UNEDIC, à hauteur de 8,7 milliards d'euros, notamment au titre du Ségur et de l'activité partielle de longue durée. Quelque 5,5 milliards d'euros seront en outre financés par la Banque des territoires et Bpifrance.
Enfin, le plan de relance bénéficiera d'un financement historique de la part de l'Union européenne, à hauteur de 40 milliards d'euros. Un cap a été dans la solidarité entre partenaires européens, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances contient des mesures exceptionnelles pour accompagner la sortie de crise de notre économie, tout en marquant la continuité de l'action du Gouvernement.
Hors plan de relance et mesures d'urgence, nous poursuivons ainsi nos investissements dans les chantiers d'avenir en augmentant les moyens de l'éducation nationale de plus de 1,3 milliard d'euros, et ceux de la recherche et de l'enseignement supérieur de 400 milliards d'euros. C'est un geste en direction de nos jeunes, dont la réussite professionnelle, nous le savons, conditionne les caractéristiques futures de l'emploi dans notre pays. Il fait écho au choix, rappelé par Bruno Le Maire à l'instant, de consacrer la moitié des crédits du plan de relance dédiés à la rénovation des bâtiments publics d'État, aux universités et aux infrastructures servant à la jeunesse.
De surcroît, le ministère de la culture et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui assurent la conduite de deux axes essentiels de la politique du Gouvernement, verront leur budget augmenter de 150 millions d'euros – venant en complément des 2 milliards d'euros versés au titre du plan de relance – pour le premier et de 40% pour le second.
En matière de transition énergétique, là encore, nous poursuivons et renforçons nos efforts. Ce budget contient en effet des mesures importantes pour préserver la biodiversité, réduire les émissions de gaz à effet de serre et adapter les territoires au changement climatique et au développement des circuits courts. Outre l'effort considérable financé par le plan de relance, à hauteur de 30 milliards d'euros, les moyens du budget du ministère de la transition écologique augmentent, à périmètre constant, de 550 millions d'euros.
L'importance de l'enjeu rend évidemment indispensable une évaluation de l'impact de l'ensemble des mesures budgétaires sur l'environnement. C'est la démarche que nous avons engagée pour la première fois, à l'initiative des parlementaires – je pense notamment à Bénédicte Peyrol –, au travers du budget vert. Ainsi, nous rendrons compte chaque année au Parlement et aux Français de l'impact environnemental du budget de l'État.
Au-delà, nous continuons et continuerons encore notre effort de baisse des prélèvements obligatoires. Le projet de loi de finances pour 2021 concrétise les baisses d'impôts importantes décidées par le Gouvernement.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se poursuit. En 2020, 80% des foyers ne paient plus de taxe d'habitation. À compter de 2021, les contribuables qui y restent assujettis commenceront à bénéficier d'une exonération progressive qui aboutira à sa suppression définitive et totale pour les résidences principales en 2023.
Les entreprises continueront, elles aussi, à bénéficier de baisses d'impôts, puisque le taux d'impôt sur les sociétés poursuit sa diminution, jusqu'à représenter une baisse de 25 % en 2022, conformément à nos engagements.
Au total, les impôts auront diminué de 45 milliards d'euros à la fin de l'année 2021, la moitié de cette baisse bénéficiant aux ménages et l'autre moitié aux entreprises.
Vous le savez, cette période de construction du budget pour 2021 a été marquée par l'incertitude sanitaire et les incertitudes économiques consécutives. Nous avons donc dû adapter les grands équilibres sur lesquels s'appuient nos lois financières, au fur et à mesure des informations nouvelles dont nous disposions, guidés dans cette démarche par le principe de sincérité. Celui-ci s'apprécie en effet en fonction des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Nous avons souhaité tenir chaque assemblée informée au mieux des éléments dont nous disposions à chaque étape de la navette.
En définitive, par rapport à la présentation initiale du PLF pour 2021, le taux de croissance pour 2020 a été révisé de -10 à -11%, et l'accroissement du déficit public de 10,2% à 11,3%. Quant aux prévisions de croissance pour 2021, elles ont été dégradées de 8 à 6%. Ce sont des choix prudents dans le contexte d'incertitude actuel. Nous adapterons une nouvelle fois le scénario de finances publiques pour 2021 dans quelques minutes, pour prendre en compte les mesures d'urgence nécessaires déjà évoquées.
La nouvelle prévision de déficit public pour 2021 est fixée à 8,5% du PIB, contre 6,7% initialement prévus. Cette dégradation s'explique d'abord par l'effet mécanique du nouveau scénario macroéconomique, les recettes attendues des prélèvements obligatoires devant notamment chuter de 22 milliards d'euros. Elle s'explique aussi par les dépenses supplémentaires de soutien face à la crise sanitaire, notamment le réarmement des principaux dispositifs d'urgence, qui sont portés à 20 milliards d'euros, dont 13,4 milliards n'étaient pas encore budgétés.
Ces 20 milliards d'euros se décomposent ainsi : 11,4 milliards d'euros pour le soutien aux salariés, dont 11 milliards pour l'activité partielle – soit 4,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à la version initiale du PLF – et 400 millions pour le soutien aux permittents, comme l'avait annoncé Élisabeth Borne ; 7,6 milliards pour le soutien aux entreprises, dont 7 milliards pour le fonds de solidarité et 600 millions pour des secteurs particulièrement touchés par la crise – comme le sport, à travers notamment l'Agence nationale du sport –, la culture et les stations de montagne ; 1 milliard d'euros enfin pour les aides au paiement des cotisations.
S'ajoutent à ces crédits, 2,5 milliards d'euros destinés à financer notamment : des mesures de soutien spécifiques pour les jeunes, à hauteur de 202 millions d'euros ; un soutien de 66 millions d'euros au groupe La Poste, afin de garantir le niveau des ressources allouées aux commissions départementales de présence postale territoriale et au contrat national de présence postale ; les 250 millions de soutien aux aéroports dont vient de parler le ministre de l'économie ; la recapitalisation de l'Agence française de développement à hauteur de 500 millions d'euros ; l'achat de matériel sanitaire pour 430 millions d'euros ; 120 millions d'euros d'avance de trésorerie enfin, au titre de la campagne de l'aide alimentaire.
Nous vous proposerons également de réévaluer de 336 millions d'euros le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, ainsi que d'adopter une compensation de 300 millions d'euros pour les pertes de recettes d'exploitation aérienne et 130 millions destinés à un nouvel abondement de l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, nous avons à inscrire 1 milliard d'euros de crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre du dispositif adopté successivement par votre assemblée et par le Sénat.
Les mesures nouvelles que nous présentons aideront donc chaque entreprise, dans tous les secteurs, même si j'entends les demandes spécifiques à certaines activités. Ces soutiens complètent les mesures massives déjà existantes. Ainsi, pour donner à chaque jeune une solution, le plan de relance prévoyait-il 6,7 milliards d'euros ; il sera encore renforcé pour accompagner chacun.
La révision du déficit et du scénario macroéconomique nous conduit aussi à revoir le ratio d'endettement public, qui atteindrait 122,4% du PIB en 2021, après 119,8% en 2020, quand nos prévisions initiales reposaient sur une dette de 117,5% en 2020 et de 116,2% en 2021.
Vous allez donc, je l'espère, adopter un texte très enrichi par rapport au projet que nous avions déposé au départ. J'en profite pour vous remercier pour le travail intense que vous avez fourni et qui va se poursuivre dans les prochains jours.
Par vos différentes interventions et les amendements que vous avez déposés et fait adopter, vous avez fait vivre un véritable débat, permettant d'améliorer le texte sur plusieurs points majeurs. Je tiens à souligner qu'à ce moment du débat parlementaire, les trois quarts des amendements adoptés sont d'origine parlementaire, et je me réjouis de ce ratio, qui reflète un travail commun pour la construction de cette loi de finances. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
En première partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté près de 160 amendements. De nombreuses mesures résultent d'initiative parlementaire, dont le maintien pour les non-résidents de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, qui préserve les Français vivant à l'étranger, ou encore le relèvement du plafond de chiffre d'affaires du taux réduit d'ISPME – impôt sur les sociétés pour les PME – à 10 millions d'euros au lieu de 7,6 millions, à l'initiative du rapporteur général.
Pour les collectivités locales, le Gouvernement et le Parlement ont introduit dans le texte des mesures qui ont un caractère historique. Outre les dispositions des lois de finances rectificatives, jusqu'à la dernière récemment adoptée, je pense à la neutralisation des incidences de la crise sanitaire sur la détermination des fractions de TVA revenant aux collectivités territoriales. De plus, le fonds de péréquation des départements a été abondé de 60 millions d'euros afin de le maintenir à son niveau actuel d'1,6 milliard d'euros. Enfin, la méthode actuelle de revalorisation des bases des locaux industriels a été conservée à l'initiative de députés de plusieurs groupes parlementaires, garantissant aux collectivités une dynamique de recettes importante.
Les crédits de la mission "Outre-mer" ont été augmentés de 10 millions d'euros afin de financer la création d'un contrat d'accompagnement pour les communes en difficulté financière.
Enfin, parmi les dernières modifications apportées au texte, un amendement de Jean-René Cazeneuve créera un filet de protection en matière de recettes fiscales des collectivités – nous aurons l'occasion d'en rediscuter au cours des prochaines séances.
En seconde partie, les amendements adoptés ont permis d'aller plus loin dans l'ambition du texte et d'apporter des réponses concrètes à plusieurs enjeux.
Un dispositif de révision des contrats photovoltaïques a été adopté afin d'ajuster la sur-rentabilité constatée de certains contrats. En cas de rentabilité inférieure, une clause de sauvegarde a été introduite au bénéfice des producteurs, pour que cette révision des contrats ne puisse entraîner des situations de rentabilité négative, qui feraient perdre tout intérêt aux acteurs économiques.
Par ailleurs, la date limite pour contracter un prêt garanti par l'État a été reportée au 30 juin 2021 afin d'apporter plus de marge de manoeuvre aux entreprises, et son amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires.
Dans le même esprit, vous avez souhaité soutenir la proposition du Gouvernement d'introduire dans le PLF pour 2021 un crédit d'impôt incitant les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par les entreprises. Un amendement du Sénat a étendu cette mesure aux collectivités territoriales, et nous veillerons à ce qu'elle s'applique à l'ensemble des acteurs.
Enfin, le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro en faveur du logement ont été prolongés, avec des ajustements de leurs paramètres pour rendre notre politique du logement plus efficiente.
Au Sénat, près de 600 amendements ont été adoptés, conduisant à une modification importante du projet de loi de finances et de son équilibre, ce qui explique certainement l'impossibilité d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire, comme vous avez pu le constater.
Cependant, parmi les amendements adoptés, je souhaite souligner l'intérêt du Gouvernement pour le doublement exceptionnel et temporaire du plafond de la réduction d'impôt de 75% dite "Coluche", destinée aux associations d'aide aux plus fragiles. Nombreux sont celles et ceux qui s'engagent dans des actions de solidarité au profit des plus modestes ; nous voulons leur apporter notre soutien.
Je mentionnerai également l'amendement adopté par le Sénat, dans la droite ligne de ce que nous avions adopté en PLFR, ramenant à 0% le taux de TVA sur les vaccins contre la covid-19 mais aussi sur un certain nombre d'équipements de protection.
Je souligne enfin que le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général, issu d'un travail avec le Gouvernement, qui supprime le jour de carence pour les fonctionnaires atteints de la covid, de manière à ce qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement entre les agents publics et les salariés du secteur privé, qui bénéficiaient déjà de cette suppression.
Au total, ce budget marque un soutien sans précédent de l'État à l'économie. Il est néanmoins de notre responsabilité de dire la vérité des chiffres et d'envisager le moment où nous retrouverons une trajectoire de finances publiques soutenable. En effet, la crise passée, nous devrons en effet veiller à ce que la dépense publique retrouve un niveau à la fois soutenable, crédible et supportable pour la nation.
Bruno Le Maire l'a dit, une commission sur l'avenir des finances publiques a été chargée de proposer des scénarios de finances publiques à moyen terme. Elle devra aussi émettre des recommandations sur la gestion de la dette et analyser l'opportunité de son cantonnement. Enfin, il nous faudra améliorer le cadre de gouvernance de nos finances publiques pour le rendre plus efficace et maîtriser à terme l'évolution de nos dépenses publiques.
C'est un point important car nous devons garantir la confiance de nos prêteurs dans la signature souveraine de la France et la confiance des Français dans notre gestion des contributions qu'ils versent. C'est ce à quoi nous devrons nous attacher dans les semaines et les mois qui viennent, au moment où, grâce aux efforts et aux engagements permis par ce projet de loi de finances, nous verrons enfin la sortie de la crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 décembre 2020